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Question écrite concernant les avancées concernant la consigne sur les bouteilles et canettes.

de
Gladys Kazadi
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1261)

 
Date de réception: 08/09/2022 Date de publication: 01/12/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2022 Recevable p.m.
 
Question    En Belgique, la consigne sur les canettes et les bouteilles pourrait être un fait d’ici à 2025 selon la Ministre flamande de l’environnement relayée par la presse. Formidable ! Nous avons désormais la Flandre qui est favorable, tandis que la Région bruxelloise et la Wallonie ont lancé une étude de faisabilité commune. Tous les ingrédients sont réunis pour un dénouement rapide et heureux de ce dossier. D’autant que les arguments en ce sens sont nombreux : problème récurrent des déchets sauvages, tri dans les espaces publics inexistant, taux opaque de collecte réelle…

Pour rappel, le Gouvernement avait décidé d’inscrire l’instauration de la consigne dans sa déclaration de politique générale : « Le Gouvernement prendra l’initiative en vue de l’instauration d’un système de consignes pour les canettes et bouteilles en plastique. », tout comme il a retranscrit la directive européenne favorable à la consigne (dir. 2018/85) dans son ordonnance déchet.

Dans ce contexte, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Quels sont les contacts avec la Ministre flamande de l’Environnement concernant l’instauration d’une consigne commune aux trois Régions ? Combien de fois les trois Ministres compétents se sont-ils réunis pour évoquer ce sujet depuis le début de la législature ?

  • Comment se déroule l’étude conjointe entre les Région bruxelloise et wallonne sur la consigne ? Quelles sont les premières conclusions ?

  • Monsieur le Ministre, vous avez, à juste titre, pointer du doigt qu’il serait préférable d’avoir une consigne commune aux trois régions. Dès lors, pourquoi la Flandre n’est-elle pas liée à l’étude commune avec la Région wallonne ?

 
 
Réponse    Le système de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique est régulièrement abordé, notamment lors des réunions de la Commission interrégionale de l’emballage qui se tiennent mensuellement et dans laquelle les trois régions sont bien sûr représentées. En outre, différents acteurs – à savoir Bruxelles Environnement, l’OVAM (l’agence flamande des déchets), la commission interrégionale de l’emballage, le département du Sol et Déchets pour la Wallonie, le SPF Santé Publique ou encore l’administration Générale des douanes et accises (SPF Finances) - se sont réunies au printemps dernier pour échanger plus spécifiquement sur cette thématique.

Une étude sur la consigne, initiée par la Région wallonne, à laquelle les deux autres régions se sont jointes, démarre d’ici la fin du mois d’octobre 2022, l’attribution du marché public est en cours par l’administration wallonne. Il est prévu que le prestataire réalise un rapport tous les 3 mois, j’attends donc des premiers résultats au début de l’année prochaine. Nous devrions obtenir les conclusions de l’étude fin 2023.

J’ai aussi bien pris acte de l’évolution de la position de la Région flamande sur la consigne et je m’en réjouis. A cet égard, la Région flamande est bien partie prenante de l’étude sur la consigne. Un comité de suivi sera mis en place par la Ministre Céline Tellier dès l’attribution du marché, divers acteurs concernés y prendront part à savoir des représentants des cabinets régionaux, fédéraux ou encore les administrations publiques concernées par cette thématique.

Les régions continueront donc à échanger entres-elle sur ce dossier et à juste titre, puisqu’il est déjà clair pour tous qu’un tel système n’est pas juridiquement et opérationnellement possible sans la participation des autres régions mais aussi de l’État fédéral. Je vous confirme que la mission du prestaire vise bien à établir les conditions de faisabilité de son instauration au niveau belge en s’appuyant sur diverses études déjà existantes, ou encore à répondre aux questionnements des régions.

Je reste donc toujours ouvert à la possible mise en place d’un système de consigne à l’avenir dans notre pays. A ce stade, le gouvernement bruxellois ne s’est pas encore positionné en sa faveur ou sa défaveur. Pour rappel, des auditions sur la consigne avaient réuni plusieurs acteurs au Parlement bruxellois à la date du 31 mars 2021, à savoir des représentants d’une pétition bruxelloise, FostPlus, Bruxelles Environnement, Test Achats ou encore Beci.
En outre, il est stipulé dans le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois que « le Gouvernement prendra l’initiative en vue de l’instauration d’un système de consignes pour les canettes et bouteilles en plastique ».

L’idée est, nous l’avons souvent évoqué ici, de s’assurer que ce système est réellement efficace au niveau environnemental, économique et opérationnellement viable. Et c’est un dossier qu’il faut étudier dans toutes ses dimensions logistiques : de l’adaptation du produit à la production à l’organisation de nos cuisines, en passant par l’installation de « machines » de collecte.
Mon intention est bien d’aboutir à des actions et solutions concrètes pouvant amener à une réduction des déchets en amont grâce à des alternatives aux emballages, mais aussi à une augmentation du tri des déchets par les ménages et non-ménages, et à une réduction de la présence des déchets sauvages dans nos espaces publics. Les efforts doivent être poursuivis.
La consigne est une piste de solution particulièrement intéressante et je me réjouis que les 3 régions s’allient pour l’approfondir.