Question écrite concernant le handistreaming et les avancées liées à l'embauche de personnes en situation de handicap (PSH) dans les administrations, les organismes d'intérêt public et les institutions pararégionales
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1117)
| Date de réception: 02/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2023 | Recevable |
| Question | Comme vous savez, l'inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) fait partie des cinq objectifs prioritaires de diversité du gouvernement bruxellois.
Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes pour chaque administration, organisme d'intérêt public et institution pararégionale qui relève de vos compétences ou de votre tutelle ou de votre autorité directe : Au 31 décembre 2022,
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| Réponse | Les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Emploi et Economie, Bruxelles ConnectIT et Easy Brussels, font partie du Service Public Régional Bruxellois (SPRB). Le SPRB relevant de la compétence du Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, je vous invite à lui adresser votre question. Quant au Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, celui-ci ne dispose pas de personnel propre. Le Département Bien-être animal faisant partie intégrante de Bruxelles Environnement pour tous les aspects de gestion transversale, il n’a aucune information spécifique à communiquer sur cette thématique. En ce qui concerne Paradigm (anciennement dénommé CIRB), au 31 décembre 2022, il n’a pas de poste ouvert et son cadre est composé de 2 agents (Directeur général et Directeur général adjoint). Quant au personnel IRISteam mis à disposition de Paradigm, nous avons veillé à ce que les interviews en présentiel soient adaptées en termes d’accessibilité. En effet, en ce qui concerne l’accès au bâtiment pour les personnes à mobilité réduite, un plan incliné a été ajouté, des sanitaires adaptés aux PMR sont accessibles ainsi qu’une place de parking dédiée. De plus, en fonction de la situation physique particulière de l’un ou l’autre des collaborateurs, Paradigm a adapté le poste de travail, ajouté un signal lumineux au signal sonore de l’alarme incendie et installé un plan incliné et une rampe à côté d’un escalier dans l’entrée. En outre, sur présentation d’une prescription médicale, Paradigm fournit du matériel de travail adapté (chaise, souris, bureau, …). Enfin, aucune des 2 personnes au sein de Paradigm ne s’est déclarée faisant partie de cette catégorie. Concernant Actiris, voici les mesures prises afin d'attirer davantage de talents en situation de handicap et ainsi refléter la diversité de la société : 1. 1. Chaque année un DUO DAY est organisé afin d’attirer de potentiel candidat en situation de handicap et afin de sensibiliser les équipes au handicap. 2. 3. 2. Une consultante s’occupe de promouvoir en externe et en interne les contrats tremplin dont les CAP. 4. 3. 3. Actiris offre la possibilité d’effectuer des stages découverte (maximum 20 jours ouvrables) en son sein pour les personnes en situation de handicap reconnu (souvent handicap invisible et donc non reconnu). 4. 4. Dès qu’une personne mentionne lors de son engagement un handicap (reconnu ou non), celui-ci est reçu de manière confidentielle et individuelle par les ressources humaines et le SIPPT afin de déterminer avec lui d’éventuels besoins en termes d’aménagement raisonnable, qu’ils soient matériels, fonctionnelles ou organisationnel, et ce, tant sur son lieu de travail, qu’à domicile si celui-ci effectue de manière régulière du télétravail. 5. 5. Actiris est en train de mettre en place une politique large portant sur les aménagements raisonnables dans le cadre du handicap pour le personnel, avec un accent particulier sur la prévention et le maintien à l’emploi. L’objectif est de manière préventive d’adapter au maximum les postes de travail et le contexte général de travail dans l’organisation (d’un point de vue matériel/ou organisationnel). De la même manière, Actiris est occupé à favoriser et promouvoir les aménagements raisonnables individuels pour différentes situations de handicap dès l’engagement et tout au long de la carrière des personnes. Pour cela, Actiris se base sur la définition du handicap (et non de handicap reconnu !) dans la lignée de la convention ONU et telle que reprise par la jurisprudence, à savoir : « les atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs ». Si l’on se base sur cette définition du handicap, il est communément admis que 10 % de la société présente un handicap. 6. 6. Etant donné que le pourcentage fixé à l'article 325, § 1er, alinéa 1er du statut n'est pas atteint, la GRH donne priorité, lors du recrutement, aux personnes handicapées, tel que rendu possible par l’Art. 327. 7. 7. Dans le cas où un aménagement raisonnable d’un collaborateur en poste nécessite un changement de fonction, le collaborateur en question est prioritaire lors des procédures de mobilité interne. Comme mentionné ci-dessus, dès qu’une personne mentionne lors de son engagement un handicap (reconnu ou non), celui-ci est reçu de manière confidentielle et individuelle par les ressources humaines et le Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) afin de déterminer avec lui d’éventuels besoins en termes d’aménagement raisonnable, qu’ils soient matériels, fonctionnelles ou organisationnel, et ce, tant sur son lieu de travail qu’à domicile, si celui-ci effectue de manière régulière du télétravail. Les données indiquées reprennent que les personnes en situation de handicap reconnu par une des 4 instances officielles reprises dans le statut, à l’art. 325.§ 2 : 1° L'Agence pour une vie de qualité, en abrégé l'A.V.I.Q. ; 2° l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung) ; 3° le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling, en abrégé VDAB, et/ou la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ; 4° le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, connu comme Personne Handicapée Autonomie Recherchée, en abrégé PHARE. Actiris a engagé,en 2021, deux personnes en situation de handicap. En 2021, Actiris comptabilisait 30 personnes en situation de handicap en poste soit 1,83% du total du personnel. En 2021, Actiris a vu une PSH quitter son poste suite à une fin de contrat de remplacement, mais elle a été réengagée sous un autre contrat de remplacement. |