Question écrite concernant le droit de préemption en Région bruxelloise
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1031)
Date de réception: 09/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/11/2022 | Recevable |
Question | Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics. Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, notamment en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social. Permettez que je vous pose les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Jusqu’au 22/12/2022, Bruxelles logement n’était pas un opérateur immobilier public pouvant exercer le droit de préemption. Il pourra l’exercer à partir du 23/12/2022 |