Question écrite concernant l’organisation des formations, dans les différentes zones de police, pour la prise en charge des personnes LGBTQAI+
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1008)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2023 | Recevable | |||
| 17/03/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La zone de police Bruxelles Capitale-Ixelles fait partie du projet « Point de contact ». L’action 17 du Plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+ vise à l’étendre aux 5 autres zones de police de la Région bruxelloise. De plus, l’action 18 exprime la volonté d’évaluer le suivi d’une plainte pour des actes « LGBTQIA+phobes ».
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant votre première demande au sujet du suivi de l’action 17 du plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQAI+ portant sur l’amélioration au sein des commissariats de la prise en charge des victimes de violences et de discriminations, les initiatives prévues se déroulent selon le calendrier du plan LGBTQAI+. Ainsi, des contacts ont été organisés avec equal.brussels, safe.brussels et la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles (PolBru) afin d’analyser la bonne pratique consistant à désigner un point de contact spécifique pour les victimes LGBTQAI+. Cette pratique permet d’assurer un suivi effectif des plaintes et d’assurer un accueil qualitatif à ce public qui hésite souvent à se rendre dans un commissariat pour déposer plainte. Il faut souligner que la collaboration avec la zone de police est excellente. Le point de contact est déjà joignable via un code QR et via le site web de la zone à disposition de tout le monde. De plus, le numéro de téléphone de la maison arc-en-ciel (Rainbow house) y est également mentionné en qualité de partenaire d’écoute ou d’accompagnement. Par ailleurs, celle-ci offre un accueil professionnel et respectueux de la singularité de toute personne. Ses responsables en font une priorité et ont de la sorte entrepris plusieurs démarches, à savoir: A. Mesures physiques "accueils" • Une rénovation totale de tous nos accueils (13) a eu lieu. Certaines sont encore en cours. Ces rénovations ont pour but de créer "a better safe place", d’offrir un accueil sur mesure, quant aux besoins de nos plaignants et victimes. Les accueils ont été aménagés de tel sorte d’y augmenter le confort ainsi que la discrétion qui est particulièrement importante pour le public qui nous occupe . • En ce qui concerne la discrétion, des bornes automatiques ont été installées à l'entrée de nos quatre accueils ouverts 24h/24h. Cela permet à la victime ou au plaignant d'introduire en toute discrétion une série d'informations quant à la raison de sa visite. Ce système évite que la victime ou le plaignant doive expliquer le motif de sa plainte à travers une vitre épaisse, peu audible et en présence éventuelle d’autres plaignants assis dans la salle d'attente. Réduire le temps d’attente est également un confort qui fait l’objet d’une attention particulière : le policier chargé de l'accueil peut, en fonction de la gravité du fait, réduire le temps d'attente de la victime. • Les commissariats sont également munis d'écrans de télévision diffusant la parole des Inspecteurs des quartiers ou des référents en diverses matières, tel que LGBTQIA+. Par ce billet l'attente est plus agréable et dynamique. Ce dispositif permet également de communiquer de façon interactive et en toute transparence avec notre population quant à l’évolution des divers projets, ce qui renforce la confiance en leurs services. B. Projet "no more homophobia" • Une campagne sous forme d'affiches et de sparadraps est disponible et en cours de distribution dans les établissements du secteur Horeca, les écoles, les centres publics, etc. L'affiche (voir annexe) est munie d'un code QR, permettant à la victime de prendre discrètement contact avec un référent LGBTQIA+, qui par la suite prendra contact avec la victime afin de connaître ses attentes. Il est proposé à la victime de se rendre auprès d'un des référents afin de déposer plainte ou il est proposé une rencontre dans un lieu plus "neutre", comme la Rainbow house ou à leur domicile. Ce système permet aux victimes d'être prises en charge par un Policier engagé en la matière et de façon discrète, sans devoir passer par l'accueil. C. Présence à la Belgian pride, village Police, fêtes de quartier et Coffee with a cop • Depuis de nombreuses années la ZP PolBru est également présente, sous forme d'un stand, à la Belgian pride. Le « village Police » est installé à l'occasion du 21 Juillet. Des stands sont aussi érigés lors des nombreuses fêtes de quartier. A l'aide de notre slogan " all genders welcome @ Polbru", nous démontrons notre engagement dans la lutte contre la LGBTQIA+-phobie. • Une rencontre citoyenne sous forme de "Coffee with a cop » (orienté LGBTQIA+) , verra également prochainement le jour. • Pour conclure, sous impulsion du Chef de Corps, le drapeau Arc-en-ciel, colore chacun des 4 commissariats centraux durant la semaine de la Belgian pride. La zone de police de Bruxelles-Ouest dispose actuellement de 2 personnes de référence concernant la circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (COL13/2013 – discriminations et de délits de haine) . La zone de police de Bruxelles-Ouest a prévu de mettre en place un projet accueil qui a pour but de repenser l’accueil physique de tous les citoyens qui souhaitent se rendre au sein de leurs commissariats afin de pouvoir répondre à leur demande le plus précisément possible et le cas échéant pouvoir y déposer plainte. Une attention spécifique sera accordée à la non-discrimination en général. Dans le cadre de son plan diversité, la zone de police Marlow dispose de plusieurs personnes de référence / personne de contact "COL 13/2013" et ceci notamment pour faciliter la prise de contact avec nos services concernant des infractions à caractère LGBTQIA+phobes et afin de permettre un accueil optimal pour les victimes dans nos commissariats. La zone Montgomery dispose de 3 référents Diversité, Lois anti-discrimination et accueil des personnes transgenres (2 francophones et 1 néerlandophone). Leur tâche au sein de la zone de police est de conscientiser l’ensemble du personnel en contact avec les citoyens. Ils le font par le biais d’une session d'information de 4 heures dont le contenu figure ci-dessous : • 3 heures sur la Col 13, lois anti-discrimination ; • 1heure sur l'accueil des personnes transgenres. Cette formation est obligatoire pour tous les membres du personnel au contact du citoyen. La zone de police BruNo dispose depuis plusieurs années d’un réseau interne de diversité, nommé Bruno@ttitudes. Ce réseau a pour objectif de sensibiliser les membres du personnel au thématiques liées à l’inclusion et à la diversité. En 2023 le souhait est de faire évoluer les membres opérationnels du réseau vers des point de contact « no hate ». La possibilité est donnée aux victimes de haine, dont font parties les victimes d’actes LGTBQIA+phobes, d’être entendues par des policiers sensibilisées aux phénomènes dans son ensemble. Les objectifs principaux de ce projet sont définis comme suit: · Faciliter le dépôt de plainte afin de réduire le chiffre noir qui existe pour les crimes de haine et actes LGTBQIA+phobes. · Créer des safe places pour les victimes d’actes haineux, en leur offrant une écoute spécialisée, dans un lieu discret (local chaleureux, sans interférence d’autres personnes) · Le point de contact « no hate » reste une personne de référence pour la victime, tout au long de la procédure. Une réorientation peut être faite, en fonction des besoins de la victime et selon son rythme, vers des services d’aides (zonaux, tels que les Service d’ Assistance Policière aux victimes, ou supra-locaux, tels que UNIA, la Rainbow house ou autres asbl) · Créer en tant que zone de police une meilleure image de la problématique des crimes de haine et adapter sa politique en fonction des besoins réels des victimes Concernant votre seconde demande relative aux formations, l’une d’entre elles consacrée à l’accueil des victimes LGBTQAI+ sera organisée en mars 2023 au niveau de la Zone PolBru. En effet, le Chef de Corps a souhaité que chaque membre du personnel (opérationnel ou Calog, assurant un accueil de première ligne y compris les policiers intervenant dans le cadre du projet CPVS) suive une formation obligatoire en matière de victimes LGBTQIA+. Cette formation, fruit d’une collaboration entre Equal Brussels, la Rainbow House et les Rainbow Cops est orientée sur la connaissance de la COL 13/2013, la qualité rédactionnelle d'auditions et procès-verbaux, le langage inclusif ainsi que l'apprentissage des bonnes aptitudes (rassurer, l'écoute, l'empathie, prise en charge, etc.). Courant 2023, ce projet sera étendu aux autres zones de police comme planifié. Il est d’ailleurs mis à l’ordre du jour de la prochaine conférence des chefs de corps afin de pouvoir organiser le développement des points de contact LGBTQAI+ et formations associées dans les cinq autres zones de police. En matière de formations, il faut souligner que l’ERIP forme déjà les aspirants agents de police en matière d’aide aux victimes (18 périodes de 45 minutes) et que l’accueil du public LGBTQIA+ est abordé spécifiquement dans la formation de base des aspirants Inspecteurs lors d’un module de 4h visant à mieux connaître la communauté LGBTQAI+ et lutter contre les préjugés et violences commises à son encontre. En 2022, une formation de sensibilisation pour l'accueil des personnes transgenres a pu être suivie par le personnel d’accueil de la zone de police BruWest. La formation a été proposée par Bruxelles Pouvoirs locaux. Elle fut dispensée par l’ASBL Genres Pluriels et consistait en : 1. Une explication des différentes terminologies utilisées ou à éviter ; 2. Une présentation de l’accueil psychosocial le plus adéquat ; 3. Une description de la législation belge (loi de 2007 et loi de 2017 : avancées et limites) et du cadre européen et mondial ; 4. Une présentation des aspects pratiques de l'accueil des personnes transgenres par les différents services des pouvoirs locaux (accueil spécifique, application de la législation) ; 5. Une présentation de la manière d’aborder les personnes transgenres en tant que professionnel. De plus, une formation donnée par UNIA a été dispensée à 51 membres du personnel, la formation portait sur la COL13/2013 et la formation « accueil » et consistait à : 1. Reconnaitre une situation de discrimination au sens légal ; 2. Identifier les éléments constitutifs des infractions (délit de haine et discours de haine) ; 3. Comprendre l’impact de ces violences sur les victimes et les groupes sociaux ; 4. Dégager des pistes structurelles pour améliorer l’accueil des victimes. La zone de police Marlow a quant à elle retenu dans son plan de diversité 2022-2024 l'action suivante : "Sensibiliser et informer le personnel sur les questions LGBTQIA+". Ainsi , en collaboration avec le Rainbow House, (tous) les membres de la zone de police Marlow vont suivre la formation "Formation de sensibilisation LGBTQIA+ pour les forces de police". Actuellement, 5 séances sont prévues dans le premier semestre 2023, d'autres séances suivront par la suite. Les référents « no hate » de la zone de police BruNo ont déjà été formés par UNIA fin 2022. Ils suivront également la formation, dispensée par la Raibowhouse à l’attention de nos services de police, au courant des mois de mars et avril prochain. Dans une phase test, qui débutera après la formation des points de contact et se terminera fin 2023 par une première évaluation, ce pool de point de contact « no hate » sera composé de 6 inspecteurs de police dont nos 3 référents crime de haine (COL13/2013). Les 3 référents de la ZP Mongomery ont quant à eux ont suivi différentes formations spécifiques, à savoir : • Personne de référence : discrimination et délits de haine (par UNIA) ainsi que le suivi et la formation Col 13 donnée par Unia en 2017 ; • Violences homo, lesbo et transphobes donnée par la Rainbow house ; • La formation sur les transidentités à l’ASLB Genres Pluriels ; • La sensibilisation sur l'accueil des personnes Transgenres ; • Le séminaire sélectivité Policière du CEP. Les référents se recyclent continuellement sur le sujet. Enfin, la zone de police Marlow renvoi au programme ci-annexé (annexe) précisant l’objet de la formation suivi. Au niveau de Brusafe il est rappelé que lors des formations de base, il existe une sensibilisation à la question de l'inclusion des personnes LGBTQIA+ par le biais de la rencontre organisée avec les Rainbowcops, dans les rencontres avec les partenaires. La thématique sensible du contrôle et de la fouille des personnes transgenres y est également abordée. Les moniteurs en maîtrise de la violence attirent également l’attention sur les aspects techniques et dans la formation continuée INPP-OPA, le sujet est également abordé dans le cadre des fouilles. L'accueil des personnes LGBTQIA + est une matière transversale abordée dans les cours théoriques et les exercices pratiques dispensés dans la matière relative à l'accueil de "groupes spécifiques". Votre troisième demande a trait aux retours du terrain. Ainsi, les éléments suivants peuvent être communiqués : La zone de police PolBru rapporte que le nombre de plaintes, bien qu’en augmentation, reste trop peu élevé à ce jour pour permettre toute analyse. En 2022, seulement 12 pv pour « discrimination fondée sur son orientation sexuelle » ont été dressés dans la zone de police BruWest. Dès lors, il est difficile d’établir des conclusions en ce qui concerne le fait spécifique de « discrimination fondée sur son orientation sexuelle ». Concernant le suivi du trajet des plaintes en lien avec des actes homophobes, les modalités de l’analyse à réaliser sont en cours de définition par l’Observatoire de safe.brussels. Cette analyse sera lancée courant 2023 comme prévu dans le plan d’inclusion LGBTQIA+. D’ores et déjà, quelques points d’amélioration ont pu être identifiés par l’Observatoire dans son analyse dédiée aux LGBTQIA+phobies en RBC tels que la qualité d’encodage des faits dans les procès-verbaux. Néanmoins, les zones de polices ont soit trop peu de plaintes actuellement enregistrées, ou sont seulement en phase de formation et sensibilisation, ou en phase de création de leur accueil spécifique. Il sera donc nécessaire d’attendre de disposer de plus de recul pour permettre de mettre en évidence d’éventuels points d’amélioration. Annexe 1 : Affiche Homophobia PolBru Annexe 2 : Programme Formation Rainbow House FR Brussels Observatorium voor Preventie en Veiligheid, 'LGBTQIA+foob geweld in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest', Focus van het Observatorium – nr. 3, Brussel: Brussel Preventie en Veiligheid, 2022. Brussels Observatorium voor Preventie en Veiligheid, 'LGBTQIA+foob geweld in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest', Focus van het Observatorium – nr. 3, Brussel: Brussel Preventie en Veiligheid, 2022. |