Question écrite concernant les résultats de l’étude de la Ligue des familles relative aux politiques d’aide au logement des familles
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1087)
Date de réception: 23/12/2022 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/03/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/01/2023 | Recevable |
Question | Une récente étude de la Ligue des familles sur les politiques daide au logement des familles en Région bruxelloise et en Région wallonne démontre que selon l'administration, la société de logement ou lagence immobilière à laquelle sadressent les familles, les aides diffèrent même avec une situation familiale identique. De plus, la Ligue a constaté que les politiques du logement des régions wallonnes et bruxelloises ne sont pas en adéquation avec lévolution des familles, situation qui a tendance à desservir les familles monoparentales, des parents séparés, ... La Ligue pointe aussi la difficulté des familles bruxelloises qui, pour des raisons de séparation, dagrandissement familial, de décès, ... ne sont plus en mesure dhabiter dans leur logement, mais doivent rembourser des sommes colossales lorsquelles ont reçu un abattement sur les droits denregistrement. Mon groupe souhaite généraliser la portabilité des droits denregistrement, pour stimuler la mobilité résidentielle et propose que les avantages des familles nombreuses bénéficient à lavenir aux ménages dès 2 enfants au lieu de 3, y compris pour les familles recomposées. Je souhaite vous poser les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: J’ai bien pris connaissance de cette étude. Concernant les mesures mises en place pour faciliter l’information relative à l’accès au logement, Bruxelles Logement informe les citoyens (locataires comme propriétaires) sur les thématiques liées au logement à Bruxelles par l’intermédiaire de son Centre d’Informations sur le Logement (CIL). Celui-ci : · publie sur le site web de Bruxelles Logement (logement.brussels) des informations relatives à l’accès au logement, aux aides et aux politiques régionales ; · traite les questions de citoyens reçues par mail ou via le formulaire de contact ; · propose une permanence d’information téléphonique au numéro gratuit 0800 40 400 les lundi, mercredi et vendredi matin ; · rend accessible certaines démarches en ligne de Bruxelles Logement via les Single Service Kiosk du SPRB et du SPRBF à l’accueil de l’Iris Tower. Lorsque des questions relatives au Logement ne concernent pas directement une compétence de Bruxelles Logement, le CIL renvoie alors vers l’interlocuteur compétent. Par exemple, les questions fiscales pour l’accès à la propriété sont de la compétence de Bruxelles Fiscalité. Bruxelles Logement communique également sur les dispositifs régionaux via ses réseaux sociaux, ses newsletters et ses campagnes de communication (bail d’habitation, discrimination au logement,…). Enfin, Bruxelles Logement collabore par exemple depuis 2021, avec Equal.brussels pour le suivi des informations dans la rubrique « Logement » sur le site web parentsolo.brussels destiné aux familles monoparentales, notamment visées dans l’étude de la Ligue des Familles. |