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Question écrite concernant la prise en compte de l’Intersectionnalité dans les appels à projets de votre ministère

de
Leila Agic
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°534)

 
Date de réception: 24/10/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2022 Recevable p.m.
 
Question    Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur l’étude des inégalités sociales, l’exclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, l’intersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque l’on aborde la question sociale.

L’étude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à l’intersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires d’une situation de domination ou d’exclusion sociale1.

Ces sections sont à titre d’exemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, d’ethnie, de langue, de culture, d’origine sociale, d’âge, d’handicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à l’Université d’Oxford, ces différentes sections interagissent d’un seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique2.

Sa prise en compte devient donc un impératif dans l’évaluation de l’efficacité et de l’effectivité d’une politique publique sur l’ensemble du corps social et l’assurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e.

Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire.

Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de l’effectivité et de l’absence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

  1. Y a-t-il une prise en compte effective de l’intersectionnalité dans les grilles de critères des appels à projets lancés par votre ministère ?

  1. Si oui, sous quelles modalités l’intersectionnalité est-elle prise en compte ? Si non, quelle est la raison de cette absence ?

1 Crenshaw, K. W. (2013). Mapping the margins: Intersectionality, identity politics, and violence against women of color. In The public nature of private violence (pp. 93-118). Routledge.

2 Cité au sein de la campagne « Promouvoir la diversité et l’égalité » (2016) cofinancé par les gouvernements portugais et espagnols, reporté par le Conseil de l’Europe suite au travail collaboratif d’expertise réalisé en amont de la campagne.

 
 
Réponse    Il m’est à ce jour impossible de fournir les éléments de réponse demandés. Il va de soi que dès que les données me seront communiquées, je ne manquerai pas de fournir la réponse définitive.