Question écrite concernant le rapport de BPL dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1034)
| Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de nos échanges relatifs à l’analyse du plan de lutte contre les violences faites aux femmes après deux ans d’application, le ministre Clerfayt nous a indiqué que Bruxelles Pouvoirs locaux comptait en son sein une unité s’occupant de l’égalité des chances/femmes-hommes, sous votre tutelle, et qu’il était de votre compétence de répondre sur l’implication des municipalités à ce stade dans la mise en œuvre du plan à leur niveau.
Dès lors, Madame la Ministre, voici mes questions : Concernant l’action 21, dont BPL est pilote, « mise en place d’un kit de communication pour les administrations communales et régionales », les communes ont-elles réalisé et diffusé cette boîte à outils ? Concernant l’action 23, dont BPL est également co-pilote, « Intégrer la lutte contre les violences et le harcèlement sexuel au travail dans le cadre de l'élaboration des plans diversité », qui prévoit la formation interne des agents-clés ; la sensibilisation (campagnes internes, boîte à outils, guide de bonnes pratiques…) ; la communication par intranet de la brochure développée par equal.brussels ; l’adaptation des règlements de travail etc., qu’en est-il à ce jour dans les communes ? Concernant l’action 25, dont BPL est pilote, « sensibilisation aux violences faites aux femmes dans un contexte migratoire (mariages forcés, mutilation génitales p. ex), quelles actions de sensibilisation ont été menées au départ des communes, avec quel soutien de BPL ? Le Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes relève que l’évaluation du code de signalement des mariages forcés a mis en avant une connaissance insuffisante par les officiers d’Etat civil de la COL6/2017 (circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux violences liées à l’honneur, dont les mariages forcés). Une action est-elle entreprise à l’égard des officiers d’Etat civil et des administrations de l’Etat civil ?
Quel sont les résultats, après deux ans, de ces actions dans les communes ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant l’action 21, « mise en place d’un kit de communication pour les administrations communales et régionales ». La participation des communes s’est organisée directement par la Fédération laïque des centres de plannings familiaux (projet DPO) sans passer par BPL, via un projet financé par equal.brussels. Des 60 personnes qui ont participé à l’élaboration de l’outil DPO, un tiers représentait les 19 communes bruxelloises (services égalité des chances, prévention, jeunesse, aide aux victimes, cohésion sociale, communication, Maison des Femmes…). Quelques personnes des communes bruxelloises ont également participé aux évaluations de terrain (20 personnes) qui ont été organisées par la FLCPF. En ce qui concerne les ateliers de sensibilisation du projet DPO, 39 professionnel.les issu.es d’un service communal ont participé à des ateliers sur l’outil en 2022. En termes de professions : des éducateurices de rue des communes, des médiateurices sociaux, des assistant.es sociales, juristes, travailleureuses social.es de rue, accompagnateur social en majorité. Ces participant.es représentaient 11 des 19 communes : Anderlecht, Forest, Schaerbeek, Saint-Gilles, Woluwe Saint-Lambert, Watermael-Boistfort, Ixelles, Evere, Uccle, Auderghem et la Ville de Bruxelles. Concernant l’action 23, « Intégrer la lutte contre les violences et le harcèlement sexuel au travail dans le cadre de l'élaboration des plans diversité », le suivi des plans de diversité dans les communes est actuellement assuré par Actiris et non par BPL. Les consultants diversité d’Actiris veillent à aborder la question des violences et du harcèlement sexuel au travail dans leur accompagnement. 12 Consultants „diversité“ ont d’ailleurs suivi une formation dispensée par l’IEFH sur la violence faites aux femmes dans le monde du travail. Concernant l’action 25, dont BPL est pilote, « sensibilisation aux violences faites aux femmes dans un contexte migratoire (mariages forcés, mutilation génitales p. ex), BPL a organisé depuis 2017, différents types de formations ciblées ayant pour thème les mariages forcés, allant du brainstorming à la formation générale de 4 jours, pour terminer par des formations spécifiques pour les services de l’état civil sur la détection du consentement lors des mariages « Mariages forcés : entretiens administratifs et impact du langage du corps ». Il est à noter que certains membres des zones de police ont également participé à ces formations. Par ailleurs, BPL s’est consacré depuis 2020, à l’élaboration d’une brochure de prévention des mariages forcés à destination des jeunes filles à risque. Cette brochure a été traduite en 16 autres langues que le français et le néerlandais pour coller au plus près à la réalité de terrain des professionnel.les en contact avec les victimes. La brochure a été largement diffusée notamment via une matinée de formation qui a rassemblé tous les pouvoirs locaux et qui reste encore mise à disposition dans les services, guichets et autres lieux communaux en contact avec les jeunes filles. BPL avait,a avant l’avis du CEFH, avaitpris connaissance des recommandations formulées par l'Institut pour l'égalité des femmes et les hommes qui ont immédiatement été envoyées auprès des communes bruxelloises. La circulaire COL 06/2017 a par ailleurs été rappelée lors de l’envoi, pour diffusion, de la brochure de prévention des mariages forcés auprès des services communaux. Enfin, pour répondre à l’ensemble de vos questions relatives aux résultats de certaines actions issues du Plan de lutte contre les violences faites au femmes, voici les éléments récoltés: Tout d‘abord, je tiens à éclaircir un point: le fait que BPL soit mentionné comme partenaire d’une action ne signifie pas que l’action est déclinée en tant que telle dans les communes ou par BPL. Le plus souvent BPL est le lien pour la diffusion des informations concernant l’une ou l’autre des actions dont elle n’est pas pilote. De ce fait et en vertu de son expertise, BPL est également régulièrement sollicitée pour faire partie des comités de suivi des actions régionales. Toutefois, en ce qui concerne l’action N°12 : “Mise en place d'un module de formation spécifique à destination des services publics régionaux/communaux de l'urbanisme”, BPL organise une formation “Genre et ville “ à destination des services communaux de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire bruxellois cette année 2022 et l’année prochaine. Cette formation se donne en modules de 4 journées complètes et brasse tous les aspects du genre dans la ville: tant l’aspect sentiment d’ (in)sécurité, que de la place symbolique de la femme dans l’espace public en passant par les besoins spécifiques des femmes par rapport aux trajets et temps de parcours, à la présence (ou non) de femmes dans les équipes de projets etc etc. L’objectif de cette formation très complète, est de permettre aux professionnels d’avoir le réflexe d’inclure le critère de genre dès la conception des projets d’aménagement ou de réaménagement de l’espace public. Une formation sur l’organisation de marches exploratoires ciblant les mêmes services est également prévue pour 2023. Et enfin, concernant l’action N°36 : “féminiser les noms des artères et espaces publics”, BPL a envoyé en 2021 un courrier spécifique d’encouragements et d’informations pour aider à féminiser les noms des rues destiné aux collèges des bourgmestre et échevins, mentionnant l’action d’equal.brussels “equalstreetmyname” ainsi que le guide de SPF Intérieur “Egalité des genres dans l’espace public à l’attention des autorités locales” . |