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Question écrite concernant la prise en compte de l’Intersectionnalité dans les appels à projets de votre ministère

de
Leila Agic
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1032)

 
Date de réception: 24/10/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2022 Recevable p.m.
 
Question   

Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur l’étude des inégalités sociales, l’exclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, l’intersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque l’on aborde la question sociale.

L’étude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à l’intersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires d’une situation de domination ou d’exclusion sociale1.

Ces sections sont à titre d’exemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, d’ethnie, de langue, de culture, d’origine sociale, d’âge, d’handicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à l’Université d’Oxford, ces différentes sections interagissent d’un seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique2.

Sa prise en compte devient donc un impératif dans l’évaluation de l’efficacité et de l’effectivité d’une politique publique sur l’ensemble du corps social et l’assurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e.

Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire.

Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de l’effectivité et de l’absence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes.

Madame la Secrétaire d'État, mes questions sont les suivantes :

  1. Y a-t-il une prise en compte effective de l’intersectionnalité dans les grilles de critères des appels à projets lancés par votre ministère ?

  1. Si oui, sous quelles modalités l’intersectionnalité est-elle prise en compte ? Si non, quelle est la raison de cette absence ?

1 Crenshaw, K. W. (2013). Mapping the margins: Intersectionality, identity politics, and violence against women of color. In The public nature of private violence (pp. 93-118). Routledge.

2 Cité au sein de la campagne « Promouvoir la diversité et l’égalité » (2016) cofinancé par les gouvernements portugais et espagnols, reporté par le Conseil de l’Europe suite au travail collaboratif d’expertise réalisé en amont de la campagne.

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

En ce qui concerne Equal :

L’approche intersectionnelle et les projets qui abordent les discriminations intersectionnelles au croisement de plusieurs identités ou de plusieurs caractéristiques, retiennent bien entendu toute l’attention d’equal.brussels lors des analyses des projets.

L’intégration de l’intersectionnalité dans la conception et la réalisation du projet est effectivement un des critères utilisés pour les analyses des dossiers et il est explicitement évoqué dans le formulaire de demande à disposition des associations. Equal.brussels a également veillé à l’intégration de cette grille de lecture dans l’appel à projets Women in Business par exemple.

En ce qui concerne BPL:

Bruxelles Pouvoirs locaux lance chaque année un ou plusieurs appels à projets, destinés à soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une politique d’égalité des chances.

Ces appels à projets sont thématiques. Ils peuvent concerner les thématiques suivantes :

· Égalité entre les femmes et les hommes ;
· Handistreaming ;
· Lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles ;
· Soutien aux familles monoparentales ;
· Inclusion des personnes LGBTQIA+ ;
· Lutte contre le racisme.

Les différents projets introduits par les communes sont analysés sur base d’une série de critères définis à l’avance :

· Pertinence de la thématique et du public cible ;
· Qualité et pertinence des résultats escomptés ;
· Qualité de l’organisation du projet ;
· Expertise des partenaires envisagés ;
· Faisabilité temporelle et financière ;

· Aspect innovant.

Ce dernier aspect se décline en 3 points : prise en compte du gender mainstreaming, prise en compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et aspect intersectionnel.

Des points supplémentaires sont donc octroyés aux projets qui adressent des discriminations intersectionnelles. Une définition de l’intersectionnalité et des exemples de discriminations intersectionnelles sont données dans les textes des appels à projets, de manière à aider les communes à prendre conscience de cet enjeu et à l’adresser dans les projets qu’elles mettent sur pied.

En ce qui concerne Bruxelles Logement:

Bruxelles Logement est conscient de l’importance de cette notion d’intersectionnalité, et peut donc en tenir compte – le cas échéant – lors de la rédaction des règlements de ses appels à projets.

Concernant la prise en compte de l’intersectionnalité, conformément à l’action 27 du Plan d’Urgence Logement approuvé par le Gouvernement régional le 19 décembre 2020, deux des appels à projets lancés durant cette législature visent l’accès au logement de personnes sortant d’une situation de sans-abrisme, notamment celles accueillies provisoirement dans les dispositifs d’urgence (en ce compris les hôtels) mis en place dans le cadre de la crise covid-19 et, en toute hypothèse, des personnes correspondant aux catégories ETHOS 1 (personnes vivant en rue/dans des espaces publics sans hébergement qui puisse être défini comme local d’habitation), ETHOS 2 (personnes sans lieu de résidence habituel faisant usage des hébergements d’urgence, hébergements à bas prix, et dispositifs d’urgence « Covid »), ETHOS 3 (personnes hébergées dans des foyers d’hébergement d’insertion, des logements provisoires ou de transition avec accompagnement), ETHOS 4 (femmes (et enfants) hébergées, de façon provisoire, du fait de violences domestiques) et ETHOS 6 (personnes sortant d’institutions).

Un autre appel à projets a été lancé, visant à soutenir les communes et les CPAS de la Région dans l’acquisition de biens afin d’y créer du logement public. Cependant, l’intersectionnalité ne peut y être appliquée, s’agissant d’investissements immobiliers.