Question écrite concernant l’impact de la conférence climat de Charm el-Cheikh – COP 27 – sur la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Emin Özkara
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1281)
| Date de réception: 20/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2022 | Recevable |
| Question | Au regard de l'état d'urgence climatique et suite à la COP 27, ce 21 novembre 2022, je souhaite vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Du côté du Gouvernement bruxellois, aucun Ministre, Secrétaire d’Etat ou membre de mon cabinet n’a fait le déplacement en Egypte. La Région bruxelloise était représentée au sein de la délégation belge par un expert de Bruxelles Environnement. Cet expert a suivi les points de négociation liés à l’adaptation aux changements climatiques. Celui-ci était également chargé de rapporter l’avancée des négociations sur place et d’agir comme point de liaison entre mon cabinet et la délégation belge en Egypte. La Belgique était représentée par Mme Khattabi, Ministre fédérale du climat, qui, comme telle, occupe le poste de cheffe de délégation, en dehors du segment du « sommet des dirigeants », où c’est le Premier ministre qui est le chef de délégation. Mme Khattabi représentait aussi la Belgique à la coordination européenne (rôle qui sera confié à la RBC à la COP 28). 2. En ce qui concerne les actions de sensibilisation des bruxellois·es aux enjeux climatiques pendant la COP 27, Bruxelles Environnement a ciblé sa communication sur les thématiques de la rénovation et de la biodiversité. Concernant le burden sharing, un premier accord politique partiel a été trouvé entre les ministres du climat le 14 septembre 2022. Il consiste en un accord pour les années 2021 et 2022 et vise les 4 éléments suivants : 1. Libérer les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas ETS pour ces deux années, afin d’outiller les entités pour qu’elles puissent mener leurs politiques dans le contexte de crise énergétique : la RBC recevra 7,54% des recettes pour les années 2021 et 2022, ce qui représente un montant approximatif de 113.750.000 euros ; 2. Confirmer l’abrogation du mécanisme de responsabilisation climat qui avait été instauré dans la loi spéciale de financement, mais qui n’avait jamais été mis en œuvre. En effet, les contraintes méthodologiques et l’impossibilité pour la CNC de s’accorder sur une analyse ont empêché de fixer le montant des bonus et malus qui auraient dû être attribués aux entités, rendant le mécanisme obsolète. La RBC se voit octroyer 10 millions d’euros, ce qui représente un pourcentage quasiment équivalent à la clé de répartition des recettes ETS ; 3. Fixer le partage de l’effort pour l’atteinte de l’objectif de production de 13% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie pour 2021 et 2022 ; 4. Et enfin fixer le partage de l’effort pour la contribution belge au financement climatique international pour les années 2021-2024 : Pour la RBC, la contribution pour les années 2021 et 2022 est de 2.750.000 euros, soit une augmentation de 500.000 euros par rapport à la période pré-2020. Pour les années 2023 et 2024, cette contribution est augmentée de 250.000 euros, pour atteindre un total de 3.000.000 euros. Les ministres se sont accordés sur le fait que le reste des éléments à trancher liés au burden sharing soit négocié durant le premier semestre 2023 (de façon à tenir compte de la mise à jour du PNEC prévue en juin 2023). C’est la Région bruxelloise qui aura les rênes de la présidence de la CNC en 2023, et ce sera donc à mon tour de piloter les négociations. Concernant la position de la Région sur les marchés internationaux du carbone, elle est similaire à celle qui est défendue par la Belgique depuis la COP25. La Belgique soutient les « principes de San José pour une ambition élevée et l’intégrité des marchés du carbone internationaux ». Ces onze principes incluent la nécessité d’une atténuation globale des émissions mondiales, l’absence d'utilisation des unités émises avant 2020, des ajustements correspondants pour toutes les activités (absence de tout risque de comptabiliser deux fois la même réduction), l’élimination de toute incitation perverse qui pourrait entraver l’accroissement d’ambition dans le futur, et une transparence élevée. Il faut noter que les règles de l’Accord de Paris sur les marchés du carbone ont déjà été finalisées à Glasgow. Je dois aussi saluer la création d’un nouveau fonds visant à financer les pertes et les préjudices liés aux changements climatiques. Un tel instrument renforce la solidarité internationale et est essentiel pour les pays les plus vulnérables qui doivent déjà faire face à certains événements extrêmes causés par les changements climatiques. La position de la Région sur la création du fonds était la même que celle défendue par la Belgique et l’Union européenne, c’est-à-dire que la création d’un nouveau fonds, dès la COP 27, pouvait être soutenue pour autant que : - l'accent soit mis sur le financement des pays les plus vulnérables ; - son alimentation fasse l’objet d’une définition large afin d’inclure les économies émergentes et que des fonds proviennent des banques de développement multilatérales et des sources de financement innovantes. La décision prise à la COP 27 reflète très largement ces conditions. Pour autant, les négociations ne sont pas encore clôturées puisque les sources de financement et les modalités de fonctionnement du nouveau fonds doivent encore être déterminées à la COP 28. 3. La Région et Bruxelles Environnement comptent un nombre important de partenaires européens et internationaux de natures différentes. Je peux toutefois vous communiquer les éléments suivants : - Les partenaires internationaux de Bruxelles Environnement sont des universités, d’autres villes/régions, des associations européennes (EEB) ou internationales (ex. IUCN) ; - Leur nombre ne permet pas à l’heure actuelle de dresser une liste de noms exhaustive ; - Bruxelles Environnement est impliqué dans plusieurs réseaux généralistes ou thématiques tels que Eurocities, ICLEI, ACR+, EnergyCities, Europarc. Ces réseaux sont des plateformes d’échanges de savoir et d’expertise. Elles permettent par ailleurs à Bruxelles Environnement d’être en contact avec de nombreux autres acteurs tels que des villes/régions, ce qui peut aboutir à la construction de consortiums pour monter des projets européens ; - En 2022, Bruxelles Environnement était partenaire ou coordinateur de onze projets européens relevant entre autres des programmes LIFE, Interreg NWE, Horizon 2020, Urban Europe ; - Parmi les universités impliquées dans ces projets, citons : University of Brighton, Technische Universiteit Delft, ULG ; - Parmi les pays, régions et villes, citons l’Allemagne, l’Italie (Milan), le Portugal (Lisbonne), l’Espagne (Barcelone), la Grèce (Athènes) ». 4 En 2021, les montants suivants ont été rapportés par la Région au titre de financement climatique international : - 2.250.000 EUR pour le Fonds d’adaptation (ce fonds vise exclusivement des activités d’adaptation dans les pays en développement) ; - 30.000 EUR pour un projet implémenté par Oxfam visant à la promotion de techniques d’agriculture durable et de sécurisation foncière dans la région du plateau central du Burkina Faso. Le projet était axé sur l’adaptation aux changements climatiques ; - 32.123 EUR pour un projet implémenté par Solsoc en République Démocratique du Congo visant au développement des techniques de production de l’énergie et des produits maraîchers résilientes aux changements climatiques dans Bukavu et sa périphérie (Sud-Kivu). Le projet était axé sur l’adaptation et l’atténuation aux changements climatiques ; - 14.590 EUR pour projet implémenté par Autre Terre au Burkina Faso visant au renforcement des capacités d’adaptation et d’atténuation de 4000 producteurs des communes de Koudougou et de Réo ; - 197.279 EUR pour un projet implémenté par Enabel au Mozambique visant au développement d’un système d'approvisionnement en eau, provenant des forages d'eau propre existant, et alimenté par le réseau électrique afin de couvrir les zones nouvellement occupées par les réfugiés climatiques par l’installation de robinets publics pour remplacer les points d'accès inadéquats. Ce projet était axé sur l’adaptation aux changements climatiques ; - 207.029 EUR pour un projet implémenté par Enabel au Rwanda visant la maintenance et la mise à niveau du Forest Monitoring and Evaluation System, à la formation des utilisateurs (agents forestiers) et à l’appui des agents forestiers dans l’enregistrement et la cartographie des forêts et zones agroforestières reboisées et dans l’élaboration des plans de gestion liés. Ce système permet un suivi régulier et la sécurisation de la gestion durable des zones reboisées, afin de maintenir leurs stocks de carbone. Ce projet est donc axé sur l’atténuation des changements climatiques ; - 6.572 EUR pour le Fonds des activités supplémentaires de la CCNUCC (Il ne s’agit pas à proprement parler d’actions d’adaptation ou d’atténuation mais du financement des activités du Secrétariat de la CCNUCC). En ce qui concerne l’année 2022, puisque les montants ne sont pas encore officiellement rapportés, je ne suis pas encore en mesure de vous fournir un aperçu détaillé et définitif des contributions de la Région pour le financement climatique international. Je peux toutefois vous communiquer que la Région bruxelloise a signé, le 2 décembre 2022, une nouvelle Convention avec Enabel pour un montant de 4.150.000 EUR visant à soutenir des activités concrètes d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques, à mettre en œuvre par Enabel dans les pays partenaires de la coopération belge. Les activités couvertes par cette convention seront prioritairement axées sur l’adaptation aux changements climatique en milieu urbain. |