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Question écrite concernant le contrôle de l’effectivité du tri des ordures ménagères collectées par Bruxelles-Propreté

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1365)

 
Date de réception: 06/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2023 Recevable
 
Question    Régulièrement, des sacs collectés par Bruxelles-Propreté sont contrôlés, inspectés et que des sanctions sont parfois appliquées en cas de non-respect du tri lorsqu’il a été possible d’identifier le contrevenant.

Ma première question concerne la collecte des sacs qui feront l’objet d’une inspection.

Quel est le pourcentage des sacs collectés qui fait l’objet d’un contrôle ?

Est-ce que la période « covid », ainsi que celle qui a suivi a entrainé une modification du volume des contrôles ?

Comment les sacs contrôlés sont sélectionnés ? Est-ce que, par exemple, les agents de Bruxelles-Propreté sélectionnent certains sacs trop lourds, faisant des bruits particuliers, …

Ensuite, mes questions portent sur le contrôle en lui-même et les pénalités appliquées aux contrevenants.

Par rapport aux sacs collectés, combien ont fait l’objet, en 2022, de la constatation du non-respect des règles avec, par conséquent, l’exigence d’une amende ?

Combien de ces amendes, toujours pour 2022, ont fait l’objet d’un recours au Collège juridictionnel et quel est le pourcentage des recours introduits qui ont été acceptés et refusés ?

Quel est le taux de payement des amendes que ce soit celles qui ont fait l’objet d’un recours ou non ?

Que deviennent les amendes non payées ?

Qui est chargé de leur recouvrement ? Pour quel coût et avec quel résultat ?
 
 
Réponse    1.
Le service « Recherche et Verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté dispose d’un véhicule lourd spécifiquement affecté à la collecte des sacs blancs en vue d’être contrôlés.

L’Agence Bruxelles-Propreté indique que c’est un nombre assez stable de sacs blancs (environ 200) qui est collecté quotidiennement, du lundi au vendredi, pendant toute l’année, excepté un mois pendant les vacances d’été et une semaine pendant les vacances d’hiver.

2.
Il y a eu, pendant la première vague de la pandémie, une interruption d’environ trois mois du contrôle, qui a ensuite repris normalement.

3.
ll y a en premier lieu le choix de la rue ou de la portion de rue qui sera collectée, en veillant à ce que les contrôles s’effectuent sur l’ensemble de la Région. Ensuite, les agents qui collectent les sacs tentent, en effet, de repérer ceux qui sont le plus susceptibles de contenir des déchets non triés, en portant notamment une attention particulière aux bruits de verre, les récipients en verre constituant toujours un danger de coupure pour les ouvriers chargés de la collecte.

4.
Il convient de distinguer les frais d’enlèvement et de traitement des déchets mentionnés dans le procès-verbal initial, d’une part et d’autre part, les amendes alternatives qui peuvent être imposées ultérieurement, après classement au pénal du dossier par le Parquet.

En 2022, 913 personnes ont été verbalisées en raison de l’absence de tri, contre 750 en 2021 par les services de l’Agence Bruxelles-Propreté. 563 autres contrevenants ont été verbalisés à la fois pour non-respect de l’obligation du tri et des horaires de collecte. Compte tenu du fait que le Parquet dispose de six mois pour décider de poursuivre ou non, et que les services de l’Agence ont également besoin de temps pour gérer les dossiers en amende adminsitrative, il n’y a pas encore d’amendes imposées pour l’année 2022. Par contre, les frais d’enlèvement et de traitement portés en compte s’élèvent à 110.300 €, sur lesquels 62.315 € ont déjà été payés.

5.
De manière générale, l’Agence Bruxelles-Propreté indique que le nombre de recours devant le Collège est faible, pour ne pas dire marginal. En tout, 13 recours ont été enregistrés en 2022 alors que le service « Recherche et Verbalisation » a établi sur la même année 3206 procès-verbaux initiaux (3046 en 2021). Sur ces 13 dossiers, un recours a été déclaré irrecevable, deux amendes ont été annulées pour une raison de procédure, une a fait l’objet d’un retrait par l’Agence et les autres décisions ont été confirmées par le Collège.


6-7-8-9.
L’Agence Bruxelles-Propreté indique qu’environ 70% des frais et amendes sont payés volontairement ou après envoi d’une mise en demeure par les services de l’Agence. Si cette mise en demeure reste sans effet, le dossier est communiqué au SPRB Finances en vue de l’enrôlement et, au besoin, l’exécution forcée. Ce service a eu besoin d’un certain temps pour relancer les procédures après le passage à un nouveau système comptable, mais l’Agence voit actuellement le résultat du recouvrement des dossiers 2013, 2014 et 2015. S’agissant de dossiers déjà relativement anciens, ce résultat est bon, le SPRB ayant pu reverser à l’Agence plus de 58.000 € en moins d’un an. Le coût des procédures n'est pas connu des services de l’Agence Bruxelles-Propreté, cette information peut être obtenue auprès du SPRB Finances.