Question écrite concernant les délais de réponse pour les études réseaux
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1337)
| Date de réception: 18/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | Dans le cadre de projets, comme par exemple le placement d’une batterie de stockage, une étude de réseau est demandée à Sibelga. Cependant, les délais de réponses concernant ces études de réseau peuvent mettre en péril certains projets. Les délais pour les études de réseaux sont longs et il n’est pas défini clairement dans quel délai plus ou moins ils peuvent s’attendre à une réponse. Permettez que je vous pose les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Comme vous le savez, en tant que Ministre en charge de l’énergie, je n’exerce pas de tutelle sur le gestionnaire du réseau de distribution et ne contrôle pas directement la qualité du travail qu’il exécute. Pour la présente réponse, je renverrai donc aux prescriptions légales et règlementaires applicables et aux informations disponibles publiquement ou transmises par Sibelga. Pour le surplus, je vous invite à solliciter le régulateur Brugel. Pour rappel, l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après, « l’ordonnance électricité ») et le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci (ci-après, « le règlement technique ») établissent les tâches et missions du gestionnaire du réseau de distribution – ainsi que les principes, telle la non-discrimination, qu’il doit respecter lorsqu’il s’en acquittent – et les modalités de gestion de son réseau et d’accès à celui-ci. Le règlement technique contient notamment un code de raccordement : je vous invite à en prendre connaissance pour comprendre les principes et modalités pratiques qui s’appliquent lorsqu’une demande de raccordement est formulée auprès du gestionnaire de réseau : vous y trouverez notamment les délais applicables aux différentes étapes liées à un raccordement. La procédure applicable varie selon le niveau de tension du raccordement sollicité. Certaines demandes de raccordement requierent une étude préalable, d’autres pas. Dans le cas où une étude est nécessaire, le règlement technique distingue l’étude d’orientation (liée à l’avant-projet de raccordement) et l’étude de détail (liée au projet de raccordement). Dans le cas d’un raccordement à la haute-tension, le règlement technique prévoit les délais suivants : 1) Pour l’étude d’orientation : - Dans les 5 jours de la réception de la demande d’étude, le gestionnaire du réseau doit indiquer au demandeur si le dossier est complet ou non (art.97) ; - Dans les 15 jours de la réception du dossier complet, le gestionnaire du réseau doit notifier au demander l’avan-projet de raccordement ou son refus motivé (art.100). En cas de refus, la décision du gestionnaire du réseau doit également être notifiée au régulateur. 2) Pour l’étude de détail : - Dans les 10 jours de la réception de la demande d’étude, le gestionnaire du réseau doit indiquer au demandeur si le dossier est complet ou non (art.103) ; - Dans les 15 jours de la réception du dossier complet, le gestionnaire du réseau doit notifier au demandeur l’avan-projet de raccordement ou son refus motivé (art.105). En cas de refus, la décision du gestionnaire du réseau doit également être notifiée au régulateur. Ce délai peut être porté à 60 jours dans le cadre de l’obligation du gestionnaire du réseau de donner la priorité aux demandes de raccordement relatives à des installations de production d’électricité verte. Sibelga m’indique cependant que dans certains cas complexes, la délivrance de l’étude peut prendre plus de temps car toutes les informations ne sont pas en possession de Sibelga. Ce peut être par exemple le cas lors du raccordement d’un lotissement. Dans le cas d’un raccordement à la basse-tension d’une puissance supérieure à 56 kVA, le règlement technique prévoit qu’une étude de détail est nécessaire et qu’une étude d’orientation est possible à la demande de l’utilisateur (art.116). Les délais applicables sont similaires aux délais prévus pour la haute-tension. Dans le cas d’un raccordement à la basse-tension d’une puissance inférieure à 56 kVA, le règlement technique prévoit qu’aucune étude préalable n’est nécessaire (art.117). L’ordonnance électricité prévoit également (art.12 §4) que le gestionnaire du réseau de distribution doit rendre annuellement un rapport relatif à la qualité de service pendant l'année civile précédente. Ce rapport fait l’objet d’un avis de Brugel. Je vous invite à prendre connaissance de l’avis n°348 de Brugel relatif au rapport portant sur l’année 2021 : cet avis est publié sur le site du régulateur. Vous y trouverez des informations sur le suivi des délais et des plaintes notamment par rapport aux prestations de raccordement, avec ou sans étude préalable. Des indicateurs de performance sont associés aux différents paramètres qui font l’objet d’un monitoring via ce rapport : l’ordonnance électricité charge le régulateur Brugel de surveiller ces indicateurs de performance (art.30bis §2 17°). 2. Je vous renvoie vers Sibelga pour la réponse à cette question. 3. Nous vous renvoyons aux délais prévus par le règlement technique et mentionnés ci-dessus. 4. Les délais prévus par le règlement technique sont des délais maximaux. Pour les délais réels, je me permets de vous renvoyer vers Sibelga. 5. L’avis n°348 de Brugel précité mentionne (p.22) qu’aucune plainte n’a été déposée auprès des services de Sibelga en 2021 concernant la procédure de raccordement à la moyenne tension (avec étude préalable) et que 3 plaintes ont été déposées concernant la procédure de raccordement à la basse tension mais qu’aucune de ces plaintes n’étaient justifiées. |