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Question écrite concernant les crédits destinés aux PIS dans le cadre du budget 2023

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1462)

 
Date de réception: 09/12/2022 Date de publication: 24/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 24/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question   

L’allocation budgétaire 17.004.08.01.1211 (Dépenses de fonctionnement du Centre de gestion de la mobilité de Bruxelles-Capitale (Mobiris)) prévoit des crédits destinés à la réalisation et la mise à jour de PIS (Plan d’Intervention et de Sécurité), on retrouve d’ailleurs cette réalisation dans la lettre d’orientation à la page 183.

  • Quels ont été les crédits alloués ?

  • Il s’agit d’une obligation de l’ordonnance tunnel, quand seront-ils finalisés et/ou mis à jour ?

  • Avec quelle méthode et quelle équipe avez-vous travaillé afin de les établir et de les mettre à jour ?

  • Pouvez-vous nous communiquer l’un de ces plans ?

 

 
 
 
Réponse   

Sur l’allocation de base 17.004.08.01.1211, les dépenses qui ont été imputées sur la somme à remboursement du marché de la permanence sont :

DS Léopold II

09/2021

11.650€

DS Léopold II suite

11/2021

14.265€

DS Léopold II suite

02/2022

5.055€

DS Léopold II fin

02/2022

1.630€

PIS travaux Leopold II – phase 2 à 5

02/2022

28.000€

PIS travaux Leopold II – phase 6

02/2022

1.600€

Suite DS Annie Cordy

02/2022

5.600€

Les principaux crédits alloués se trouvent sur des allocations de la direction gestion et inspection en charge de la réalisation des dossiers de sécurité (DS).

Les versions 1 de tous les PIS pour les tunnels de plus de 200m et assimilés sont terminées. 

Suite aux remarques de l’AST (agent de sécurité tunnel) et de l’expert mandaté, les versions 2 sont également terminées et soumises à validation. Celles-ci devraient être disponibles prochainement.

Une analyse et mise en conformité des CME (conditions minimales d’exploitation) et TSA (Tableau synoptique d’actions) est encore à prévoir en 2023.

Les PIS sont rédigés par une entreprise externe (Lombardi) sous un marché de la DGI.

Des inspections sont réalisées sur le terrain pour valider la conformité des équipements techniques.

Sur base des autres pièces du dossier de sécurité (DS), le plan d’intervention de sécurité (PIS) est établi en concertation avec les différents intervenants internes et externes.

Cette pièce est ensuite soumise à avis et validation de l’AST (agent de sécurité tunnel) et de l’expert mandaté par l’ordonnance tunnels.

Les versions actuelles des PIS n’étant pas encore validées par l’AST et l’expert, nous ne pouvons pas encore les communiquer à ce stade.