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Question écrite concernant le nombre de baux enregistrés et le nombre de certificats de performance énergétique

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1273)

 
Date de réception: 11/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2022 Recevable
22/12/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale ont l’obligation d'enregistrer le bail, d'une part, et de communiquer au locataire un certificat de performance énergétique du logement concerné, d'autre part (cf. respectivement l'article 227 et l'article 217 du Code bruxellois du logement).

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Combien de baux remplissent actuellement cette double condition ? Que représente ce nombre par rapport au nombre total de baux ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ?

  • En particulier, combien de baux actifs sont-ils actuellement enregistrés ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ?

  • En particulier, comment ces baux actifs se répartissent-ils entre les classes énergétiques ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ?

  • Quelles mesures prenez-vous afin que les baux qui ne remplissent pas actuellement ces deux conditions se mettent encore en règle ? Quels actions et moyens concrets prévoyez-vous à cette fin ?

  • Comment les manquements à ces obligations sont-elles détectées ? Uniquement sur la base de plaintes, ou bien des inspections proactives sont-elles également effectuées ? Combien de plaintes et/ou d'infractions ont-elles été enregistrées à ce jour en 2022, et quelle suite leur donne-t-on ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ?

 
 
 
Réponse    1.
La compétence de la gestion des baux revient à Mme Ben Hamou. Bruxelles Environnement ne possède que les informations relatives aux certificats PEB.

Je peux vous communiquer que, depuis l'entrée en vigueur de la réglementation sur les certificats PEB en 2011, un total de 331.143 certificats PEB ont été établis, dont 266 981 sont valables aujourd'hui. Cela signifie qu'environ 55% du parc immobilier résidentiel possède un certificat PEB.

Voir annexe 1.

Vous trouverez également ci-dessous un tableau indiquant le pourcentage d'unités de logement avec un certificat PEB par rapport au nombre d'unités de logement par commune.

Voir annexe 2.
2.
Bruxelles Environnement ne possède pas les données sur le nombre de baux actifs en régions bruxelloise. Cela relève de la compétence de ma collègue en charge du logement, Madame la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou.
3.

Comme indiqué précédemment, il relève de la compétence de Madame Ben Hamou de fournir les données concernant les baux.

Vous trouverez ci-dessous la répartition par classe énergétique de tous les certificats PEB, qu'ils aient été établis pour une vente ou pour un bail.
Un certificat PEB est en effet valable pour une période de 10 ans. Ainsi, un certificat PEB peut avoir été initialement établi pour une vente et réutilisé par la suite pour un bail.

Voir annexe 3.
4.
Ceci relève de la compétence de ma collègue en charge du logement, Madame la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou.
5.
Les infractions concernant les certificats PEB sont détectées par :
- La recherche proactive sur les sites web des agences immobilières et sur les hôtes pour les annonces immobilières ;
- Les plaintes de locataires concernant l'absence de certificat accompagnant le bail :
Nombre de plaintes en 2022 : 0
Nombre de plaintes en 2021 : 2

Depuis 2013, les recherches proactives ont donné lieu à 495 dossiers d'inspection.

Voir annexe 4.

Le service d’inspection de Bruxelles Environnement, en collaboration avec un consultant externe, étudie l'instauration d'une nouvelle approche d'inspection pour accroître son impact sur cette question.