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Question écrite concernant les résultats de l’étude de la Ligue des familles relative aux politiques d’aide au logement des familles

de
Gladys Kazadi
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1087)

 
Date de réception: 23/12/2022 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/2023 Recevable
 
Question   

Une récente étude de la Ligue des familles sur les politiques d’aide au logement des familles en Région bruxelloise et en Région wallonne démontre que selon l'administration, la société de logement ou l’agence immobilière à laquelle s’adressent les familles, les aides diffèrent même avec une situation familiale identique. De plus, la Ligue a constaté que les politiques du logement des régions wallonnes et bruxelloises ne sont pas en adéquation avec l’évolution des familles, situation qui a tendance à desservir les familles monoparentales, des parents séparés, ...

La Ligue pointe aussi la difficulté des familles bruxelloises qui, pour des raisons de séparation, d’agrandissement familial, de décès, ... ne sont plus en mesure d’habiter dans leur logement, mais doivent rembourser des sommes colossales lorsqu’elles ont reçu un abattement sur les droits d’enregistrement. Mon groupe souhaite généraliser la portabilité des droits d’enregistrement, pour stimuler la mobilité résidentielle et propose que les avantages des familles nombreuses bénéficient à l’avenir aux ménages dès 2 enfants au lieu de 3, y compris pour les familles recomposées.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous pris connaissance des résultats de cette étude de la Ligue des familles ?

  • La Ligue dénonce entre autres le manque d’informations à destination des familles qui les empêchent bien souvent d’accéder aux aides auxquelles elles auraient droit en ce qui concerne l’accès au logement. Quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement de la Région bruxelloise pour leur faciliter l'information en ce qui concerne l’accès au logement tant comme locataire que comme propriétaire ?

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

J’ai bien pris connaissance de cette étude.

 Concernant les mesures mises en place pour faciliter l’information relative à l’accès au logement, Bruxelles Logement informe les citoyens (locataires comme propriétaires) sur les thématiques liées au logement à Bruxelles par l’intermédiaire de son Centre d’Informations sur le Logement (CIL). Celui-ci :

· publie sur le site web de Bruxelles Logement
(logement.brussels) des informations relatives à l’accès au logement, aux aides et aux politiques régionales ;
· traite les questions de citoyens reçues par mail ou via le formulaire de contact ;
· propose une permanence d’information téléphonique au numéro gratuit 0800 40 400 les lundi, mercredi et vendredi matin ;
· rend accessible certaines démarches en ligne de Bruxelles Logement via les Single Service Kiosk du SPRB et du SPRBF à l’accueil de l’Iris Tower.

Lorsque des questions relatives au Logement ne concernent pas directement une compétence de Bruxelles Logement, le CIL renvoie alors vers l’interlocuteur compétent. Par exemple, les questions fiscales pour l’accès à la propriété sont de la compétence de Bruxelles Fiscalité.

Bruxelles Logement communique également sur les dispositifs régionaux via ses réseaux sociaux, ses newsletters et ses campagnes de communication (bail d’habitation, discrimination au logement,…).

Enfin, Bruxelles Logement collabore par exemple depuis 2021, avec Equal.brussels pour le suivi des informations dans la rubrique « Logement » sur le site web
parentsolo.brussels destiné aux familles monoparentales, notamment visées dans l’étude de la Ligue des Familles.