Question écrite concernant la facturation pour les sacs fuchsia
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1353)
| Date de réception: 01/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/02/2023 | Recevable |
| Question | La collecte des déchets commerciaux est une activité pratiquée dans un secteur concurrentiel. Dans ce cadre, le département commercial de Bruxelles Propreté veille a? travailler conjointement avec ses clients pour assurer un service adéquat qui tienne compte des spécificités de chaque lieu de collecte. Ce sont donc plusieurs entreprises, et non uniquement Bruxelles Propreté, qui collectent les déchets des commerces. Chaque commerçant peut en effet choisir son contrat.
Nombreux sont les commerçants du centre de Bruxelles qui se plaignent du prix forfaitaire de ces contrats et non par rapport aux sacs sortis. Il n’y a pas de détails sur la facturation, certains payent pour ce qu’ils ne consomment pas Permettez que je vous pose les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Les clients commerciaux de l’ARP disposent de 2 options pour présenter leurs déchets résiduels : les conteneurs ou les sacs fuchsia. Le mode de facturation des sacs fuchsia est basé sur 2 éléments quantifiables : la collecte, dont la fréquence est convenue avec le client, et les commandes de rouleaux de sacs. Les contrats contiennent donc le détail du nombre de collectes ainsi que du nombre de sacs commandés. 2. Le montant facturé dépend du nombre de collectes effectuées et du nombre de sacs commandés. Il ne s’agit donc pas d’un forfait. Le nombre de sacs collectés est calculé (et inventorié) lors de chaque collecte. Ensuite, un contrôle est également effectué au niveau du nombre de sacs commandés afin de s’assurer de la correspondance avec le nombre de sacs collectés. En cas de dépassement des quantités ou fréquences prévues, les clients sont contactés afin d’adapter le contrat. À noter également que le plan « UP ! » vise à renforcer et professionnaliser les activités commerciales de l’Agence, et notamment à améliorer le suivi individuel des clients, que ce soit pour s’assurer que les quantités collectées correspondent aux contrats et à la facturation, pour une meilleure gestion des plaintes, ou pour mieux comprendre et répondre aux besoins des clients. Un travail est aussi réalisé sur la mise en place d’indicateurs de performance pour le suivi du taux de satisfaction des clients et de la qualité des services offerts par le département commercial de l’Agence. 3. Les inspecteurs de Bruxelles Environnement font un contrôle de la bonne gestion des déchets en entreprise lors de chaque visite à l’aide d’un constat visuel. Pour le résiduel, les professionnels doivent utiliser les sacs fuchsia et non les sacs blancs qui sont réservés aux ménages. Des contrôles renforcés sont également effectués par l’équipe de contrôleurs commerciaux de l’ARP auprès de ses clients. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier que les clients de l’Agence sortent effectivement des sacs fuchsia et non des sacs blancs, et que chaque client respecte bien les termes de son contrat. 4. Des rencontres régulières ont lieu chaque année entre Bruxelles Environnement, l’ABP (en fonction de l’Agenda), le Cabinet et Denuo, la fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets qui regroupe la plupart des acteurs privés en matière de collecte de déchets. Le but de ces échanges est de discuter des différentes problématiques rencontrées, des évolutions du cadre règlementaire attendues (par exemple l’obligation du tri des déchets alimentaires), dans le but à la fois d’échanger sur les pratiques du secteur, dans le respect des règlementations en matière de concurrence, mais aussi de trouver des solutions aux problèmes auxquels font face collecteurs, commerçants et communes. |