Question écrite concernant la dotation générale aux communes
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1095)
| Date de réception: 16/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 26/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/12/2022 | Recevable | |||
| 26/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La dotation générale est indexée annuellement de 2% alors que l'inflation s'élève à environ 10%. Cela signifie donc une perte réelle pour les communes. Le gouvernement régional bruxellois prévoit également une enveloppe supplémentaire de 15 millions pour aider les communes à faire face à la crise énergétique.
|
| Réponse | L’ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes prévoit une croissance annuelle de 2% minimum. Un coefficient d’indexation de 2% s’applique donc également lorsque l’inflation est inférieure à ce taux, comme ce fut le cas au cours de 5 des 10 dernières années. Au vu de la forte inflation connue en 2022, le gouvernement a dégagé, déjà en 2022, une enveloppe supplémentaire de 14 millions. Une enveloppe complémentaire de 15 millions est également prévue pour 2023. Ces deux interventions complémentaires sont réparties selon la clé de répartition de la dotation générale. Les montants par commune sont repris dans le tableau ci-joint. Compte tenu d’une inflation de 9,59% en 2022, le manque à gagner réel pour les communes en 2022 peut être estimée à 10,6 millions d’euros. Pour 2023, avec une inflation estimée à 5,3%, le manque à gagner est évalué à 16,3 millions d’euros pour l’ensemble des communes bruxelloises. Vous trouverez également le détail de ces estimations dans le tableau annexé. |