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Question écrite concernant la qualité de l’air intérieur.

de
Gladys Kazadi
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1260)

 
Date de réception: 19/07/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2022 Recevable p.m.
 
Question    Les Bruxelloises et Bruxellois méritent de bénéficier d’un air sain. A ce titre, si la problématique de la qualité de l’air extérieur est essentielle – nous devons d’agir efficacement face aux de maladies pulmonaires et les décès prématurés liés aux émissions de polluants atmosphériques –, il convient de souligner que la qualité de l’air intérieur est également primordiale dans la réflexion sur la qualité de vie de nos concitoyens. Nous passons d’ailleurs la majorité de notre temps à l’intérieur.

Actuellement, pour faire face à cette problématique, la Région utilise deux outils : la Cellule Régionale d'Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI – Ambulance verte) et la sensibilisation. L’ambulance verte intervient dans les écoles et chez les particuliers après la demande d’un médecin. La sensibilisation se fait surtout via le site internet de Bruxelles Environnement.

Sous l’impulsion de l’ancienne Ministre de l’Environnement, en fin de législature passée, Bruxelles Environnement avait été amené à accentuer son travail sur la sensibilisation à la qualité de l’air intérieur. Ainsi, un Guide de bonnes pratiques pour les écoles avec « check list » – le Guide Scol’Air – avait été rédigé et distribué en mars 2019. De même, le site internet de Bruxelles Environnement avait été complété et amélioré. Enfin, Bruxelles Environnement travaillait sur la mise en place de formations régulières pour les professionnels du logement et professionnels socio-médicaux.

En ce qui concerne la problématique encore, à noter que le vendredi 8 juillet 2022, le Conseil des Ministres au niveau fédéral adoptait un avant-projet de loi générique et transversale jetant les bases d’une politique dédiée à la qualité de l’air intérieur pour les espaces fermés accessibles au public. Cet avant-projet de loi définit notamment des niveaux de référence.

Dans ce cadre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Pour ce qui est de la CRIPI :

A l’heure d’écrire la présente question, le rapport d’activités – tel que vous l’avez mentionné précédemment dans une réponse à un collègue – qui doit analyser les vingt ans de service de la CRIPI n’est toujours disponible sur le site de Bruxelles Environnement et ce, alors que vous l’aviez annoncé courant du premier semestre.

Quand ce rapport sera-t-il disponible ? Quelle est la cause du retard de sa publication ?

  • Pour ce qui est de la sensibilisation :

Quel est le suivi apporté par Bruxelles Environnement au Guide Scol’Air ? Des contacts sont-ils pris avec les écoles pour s’assurer de la bonne utilisation du guide chaque année ? Quel est le retour du « terrain » ? Des améliorations du guide sont-elles déjà envisagées en fonction de ce retour ?

Qu’en est-il des formations pour les professionnels du logement et professionnels socio-médicaux ? Ces formations ont-elles été systématisées ?

Dans l’affirmative, à quelle fréquence sont-elles organisées et quel est le public cible ?

Dans la négative, pourquoi ces formations – fort utiles – ne sont pas encore systématisées ? Quels sont les obstacles à la mise en place de ces formations ?

  • Enfin, pour ce qui est de l’avant-projet du Fédéral :

Avez-vous pris connaissance du texte ? Celui-ci a-t-il fait l’objet en amont d’une présentation au niveau des administrations dans les organes de concertation ?

Dans quelle mesure la Région peut-elle s’inscrire dans une telle démarche ?

 
 
Réponse    1.
Le rapport d’évaluation des 20 ans d’existence du CRIPI est actuellement en cours de finalisation au sein du Laboratoire de Bruxelles Environnement, et a effectivement pris un peu de retard en raison des perturbations subies lors des 2 années de crise sanitaire liées au COVID 19 et à la charge de travail engendrée dans la prise en charge des enquêtes à domicile, mais aussi suite au déménagement du Laboratoire Air au Jardin Massart, qui a mobilisé les énergies des équipes ces derniers mois.
Ce rapport devrait être finalisé au début de l’année 2023.
2.
La sensibilisation à la pollution de l’air est une thématique importante, sur laquelle Bruxelles Environnement travaille activement et a intensifié ses efforts.

A cet égard, une campagne de distribution de capteurs CO2 a eu lieu dans des centaines d’écoles bruxelloises, pour redistribuer et réinsister sur l’importance des guides Scol’air.

Un projet de formation spécifique pour les enseignants (intitulée « Babel’AIR ») a également été mis en place, et vise à aider les enseignants à expliquer la qualité de l’air aux élèves de maternelle et secondaire. Une présentation des outils d’aide sur la thématique leur est faite, avec notamment le guide Scol’Air.
Des formations au personnel de première ligne sont également organisées dans le cadre du projet “Docteur coquelicot”, financées par la COCOM.
3.
En termes de champs de compétences, les mesures proposées dans cet avant-projet fédéral ne sont pas conçues pour protéger l’air en tant qu’élément de l’environnement naturel contre la pollution et la dégradation de l’environnement, mais bien pour protéger la santé humaine ; c’est en ce sens qu’elles relèvent de la compétence résiduelle fédérale en matière de santé.
Bruxelles Environnement n’a donc pas été concerté dans le cadre de son élaboration mais bien la Cocom, dûment représentée aux GT préparatoires. Le projet de loi a ensuite été discuté à la Chambre en Commission Santé le 20 septembre 2022 et le 4 octobre 2022 – l’ensemble des débats sont bien sûr accessibles sur le site de la Chambre.
Cette loi a été initiée lors d’un comité de concertation du 20 août 2021 portant sur la gestion du Covid et vise à développer une stratégie large, transversale et à long terme en matière de qualité de l’air intérieur. Les objectifs généraux sont :
1° définir clairement des niveaux de référence directeurs, y compris la possibilité de purifier l’air.
2° encourager les exploitants de lieux fermés accessibles au public à mener une réflexion active sur la situation actuelle et sur la manière dont ils peuvent obtenir une meilleure qualité de l’air intérieur par le biais d’une analyse des risques et d’un plan d’action.
3° poser les jalons d’une certification et d’une labélisation pour déterminer de manière indépendante et objective la part de ventilation et de purification de l’air pouvant être atteinte dans un lieu donné et pour communiquer de manière compréhensible aux citoyens, au moyen d’un label, une partie des données recueillies.
4° créer une plate-forme sur la qualité de l’air intérieur pour améliorer les connaissances en matière de qualité de l’air intérieur, soutenir les travaux visant à améliorer et à prévenir les situations à risque, rendre des avis stratégiques tant au niveau national qu’international.
Une fois la loi votée, des discussions se poursuivront entre entités et administrations compétentes pour élaborer les protocoles nécessaires.