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Question écrite concernant l’activité de la commission de cession des licences de taxi

de
David Weytsman
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1003)

 
Date de réception: 10/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/02/2023 Recevable
 
Question    Il m’est revenu lors des auditions menées dans le cadre de la commission spéciale Uber que certains chauffeurs qui souhaitent céder leurs licences s’en voyaient empêchés car la commission de cession ne s’était plus réunie depuis longtemps. Plus grave, cette commission attendrait que d’autres demandes de transfert soient faites pour se réunir.

  • Quand s’est réunie cette commission pour la dernière fois ?

  • Combien de cessions ont été opérées, par année, depuis 2019 ?

  • Confirmez-vous que la commission attend bien d’autres demandes avant de se réunir ? Si oui, pourquoi ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

1.
La dernière séance de la commission de cession a été organisée le 29/06/2022.

2.
- En 2019, 16 demandes de cession ont été notifiées : 14 ont été acceptées et 2 ont été refusées ;
- En 2020, 8 demandes de cession ont été notifiées : les 8 ont été acceptées ;
- En 2021, 18 demandes de cession ont été notifiées : les 18 ont été acceptées ;
- En 2022, 12 demandes de cession ont été notifiées : 8 ont été acceptées et 4 ont été refusées ;

3.
L’ancienne réglementation prévoyait que la Commission se réunissait chaque fois que son président l’estimait nécessaire au vu des demandes d’autorisation introduites.

Dans le nouveau cadre juridique, il a été spécifié que cette Commission se réunit “chaque fois que son président l’estime nécessaire au vu des demandes d’autorisation introduites et au minimum une fois par trimestre de l’année civile”.

De plus, la commission est composée non seulement d’un membre de l’administration mais également d’externes à savoir, un réviseur d’entreprise, un représentant des exploitants taxis et un représentant des usagers de transports publics. Ces derniers ayant de surcroit droit à un jeton de présence par séance. Cette composition nécessite donc une planification efficiente de l’agenda de la commission notamment en regroupant les demandes de cession.