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Question écrite concernant le développement d’application d’intelligence artificielle au sein des administrations bruxelloises

de
David Weytsman
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1122)

 
Date de réception: 01/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2023 Recevable
 
Question    Je vous interrogeais en 2020 sur le développement d’applications d’intelligence artificielle (IA) au sein de l’administration publique bruxelloise. Celle-ci améliorerait d’une part l’offre aux usagers, et d’autre part les conditions de travail de ses fonctionnaires. 

  1. Où en est aujourd’hui l’intégration de l’IA dans l’administration publique régionale ? De nouvelles études sont-elles en cours ? Une intégration effective a-t-elle eu lieu à certains endroits ?

  1. Quelles mesures concrètes avez-vous prises pour épauler le ministre de la Fonction publique dans ce déploiement depuis 2020 ?

  2. En 2020, au niveau de Bruxelles ConnectIT, la cellule en charge de la transformation digitale (DTO) commençait la mise en place d’une vision data centrique pour le SPRB, qu’en est-il aujourd’hui ?

  3. Avez-vous depuis 2020 accentué les collaborations avec des entreprises (PME, start-ups) ultra spécialisées dans des services destinés à la population exploitant la technologie de l’intelligence artificielle pour améliorer le service public ?

  1. Si oui, lesquelles ?

  2. Le CIRB devait évaluer en 2021 la possibilité de mettre en place une collaboration plus structurelle avec ces entreprises. Qu’en est-il ?

 
 
Réponse    1/
Les projets d’intelligence artificielle se basent sur une bonne collecte et gestion de la donnée. C’est pourquoi le Gouvernement a approuvé, le 18 mars 2021, la stratégie régionale de la donnée qui constitue donc la brique de base pour lancer une quelconque initiative liée à l’intelligence artificielle. Cette stratégie a pour objectif d’amener les administrations à adopter une culture et une architecture centrée sur la donnée, à documenter leurs données, à les rendre facilement accessibles tant aux autres administrations qu’au monde académique, aux entreprises privées et aux citoyens, tout en étant attentif à la protection des données, et elle comprend : 
● La création de la plateforme d’échange de données
● La rédaction d’un code de la gouvernance et de la donnée 
● La création d’une gouvernance pour encadrer la collecte et le traitement des données régionales. 

En parallèle, j’ai lancé un partenariat avec l’Institut FARI pour initier et encadrer des projets d’Intelligence Artificielle dans les administrations régionales. 

Les 4 projets pilotes sont terminés ou en cours de finalisation.

Pour rappel, au niveau des projets opérationnels, Actiris a mis en place via la collaboration entre Paradigm et FARI, institut d’intelligence artificielle pour le bien commun, un projet d’adéquation des offres d’emploi et des demandeurs basé sur l’IA. Ce projet a été implémenté dans les outils d’ACTIRIS.


Le département du bien-être animal au sein de Bruxelles Environnement et Paradigm ont mis en place un système de vérification de la légalité des offres de ventes d’animaux en ligne. Ce projet est exemplaire et intéresse d’autres autorités publiques.

Easy.brussels, Paradigm et FARI mènent un test sur le respect des principes « once only » et de « neutralité technologique » dans la production de textes législatifs.

Ces deux projets sont en cours de finalisation ou d’analyse pour déterminer la suite à prendre.


Enfin le dernier projet pilote concerne la proposition d’une stratégie d’Intelligence Artificielle. Cette dernière est en cours de finalisation.

De plus, la Région de Bruxelles-Capitale via Paradigm travaille, en co-création avec 6 membres du consortium Eurocities, sur le standard européen de registre des algorithmes qui pourra permettre une plus transparence des traitements par l’IA des données vis-à-vis des citoyens et des entreprises.


2/
Afin d’accompagner au mieux les administrations publiques de la Région et le Ministre de la Fonction publique, j’ai mis en place la plateforme d’échange de données qui est l’outil central qui permettra de structurer les données et de faciliter les échanges entre administrations. Depuis sa création en 2022, 17 administrations ont déjà été embarquées sur la plateforme.


Grâce à cette plateforme, les administrations connectées ont pu mettre en place des projets de Big Data et seront connectées pour leurs futurs projets d’intelligence artificielle.


3/
Digital Transformation Office (DTO) a lancé depuis 2020 une série d’initiatives pour promouvoir une stratégie informatique centrée sur la donnée notamment la création d’une communauté d’utilisateurs des données pour identifier les problèmes liés à la gestion de ces données (respect du RGPD, sécurisation…) et promouvoir les bonnes pratiques.
Ces initiatives s’inscrivent dans la stratégie régionale de la donnée. Ainsi, DTO a mis en place une série de processus permettant de centraliser les projets utilisant les mêmes sources de données pour éviter leurs récoltes multiples. L’utilisation de ces données est facilitée par leur stockage dans la plateforme régionale gérée par Paradigm (ex-CIRB).


4. a & b/
Paradigm a initié et coordonné au niveau de la Région bruxelloise un appel à projets européens pour la création à Bruxelles d’un site de Testing & Expérimentation AI en matière de mobilité multimodale. Fin 2022, Paradigm, avec ses partenaires STIB, Bruxelles Mobilité et FARI et le consortium CitCom.ai ont gagné cet appel EU. Le futur site de Testing & Expérimentation AI à Bruxelles donnera la possibilité aux startups, PME, Industries, centres de recherches & universités et administrations EU de venir s’entraîner, tester, valider leurs algorithmes et solutions AI sur du big data provenant du secteur public et du secteur privé.


Par ailleurs, fin 2022, Paradigm avec Agoria, le centre de recherche IMEC, l’Agence du Numérique, Digitaal Vlaanderen, et la KUL ont créé le Belgian Data Space Hub afin de conscientiser et sensibiliser l’écosystème belge sur l’importance de l’avènement des Data Spaces EU (espaces de données) que la Commission européenne considère comme la pierre angulaire pour créer le Marché Unique EU de la donnée. Pour créer de nouveaux services basés sur l’intelligence artificielle, les startups et entreprises ont cruellement besoin de données massives et de qualité. L’accès à de telles données est actuellement majoritairement contrôlé par les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
Les « Data Spaces » permettront des échanges massifs de données de qualité, entre acteurs privés et publics, de façon sécurisée et dans le respect de la souveraineté des données. Et cela, au travers d’une infrastructure décentralisée, interopérable développée sur base d’accords sur les standards techniques, juridiques, commerciaux et de gouvernance entre les acteurs concernés.