Question écrite concernant les frais de justice du Gouvernement bruxellois et des administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°540)
| Date de réception: 16/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/12/2022 | Recevable | |||
| 17/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il n’est pas rare de voir une décision prise par le Gouvernement bruxellois ou une de ces administrations contestées. Le citoyen peut par exemple introduire un recours administratif ou un recours au Conseil d’État s’il n’est pas d’accord avec la décision rendue par Urban.Brussels ou encore Bruxelles Environnement. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Réponse de Bruxelles Synergie 1ère question : Les désignations d’un cabinet d’avocat se font sur base de l’article 28, § 1er, 4°, a) ou b), de la loi du 17/06/2016 relative aux Marchés publics et de l’article 125 de l’AR du 18/04/2017 relatif à la passation des Marchés Publics. En ce qui concerne la DAJ, des dossiers en cours concernent les cabinets d’avocats suivants : · Cabinet UGKA ; · Cabinet IUXTA.legal ; · Cabinet Lallemand, Legros & Joyn ; · Cabinet Excelitis Il y a 2 ou 3 dossiers Fonction publique encore gérés. Certains dossiers gérés portent sur la licence d’armes. S’agissant de marchés publics, La cellule Divers de la DAJ fait appel à des avocats avec des critères fixés aussi bien en fonction de leur tarif horaire que de leur compétence en matière administrative et/ou dans la matière qui fait l’objet du litige. En ce qui concerne la DRH, étant donné que c’est un service central qui gère le personnel du Service public régional de Bruxelles. À ce titre, elle n’est pas directement concernée par des recours introduits par les citoyens à l’encontre de ses décisions. La DRH fait appel à des cabinets d’avocats spécialisés dans les matières relatives à la fonction publique et au droit social pour les contentieux liés au personnel du SPRB. En effet, les contentieux concernent tant les agents statutaires (en cas de procédure de promotion, d’application d’une peine disciplinaire, d’évaluation ou de stage défavorable, etc.) que les membres du personnel contractuel (en cas de licenciement par exemple). Ainsi, la DRH consulte plusieurs cabinets d’avocats et attribue le marché à celui qui démontre la meilleure expertise dans le domaine concerné. Pendant la période considérée, la DRH a fait appel aux cabinets d’avocats suivants : 1. XIRIUS ; 2. UGKA ; 3. NAUTADUTILH ; 4. LIEDEKERKE ; 5. DECKERS & JOASSART ; 6. YOUNITY. 2ème question : Voir tableau en annexe. Réponse de BFB Bruxelles Finances et Budget est une administration qui n’est pas concernée par les recours administratifs ou recours au Conseil d’État introduits par les citoyens à l’encontre de ses décisions. En effet, Bruxelles Finances et Budget est une administration dont le public cible est l’ensemble de ses partenaires institutionnels régionaux. De manière générale, elle n’a donc pas de contact direct avec les citoyens comme usagers de services publics spécifiques. Sa mission principale est de gérer les finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. L’administration élabore le budget, assure le suivi de l'exécution du budget et en fait du reporting. Elle tient la comptabilité et établit les comptes. Elle effectue les opérations de trésorerie et gère la dette régionale. Elle effectue des contrôles spécifiques. Tout cela en application de l'OOBCC et de ses arrêtés d’exécution. Réponse de Bruxelles Mobilité 1e question : Bruxelles Mobilité a fait appel à des cabinets qui ont démontré une expertise en droit administratif et/ou dans la matière des marchés publics. Sur base de l’art 28 § 1er 4°a) ii de la loi du 17/06/2016 relative aux Marchés publics et l’article 125 de l’AR du 18/04/2017 relatif à la passation des Marchés Publics. Procédure : PNSPP (Procédure Négociée Sans Publication Préalable). Ces cabinets d’avocats sont les adjudicataires de marchés publics passés par le pouvoir adjudicateur (ici Bruxelles Mobilité). Plus précisément, Bruxelles Mobilité a fait appel aux cabinets d’avocats suivants : 1. STIBBE ; 2. SIMONT BRAUN ; 3. BIRD & BIRD ; 4. LIEDEKERKE ; 5. IUSIRIS ; 6. VOW (Van Olmen & Winant) ; 7. EQUAL ; 8. CMS DEBACKER ; 9. XIRIUS ; 10. EARTH (Vega) ; 11. ASAP ; 12. JANSON. Montant annuel de Bruxelles Mobilité pour tous les frais d’avocats et de justice (AB.17 001 08 01 1211) : 2019 : 1'200.000 € ; 2020 : 1'229.482,65 € ; 2021 : 1'102.200,21 € ; 2022 : 1'012.894,77 €. Ventilation par dossier* concernant les recours administratifs ou les recours devant le Conseil d’Etat : 2019 : 96.758,58 € : 7 dossiers facturés 2020: 144.530,97 € : 7 dossiers facturés 2021: 74.286,13 € : 6 dossiers sur 7 facturés 2022: 0 € : 1. BJ/2022/LG/0514: pas encore facturé. * Les dossiers listés sont anonymisés de conformité avec le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Réponse de BPL Les cabinets d’avocats désignés sont LEURQUIN ET ASSOCIES, LALLEMAND LEGROS & JOYN, JEAN-FRANCOIS DE BOCK,… . Ces cabinets sont désignés sur base des procédures applicables aux marchés de faibles montants. Le critère principal d’attribution est généralement le prix. Vous trouverez en annexe un fichier Excel reprenant les montants depuis 2019 et la ventilation annuelle par dossier. Réponse de Bruxelles Connect IT Brussels ConnectIT n’a aucun élément de réponse à apporter à cette question et n’a eu aucun frais de justice depuis 2019. Réponse de Bruxelles Fiscalité Dans le cadre des contestations judiciaires relatives aux impôts régionaux et au recouvrement forcé des montants dus à la Région, Bruxelles Fiscalité collabore avec plusieurs avocats et cabinets d'avocats. Vous trouverez la liste de ces avocats et cabinets d'avocats à l'annexe 1 de cette réponse. Ces avocats et cabinets d'avocats ont été sélectionnés individuellement sur la base de leurs connaissances et de leur expérience uniques concernant les taxes régionales concernées et/ou en matière de recouvrement forcé de fonds. A l'annexe 2, vous trouverez les montants versés entre 2019 et 2022 en frais de justice, honoraires d’avocats et autres frais liés aux contestations judiciaires précitées. Il n'est malheureusement pas possible de ventiler ces coûts par dossier, car un paiement peut être lié à plusieurs dossiers judiciaires. Par exemple, un avocat peut inclure son intervention dans plusieurs procédures judiciaires dans une seule note d'honoraires. Il est également possible qu'un huissier inclue les frais liés à plusieurs significations dans une seule note d'honoraires. Réponse de Bruxelles Logement Bien que l’article 28, § 1er, 4°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics exclut les services juridiques de représentation en justice du champ d’application rationae materiae de la loi, les désignations d’avocats pour Bruxelles Logement du SPRB ont toujours été réalisées en tenant compte d’une part des recommandations de l’Inspection des Finances et d’autre part dans le respect des principes généraux des marchés publics notamment en procédant à une mise en concurrence et à une consultation préalable. Sur ces bases, des conventions formelles ont été conclues avec les avocats désignés. Les règles en matière de contrôle administratif et budgétaire ont également été observées pour la conclusion de ces conventions (avis de l’Inspection des Finances, engagement comptable préalable, etc). Les conventions concernées pour Bruxelles Logement sont les suivantes : Ø La convention de collaboration portant sur des services juridiques de représentation de la Région tant en demande qu’en défense dans les matières régies par le Code Bruxellois du Logement et ses arrêtés d’exécution, est confiée simultanément aux avocats suivants depuis fin 2019 (pour une durée de 4 ans) : - Maître Marie Bourgys du cabinet Proelia - Maître Jérôme Sohier du cabinet Lallemand Legros et Joyn - Maître Evrard de Lophem du cabinet Deprevernet La répartition des missions se fait au tour par tour. A cet effet, un courriel est envoyé à l’avocat par la Direction des Affaires Juridiques de Bruxelles Logement, accompagné des pièces du dossier administratif. Ø La convention relative à une mission de représentation en justice, de conseil et de défense des intérêts de la Région dans le cadre d’affaires afférentes aux sociétés de crédit social / crédit immobilier ouvrier (SCS – CIO) est confiée à Maître Alexandre Roy du cabinet Everest depuis 2021. Ø La convention visant à confier une mission de représentation en justice, de conseil et de défense des intérêts de la Région dans le cadre des recours exercés à l’encontre des dispositions en matière de Logement et plus particulièrement en ce qui concerne les expulsions domiciliaires, est confiée au cabinet Portico depuis 2021. L’allocation de base consacrée aux dépenses juridiques de représentation en justice pour Bruxelles Logement du SPRB est la 25.001.08.02.1211. Les crédits qui y sont alloués depuis 2019 sont les suivants : - 2019 : 125.000 euros en crédits d’engagement et 125.000 euros en crédits de liquidation - 35.000 euros ont été engagés pour la convention juridique de collaboration. - 2020 : 125.000 euros en crédits d’engagement et 125.000 euros en crédits de liquidation - 70.000 euros ont été engagés pour la convention juridique de collaboration. - 2021 : 220.000 euros en crédits d’engagement et 220.000 euros en crédits de liquidation - 105.000 euros ont été engagés pour la convention juridique de collaboration - 54.300 euros ont été engagés pour la convention juridique « CIO » - 33.750 euros ont été engagés pour la convention juridique « expulsions domiciliaires ». - 2022 : 125.000 euros en crédits d’engagement et 187.000 euros en crédits de liquidation. 70.000 euros ont été engagés pour la convention juridique de collaboration. Réponse de BEE Pour Bruxelles Economie et Emploi, un premier marché a été conclu afin de traiter les recours introduits en matière d’hébergements touristiques et les recours introduits en matière d’amendes administratives. A cette fin, la Direction de la Coordination et des Finances a fait appel au cabinet d’avocats Cambier pour la défense en justice et la représentation de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu’un recours est introduit devant les juridictions judiciaires et administratives en matière du Tourisme. À cet égard, si l’on fait abstraction des dossiers toujours pendants devant les juridictions, nos avocats ont gagné toutes les procédures (tant devant le Conseil d’Etat que devant le Tribunal de 1ère instance) à l’exception d’un seul dossier pour lequel la Région a fait appel du jugement et a cantonné la somme due auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Parallèlement, la Direction des Aides aux entreprises fait appel depuis le 24.09.2021 au cabinet d’avocats Cambier pour la défense en justice et la représentation de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu’un recours est introduit devant les juridictions judiciaires et administratives dans le cadre des aides octroyées en matière d’Expansion économique (Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises), du Commerce extérieur (Ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale) et des chantiers en voiries (Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique). Pour le premier marché, Le cabinet d’avocats Cambier a été désigné par marché public (marché public de services dont le montant estimé ne dépasse pas 215.000€ HTVA, seuils 2022). Compte tenu de l’extrême spécificité de la compétence, l’Administration a choisi de recourir à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) conformément à l’article 26, § 1er, 1°, a) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Dans le cadre des aides octroyées en matière d’Expansion économique, le cabinet d’avocats Cambier a été désigné par marché public (marché public de services juridiques dont le montant estimé ne dépasse pas 214.000€ HTVA, seuils avant 2022). Avant la passation de ce marché, des marchés publics étaient lancés lors de chaque recours. La représentation de la Région a été assurée dans le cadre de ces marchés « individuels » par le cabinet d’avocats Cambier, le cabinet d’avocats Wéry Legal et le cabinet d’avocats Altius. Durant la crise du COVID et face à la charge importante de travail qui reposait sur la Direction des Aides aux entreprises, la gestion d’une partie des recours a été prise en charge par la Direction Affaires juridiques du SPRB. Bruxelles Economie et Emploi a décidé de faire appel au cabinet d’avocats Cambier pour réaliser les missions de défense et de représentation en justice des intérêts de la Région. Vu le caractère bien précis et spécifique de cette mission, l’Administration ne disposait pas des capacités pour les réaliser elle-même. Il s’agit en outre d’une obligation légale de recourir à un marché public pour désigner le cabinet d’avocats. Lors de la passation du marché public relatif à la désignation du cabinet d’avocats, l’Administration a estimé par sécurité le montant total du marché au maximum autorisé par la règlementation pour ce type de procédure. Pour la partie hébergements touristiques et amendes administratives, annuellement depuis 2019, un montant d’environ 125.000 € TVAC est dédié à ce processus de défense en justice. N’oublions pas ici qu’il y a un décalage entre le moment où le litige naît et le moment où l’avocat adresse son état de frais et honoraires intermédiaire et ensuite définitif. Pour le volet aides octroyées en matière d’Expansion économique, les budgets d’engagement suivants ont été prévus en 2020 – 2021 – 2022 dans le cadre des marchés « individuels » : - 2020 : 40.474,19 EUR - 2021 : 138.571,10 EUR - 2022 : 116.122,54 EUR Le coût d’un litige est très variable en fonction de la nature du litige, de la juridiction saisie, de la complexité du dossier etc. Nous observons toutefois une tendance à la hausse du coût moyen de ces dossier, en raison de la technicité des arguments invoqués, de plus très souvent devant le Conseil d’Etat. Ainsi, à titre d’exemple, vers 2019, en moyenne, un recours dans cette matière devant les juridictions s’élevait environ à 3.500 €, actuellement nous tournons autour des 4.500 €. Réponse de Bruxelles International Pour la Cellule Licence de Brussels international, deux Marchés Publics ont été conclus avec le Cabinet BOURTEMBOURG pour un montant de 30.000,00TTC Max chacun. Les procédures étant toujours en cours, il n’est pas possible de donner un montant définitif à l’heure actuelle mais il est estimé que ces marchés publics représentent une dépense moyenne de 5000 euros par an. Ces marchés sont en lien avec deux procédures juridiques séparées, l’une contestant un refus de licence devant le Conseil d’État, l’autre contestant la constatation d’une infraction à l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (Ordonnance sur les armes). Le choix du Cabinet BOURTEMBOURG parmi les trois cabinets en lice pour le marché public a été déterminé par l’expertise de ce cabinet dans ce domaine légal particulier, qui a été jugée meilleure que celles de ses concurrents. Réponse de talent.brussels 1ière question : Il ne s’agit pas d’une réponse propre à talent.brussels. Néanmoins quelques éléments de réponse ci-dessous: - De façon générale, le Gouvernement et les administrations font appel à des avocats afin d’être représentés légalement, notamment devant les juridictions où cette représentation légale est obligatoire. Il est également fait appel à l’expertise des avocats lorsque le Gouvernement ou les administrations souhaitent un avis juridique sur une matière complexe ou sur des raisonnements juridiques ébauchés en interne, ou encore sur des pistes de solutions juridiques pour pouvoir poursuivre, de façon optimale, leur missions publiques. - En ce qui concerne la procédure de choix des avocats, les pouvoirs publics régionaux appliquent la loi du 17-06-2016 sur les marchés publics, en particulier les règles suivantes: 1. En cas de litige, la loi du 17-06-2016 sur les marchés publics prévoit, à son article 28 §1er 4°, que les services de représentation légale - arbitrage, conciliation ou procédure devant les juridictions ou les autorités publiques (contentieux judiciaires, contentieux administratifs, procédures administratives, etc.) - prestés par un avocat ne sont pas visés par la loi. En effet, l’exposé des motifs de la loi évoque le caractère intuitu personae des services concernés, qui sont caractérisés par un certain lien de confiance entre le pouvoir adjudicateur et l’avocat, ainsi que l’existence de cas urgents peu conciliables avec l’application stricte des règles relatives aux marchés publics. A l’inverse, le conseil juridique donné par un avocat sans lien avec une procédure contentieuse existante ou à venir, de même plus largement que tout autre service qui pourrait être presté par un avocat, ne sont pas visés par cette exclusion (ceux-ci doivent donc faire l’objet d’un marché public). 2. Néanmoins, en ce qui concerne spécifiquement la représentation légale par l’avocat, l’arrêté royal du 18-04-2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit, à son article 125, que les marchés pour la désignation d'un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d'une procédure judiciaire: o sont soumis au titre 1 de la loi (sauf les articles 12 – principe des services faits et acceptés – et 14 – moyens de communication –), soit les principes généraux des marchés publics: égalité, non-discrimination, transparence, proportionnalité, conflits d’intérêts, principe du forfait, etc. o doivent être passés après consultation, si possible, des conditions de plusieurs avocats, mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur (Gouvernement ou administrations régionales). Les marchés visés ne peuvent être conclus par facture acceptée, sauf lorsque leur montant estimé est inférieur à 30.000€ HTVA. 2e question : En ce qui concerne talent.brussels, et spécifiquement sur missions en lien avec les recours : un marché public de 270.000€ sur 3 ans (soit 90.000€/an) a été lancé en 2021, portant sur les aspects suivants: - défense des intérêts et de la représentation légale de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres de son personnel, en ce compris la rédaction d’actes, dans les procédures et litiges devant les juridictions; - mission globale de conseil en vue de préparer les procédures visées par le point précédent + avis juridiques. Les prestataires désignées sont les Cabinets d’avocats SOTRA et EQUAL. La consommation budgétaire s’est élevée en 2021 à 80.000€ et 82.000€ en 2022. |