Question écrite concernant la prise en compte de l’Intersectionnalité dans les appels à projets de votre ministère
- de
- Leila Agic
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1398)
Date de réception: 24/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/12/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
17/11/2022 | Recevable | p.m. |
Question | Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur létude des inégalités sociales, lexclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, lintersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque lon aborde la question sociale. Létude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à lintersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires dune situation de domination ou dexclusion sociale1. Ces sections sont à titre dexemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, dethnie, de langue, de culture, dorigine sociale, dâge, dhandicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à lUniversité dOxford, ces différentes sections interagissent dun seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique2. Sa prise en compte devient donc un impératif dans lévaluation de lefficacité et de leffectivité dune politique publique sur lensemble du corps social et lassurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e. Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire. Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de leffectivité et de labsence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes. Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
1 Crenshaw, K. W. (2013). Mapping the margins: Intersectionality, identity politics, and violence against women of color. In The public nature of private violence (pp. 93-118). Routledge. 2 Cité au sein de la campagne « Promouvoir la diversité et légalité » (2016) cofinancé par les gouvernements portugais et espagnols, reporté par le Conseil de lEurope suite au travail collaboratif dexpertise réalisé en amont de la campagne. |
Réponse | La STIB a pour mission de proposer, à tous les citoyens, une solution de mobilité inclusive en transports publics. On parle d’accessibilité universelle, cela va dans le même esprit que l’étude évoquée. Pour définir les besoins d’accessibilité universelle, la STIB recense et intègre les besoins d’usage de l’ensemble des personnes dans son offre de transport. L’accessibilité universelle tient donc compte de la multitude des besoins fonctionnels de l’ensemble des clients du réseau de transport et les réponses à ces besoins s’appliquent à tout : véhicules, stations, arrêts, information voyageurs, automates de vente, outils digitaux, formules tarifaires... L’accessibilité universelle évolue constamment. La STIB veille à s’améliorer en continu dans cette direction. Bruxelles Mobilité donne des subsides à de nombreuses associations travaillant pour des publics fragilisés variés. Par exemple : - La mise en selle pour les femmes, de statut socio-économique bas et de culture et origines variées - La création de projets temporaires, dans le cadre de Bruxelles en vacances, permettant aux jeunes femmes ou aux personnes âgées, de cultures et origines variées de se sentir plus à l’aise dans l’espace public - Des formations et des conseils d’experts sur l’amélioration des aménagements pour répondre aux besoins des PMR, c’est-à-dire les personnes handicapées de tout âge et aussi les femmes avec poussettes ou personnes âgées. - Ou encore le financement de vélos destinés à des balades intergénérationnelles de toute origine Dans le cadre de la sélection des projets subsidiés, Bruxelles Mobilité porte une attention à toucher différents publics. Les formulaires d’appel à projets destinés aux asbl reprennent systématiquement la rubrique suivante : Egalité des chances : Comment les spécificités et/ou problématiques liées aux critères suivants sont prises en compte par le projet : - genre ? - handicap ? - diversité ? C’est une des manières pour Bruxelles Mobilité de pousser les porteurs de projets à être attentifs à ces aspects afin que leurs projets soient aussi inclusifs que possible. L’accompagnement par des experts sont aussi mis en place dans les appels à projets Inspirons le quartier et Bruxelles en vacances. L’appel Bruxelles en vacances , notamment, est destiné à développer un usage intersectionnel de l’espace public. Il a pour objectif d’offrir de l’espace extérieur pour les personnes, de statut socio-économique potentiellement bas, n’ayant pas la possibilité d’avoir un jardin ou pour les personnes âgées et/ou isolées cherchant la compagnie. L’appel met particulièrement l’accent sur les objectifs d’inclusion en tenant compte des spécificités sociales et multiculturelles de la ville, en cherchant à toucher les groupes cibles tel qu’un public précarisé, les familles, les jeunes, les seniors, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants... De plus, les usages de l’espace public variant en fonction des publics et des cultures, cet appel pousse les porteurs de projets à proposer des activités et des usages divers afin que chacun puisse trouver une manière qui lui convienne de s’approprier l’espace public. |