Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les crédits destinés à la future ordonnance MaaS dans le cadre du budget 2023

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1463)

 
Date de réception: 09/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 24/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question   

L’allocation budgétaire 17.001.08.07.1211 (Dépenses de fonctionnement dans le cadre de la politique stratégique de la mobilité et des actions y liées (payées à d’autres secteurs que le secteur public)) comprenait des frais relatifs à la préparation de l’ordonnance MaaS.

  • Quel est le calendrier relatif à la présentation au Parlement de ce nouveau cadre réglementaire ?

  • Quels sont les contours de la nouvelle réglementation ?

  • Quels ont été les coûts relatifs à cette refonte du cadre réglementaire ?

 

 
 
 
Réponse    - Concernant le calendrier :
L’objectif en termes de calendrier est que le Gouvernement approuve un avant-projet d’ordonnance en 2023.

- Concernant les contours de la nouvelle réglementation :
L’objectif de l’ordonnance est d’encourager l’émergence et le développement de services de mobilité multimodal, mais aussi de prévoir un cadre règlementaire pour ce nouveau secteur.

L’ordonnance vise plus particulièrement à :
- cadrer l’offre des services numériques de mobilité multimodale à Bruxelles-Capitale et l’accès à la plateforme régionale de mobilité multimodale ;
- charger la STIB de gérer la plateforme régionale de mobilité multimodale ;
- clarifier les obligations et les missions des différents acteurs de l’écosystème MaaS.

- Concernant les coûts :
La Région a attribué un marché d’assistance juridique. Cette assistance juridique peut prendre différentes formes, notamment de l’aide à la rédaction de l’ordonnance portant sur le déploiement du MaaS mais aussi la modification à apporter à d’autres textes en lien avec cette matière, la remise d’avis, ou la rédaction de conventions.
Deux bureaux d’avocats (un spécialisé en droit des données et un spécialisé en droit administratif) ont été retenus.
Les frais en bureaux d’avocats qui ont été consultés sur l’AB juridique 17.001.08.01.1211 (et non sur l’AB étude mobilité 17.001.08.07.1211) sont les suivants :
2021 :
- 6.788,10€
- 8.717,08€
2022 :
- 19.556,63€
- 13.549,98€