Question écrite concernant la mise en œuvre de l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes en situation de handicap dans les administrations des pouvoirs locaux
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1110)
| Date de réception: 25/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable |
| Question | En 2019 je vous interrogeais sur la mise en œuvre de l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes en situation de handicap dans les administrations des pouvoirs locaux adoptée le 2 février 2017 par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. J’aimerais faire le point avec vous à ce sujet.
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| Réponse | Je vous adresse ici les informations que vous sollicitez dans les limites de mes compétences. Je vous invite à contacter le Ministre de la Fonction publique si vous souhaitez connaître celles qui concernent spécifiquement l’emploi de personnes handicapées au sein du Service public régional de Bruxelles. Depuis 2020, Bruxelles Pouvoirs locaux a continué la sensibilisation des Échevines et Échevins des communes, ainsi que du personnel des pouvoirs locaux sur la thématique du handicap, notamment par l’organisation d’évènements à leur destination plusieurs fois par an. Durant la crise du COVID-19, mon administration s’est employée à sensibiliser le personnel des communes à l’impact des différentes mesures sanitaires sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Mon administration a également participé à l’élaboration du plan bruxellois d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques 2022-2025. Elle en pilotera deux actions. Il s’agira, entre autres, d’assurer l’accueil des personnes en situation de handicap au sein des services publics en ajoutant au catalogue de formation de l'ERAP, une formation spécifique à destination des services des ressources humaines pour l'accueil des personnes en situation de handicap et il s’agira aussi d’améliorer l’accès à l’emploi en créant un groupe de travail entre pouvoirs locaux pour coordonner et mutualiser les actions des communes pour augmenter l'emploi des personnes en situation de handicap. Comme le prévoyait l’ordonnance que vous mentionnez, un nouveau rapport concernant sa mise en oeuvre a été publié par Bruxelles Pouvoir locaux en mars 2021. Pour votre parfaite information, la législation ne prévoit pas vraiment de monitoring annuel ou régulier concernant l’exécution de l’obligation d’engagement de 2,5% de personnes en situation de handicap dans les administrations locales, telle que prévue dans l’ordonnance du 2 février 2017. En effet, l’arrêté du 14 décembre 2017 portant exécution de cette ordonnance stipule que, deux mois après son entrée en vigueur, Bruxelles Pouvoirs locaux établit un rapport global qui rend compte du pourcentage dans chaque administration et des mesures mises en place pour le recrutement et l’intégration de ces membres du personnel. Il est également prévu un deuxième rapport encore deux ans plus tard. Hormis ces deux rapports, la législation ne prévoit donc pas de monitoring régulier concernant l’exécution de cette obligation. Il n’empêche que, d’initiative et par habitude, Bruxelles Pouvoirs Locaux a continué de faire ce rapport jusqu’en 2021. Celui-ci nous indique qu’au 30 juin 2020, sept communes avaient atteint le seuil légal de 2,5 % d’équivalents temps plein occupés par des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, le calcul de ce pourcentage se fait en tenant compte du recours aux entreprises de travail adapté par les communes. Seules six d’entre elles n’avaient alors pas fait appel aux Entreprises de Travail Adapté pour leurs commandes. J’insiste cependant sur le fait que la mise en conformité des communes à leurs obligations en matière d’engagements de personnes handicapées ne peut se résorber du jour au lendemain. Parfois, le respect du principe de la continuité publique empêche les communes d’engager une personne handicapée à défaut de candidatures. Je vous assure cependant que nous continuons de sensibiliser les communes quant aux objectifs ordonnanciels qu’elles doivent atteindre. Le travail que nous avons entamé commence d’ailleurs à porter ses fruits. Ainsi, le dernier rapport publié sur le site internet de Bruxelles Pouvoirs Locaux mentionne une amélioration sensible de la satisfaction aux obligations légales. En effet, seules trois communes atteignaient le seuil de 2,5 % en 2018, alors qu’elles étaient sept au 30 juin 2020. J’ai pris l’initiative de demander à Bruxelles Pouvoirs locaux de réaliser un troisième rapport afin d’obtenir des données plus récentes. Les communes ont été invitées à fournir leurs données et la rédaction commencera dès leur obtention. Enfin, j’ai également demandé à l’administration de promouvoir les Entreprises de travail adapté auprès d’elles dans un courrier qui devrait être envoyé prochainement. |