Question écrite concernant les incitants perçus par chaque SISP – exercice 2022
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1097)
| Date de réception: 18/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable | |||
| 07/03/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les montants d’incitants perçus pour chacune des 16 SISP bruxelloises pour l'exercice 2022 :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le contrat de gestion 2017-2022 prévoit deux indicateurs liés à l’entretien du parc locatif et à la qualité des remises en état entre deux location, ceux-ci représentent 10% de l’enveloppe des incitants: - Concernant le coût net des entretiens par logement (5% de l’enveloppe), cet indicateur est calculé de la manière suivante : § + Matériaux, fournitures et constructions en cours ; § + Travaux dans les immeubles loués à charge des SISP, § + Travaux dans les immeubles administratifs ; § + Rémunérations et charges sociales et pensions des ouvrie rs; § + Cotisations patronales d’assurances sociales des ouvriers. § - Masse salariale refacturée aux locataires. § Divisés par le nombre de logements - Concernant la qualité générale des remises en état entre deux locations (CREL) (5% de l’enveloppe), l’évaluation de cet indicateur est réalisé par les certificateurs énergétiques de la SLRB lors de l’établissement des certificats PEB. Les points de vérification qui ont été décidés, en concertation avec le secteur, sont repris dans la note présentée au comité restreint de concertation du 26 avril 2021. Pour rappel, l’objectif définit est de visiter au moins 50% des logements attribués chaque année (la période de contrôle s’étend du 01.10.2021 au 30.09.2022). Les points de vérification décidés en concertation avec le secteur sont les suivants : ‐ logement propre et vide (caves comprises) ; ‐ plafonds et murs propres, en bon état y compris les peintures ; ‐ sols en bon état et propres ; ‐ châssis et vitrages non endommagés et en bon état de fonctionnement ; ‐ portes non endommagées et en bon état de fonctionnement ; ‐ appareils sanitaires non endommagés et propres ; ‐ robinets et chasses d'eau étanches et en bon état de fonctionnement ; ‐ vannes des radiateurs en bon état de fonctionnement ; ‐ points de raccordement lumineux : pas de fils nus et donc présence au minimum du sucre électrique permettant le raccordement et présence de luminaires étanches dans salles d'eau ; ‐ communs propres et accessibles. Concernant l’existence d’autres incitants, l’article 58 du contrat de gestion 2017-2022 prévoit un mécanisme d’incitants qui repose sur une enveloppe annuelle de 2.010.000€. Cette enveloppe est répartie de la manière suivante : 1.600.000€ pour la réalisation des missions du contrat de gestion Ce montant est réparti entre les SISP sur base de deux critères : - 15% de l’enveloppe, soit 240.000€ en fonction du nombre de sociétés ; - 85% de l’enveloppe, soit 1.360.000€ en fonction du nombre de logements gérés par chaque SISP. - Et 410.000 € pour les Fédérations dont la répartition est réalisée sur base de la clé suivante : 25% pour la Fédération des Sociétés coopératives de Logement à Bruxelles (Fesocolab) et 75% pour l’Association du logement social (ALS). De plus, l’enveloppe d’incitants est attribuée annuellement dans son intégralité. En effet, le solde non perçu par la sous-performance d’une ou plusieurs SISP sera attribué aux autres SISP au terme de la première répartition, sur base d’une règle de trois. Les incitants sont accordés de la manière suivante : 1. 30% pour les plans stratégiques : les plans stratégiques devront être transmis pour le 30 juin de chaque année. Les incitants « plan stratégique » sont répartis de la manière suivante : 10% pour le respect du canevas et 20% pour la qualité du document transmis. 2. 70% pour l’atteinte d’indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été mis en place par le consultant en charge de l’accompagnement du processus d’élaboration du contrat de gestion 2017-2022 et ils ont été négociés avec les représentants des Fédérations. Dans le cadre des négociations du contrat de gestion 2022-2027, il a été convenu que les 30% d’incitants de l’exercice 2022 pour le plan stratégique seraient attribués pour la transmission du plan d’investissement à 10 ans. Les catégories d’indicateurs et les pourcentages d’incitants attribués sont repris ci-dessous : 1. Indicateurs liés aux résultats et équilibres financiers (10% de l’enveloppe): - Résultat courant avant impôt > 0 (5% de l’enveloppe) ; - Amélioration du solde en compte courant SLRB (5% de l’enveloppe) : Si le solde est > 0 au 31.12 : 100% de l’incitant Si le solde est < 0 au 31.12 : o Augmentation de 3% ou plus Obtention de 100% de l’incitant ; o Augmentation comprise entre 0 et 3% Obtention du prorata ; o Dégradation Rien. 2. Indicateurs liés à la gestion locative (20% de l’enveloppe): - Pertes de résultats liés aux créances locatives (10% de l’enveloppe) : o Si la SISP a le meilleur résultat du secteur : 100% de l’incitant ; o Sinon le montant de l’incitant calculé au prorata. - Pertes de loyers de base imputables aux inoccupations (10% de l’enveloppe) ; o Si la SISP a le meilleur résultat du secteur : 100% de l’incitant. o Sinon le montant de l’incitant calculé au prorata. 3. Indicateurs liés aux charges de fonctionnement (5% de l’enveloppe) - Charges de fonctionnement liées au nombre d’employés (2,5% de l’enveloppe) : Le résultat de la SISP est comparé à la moyenne des SISP ayant le même profil et le montant de l’incitant est calculé au prorata de cette moyenne. Par exemple : si la moyenne du profil est de 100 et que le résultat de la SISP est de 105, la SISP obtiendra 105% du montant théorique. Par contre, si son résultat est de 60, elle obtiendra 60% du montant théorique. - Charges de fonctionnement liées aux autres frais administratifs et de gestion (2,5% de l’enveloppe) Le résultat de la SISP est comparé à la moyenne des SISP ayant le même profil et le montant de l’incitant est calculé au prorata de cette moyenne. 4.Pour les Indicateurs liés à l’entretien du parc locatif et à la qualité des remises en état entre deux location (10% de l’enveloppe) , je vous renvoie ci-dessus. 5. Indicateurs liés à l’avancement des plans d’investissements: - Evolution de l’utilisation des moyens financiers (10% de l’enveloppe) : Le taux de consommation de chaque quadriennal est mesuré par rapport au taux de consommation sectoriel. L’incitant est calculé sur base d’une moyenne pondérée. Par exemple : si la moyenne est de 100 et que le résultat de la SISP est de 105, la SISP obtiendra 105% du montant théorique. Si son résultat est de 60, elle obtiendra 60% du montant théorique. - Taux d’avancement des plans d’investissement sur base du PIG (15% de l’enveloppe) : L’incitant est calculé sur base du nombre de projets de plus d’un million d’euros, en retard par rapport au nombre total de projets. Les montants perçus pour chaque indicateur sont repris en annexe. Le contrat de gestion SLRB-SISP, portant sur les années 2017-2022, prévoit également en son article 58, à titre d’incitants complémentaires, la suppression des intérêts en compte courant. En effet, l’article 58 du contrat stipule entre autres : «100% des intérêts annuels débiteurs en compte courant négatif sont rétrocédés par la SLRB à titre d’incitants complémentaires pour autant que : 1. La SISP a réduit son déficit en compte courant par rapport à l’exercice précédent ; 2. Le résultat bilantaire de la SISP soit en maintien ou en amélioration par rapport à l’exercice précédent ; 3. La SISP a rempli toutes les obligations prévues à l’article 46 concernant les versements sur son compte courant. » La suppression des intérêts débiteurs sur le compte courant pour l’année 2021, ont été versés aux SISP en 2022. Quatre sociétés ont bénéficié de cet incitant complémentaire pour un montant total de 658.470,42€ : - Logement Bruxellois pour un montant de 358.325,95 € ; - H.B.M. pour un montant de 34.335,63 € ; - Habitation Moderne pour un montant de 76.956,98 € ; Everecity pour un montant de 188.851,86 € . |