Fiche d'une question ou interpellation

de: David Weytsman
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1116)

Date de réception: 01/02/2023		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 07/03/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
02/02/2023	Recevable

Question	Dans le cadre de ses fonctions, un conseiller communal peut avoir libre accès aux documents qui concernent sa commune et se voir remettre une copie, et donc a fortiori à des documents du CPAS. Il me revient une situation où un conseiller communal s’est vu conditionner l’accès aux documents du CPAS de sa commune à la présence d’un membre du conseil de l’action sociale. Quelles mesures avez-vous prises pour permettre aux conseillers communaux d’avoir accès à des documents du CPAS, sans être accompagné d’un conseiller de CPAS ? Quelles mesures avez-vous prises pour permettre aux conseillers communaux de disposer de copies de ces documents ?


Réponse	En réponse à votre question, je dois malheureusement vous informer que les CPAS ne relèvent pas de ma compétence mais de celle des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés de la Santé et de l’Action sociale (conjointement les Ministres Alain Maron et Elke Van den Brandt). Je vous invite dès lors à leur adresser votre question.