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Question écrite concernant le droit de préemption en Région bruxelloise

de
Aurélie Czekalski
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1031)

 
Date de réception: 09/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2022 Recevable
 
Question   

Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics.

Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, notamment en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :

  • Pouvez-vous nous donner un aperçu du nombre de fois où Bruxelles Logement a exercé le droit de préemption en 2022, 2021, 2020 et 2019 ?

    • Combien de bâtiments/terrains sont concernés ?

    • Quel est le nombre par communes ?

    • Dans quel but les droits de préemption ont-ils été exercés ?

    • Quel budget y est consacré chaque année ?

    • Sur quelle ligne budgétaire peut-on trouver ce budget ?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Jusqu’au 22/12/2022, Bruxelles logement n’était pas un opérateur immobilier public pouvant exercer le droit de préemption.  Il pourra l’exercer à partir du 23/12/2022