Question écrite concernant la réforme sur l’accès à la profession et aux prérequis de connaissances en gestion de base.
- de
- Michaël Vossaert
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°646)
| Date de réception: 06/10/2022 | Date de publication: 13/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | L’entrée en vigueur de la directive européenne autorisant l’exercice d’une profession protégée à travers l’Union européenne permet aux entrepreneurs non-belges ressortissants de l’Union européenne de s’inscrire à la banque carrefour des entreprises en présentant une attestation de compétence, un certificat ou un diplôme, ou encore de justifier d’un minimum d’expérience pratique. Nos entrepreneurs belges, quant à eux, doivent se soumettre à des conditions plus exigeantes. Par exemple, passer des examens de connaissances de gestion de base, ou encore des examens théoriques pas nécessairement adaptés à la réalité de leurs professions, en vue d’obtenir le statut d’entrepreneur indépendant. Par ailleurs, en raison de la sixième réforme de l'État et aux transferts de compétences, les régions sont désormais compétentes pour fixer les conditions générales relatives aux connaissances de base en matière de gestion d’entreprise et à l’exercice de 27 professions artisanales réglementées. À cet égard, nos homologues flamands ont, en 2018, supprimé la loi d’établissement tout en assurant une qualité de l’exercice de la profession grâce à des accords avec chaque secteur et en concertation avec l’union flamande des entrepreneurs indépendants. Grâce à cette initiative, la Région flamande a ainsi supprimé l’inéquité qui pouvait exister entre un entrepreneur indépendant belge et un entrepreneur étranger de citoyenneté européenne. La Région wallonne, quant à elle, a décidé de libéraliser au moins cinq professions. À ce jour, Bruxelles-Capitale reste donc la seule région à ne pas encore avoir fait les réformes nécessaires afin de permettre à nos entrepreneurs bruxellois d’acquérir le statut d’entrepreneur indépendant dans les mêmes conditions que leurs homologues étrangers européens. Une situation qui peut pousser des entrepreneurs bruxellois, à juste titre, à vouloir déménager et s’installer en Flandre pour exercer leurs professions, ce qui aurait des conséquences néfastes pour l’économie bruxelloise. Toutefois, vous avez affirmé qu’une proposition de réforme sera soumise au gouvernement concernant les connaissances en gestion de base en entreprise. À ce propos, Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
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| Réponse | Le 5 octobre 2022, j’ai soumis pour avis à Brupartners une note de principe relative à la réforme de l’accès à la profession, dans le cadre des priorités partagées. Conformément à la stratégie Shifting Economy adoptée le 31 mars 2022 par le Gouvernement bruxellois, et après une évaluation approfondie du régime, il est proposé de simplifier considérablement les règles d'accès à la profession. Les principaux objectifs de ces simplifications sont de stimuler la création d’entreprises, de défendre l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration, de créer des conditions plus équitables pour les (candidats) entrepreneurs bruxellois et de renforcer la position de la Région comme hub entrepreneurial. Afin d'atteindre ces objectifs, voici ce que contient la note de principe : - Il est principalement proposé de supprimer les connaissances de gestion de base, mais aussi de supprimer les compétences professionnelles relatives à cinq professions règlementées ayant déjà été supprimées en Wallonie en 2019 (il s’agit des activités de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire). - Il n’est pas proposé de supprimer la « loi d’établissement », à savoir le titre II de la loi-programme du 10 février 1998, dans son entièreté. À l’heure actuelle, la réglementation porte sur 26 professions réglementées aux caractéristiques différentes et présentant des risques différents pour les consommateurs. Une approche différenciée est donc nécessaire. Les professions règlementées qu’il est proposé de supprimer ne présentent pas de risques particuliers pour les consommateurs et cela permettra de s’harmoniser avec la Wallonie sur cet aspect de la règlementation. - La réforme proposée simplifierait considérablement les exigences en matière d’accès à la profession qui reposent sur les entreprises bruxelloises. Elle a donc, en partie, pour objectif de rendre les conditions d’entrepreneuriat plus favorable à Bruxelles, luttant ainsi contre le phénomène de déménagement que vous citez. Comme expliqué, cette note de principe a été soumise aux partenaires sociaux, dont l’avis est étudié avant de mettre le projet de réforme sur la table du Gouvernement bruxellois. À Bruxelles, l'examen des connaissances en gestion de base a attiré 2.221 candidats en 2018, 2.256 en 2019, 2.057 en 2020 et 2.086 en 2021. Ce chiffre est donc assez stable. Les taux d'échec et de réussite sont également constants (taux de réussite aux alentours de 50%). Le rôle du secrétariat des examens du jury central est limité à la planification et à l'organisation des examens pour l'accès à la profession des professions réglementées. Comme indiqué sur le site internet, aucun cours ni aucune formation ne sont dispensés directement par Bruxelles Économie et emploi. Pour les connaissances de gestion de base, un syllabus qui prépare les candidats à passer l’examen est mis à disposition sur le site internet de Bruxelles Economie et Emploi. En cas d'échec, les candidats sont réorientés vers les organismes d’accompagnement de la Région, tels que hub.brussels, les guichets d'économie locale, les secrétariats sociaux, etc. Plusieurs autres organismes bruxellois proposent des cours de formation à cet examen, comme l'Enseignement de promotion et de formation continue, l'Espace formation PME ou microStart. En outre, les candidats ayant échoué peuvent venir consulter leur copie d’examen afin de constater leurs erreurs et tenter de s’améliorer lors d’une prochaine épreuve. |