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Question écrite concernant la prime d'indépendant d'Actiris pour 2022

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1135)

 
Date de réception: 20/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2023 Recevable
 
Question    La prime d'indépendant d'Actiris est une prime octroyée aux demandeurs d'emploi inoccupés voulant se lancer en tant qu'indépendant.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour la prime susmentionnée :

Pour 2022,

  1. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

  2. Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2021 ? Si oui, de combien ?

  3. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?

  4. Des plaintes en rapport avec l'octroi de cette prime sont-elles à signaler ? Si oui, combien, de qui et pour quels motifs ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Pour 2022,
1.En 2022, le budget alloué à la prime Indépendants en 2022 s’est élevé à 1.750.000,00 EUR.

2.Le budget 2022 a augmenté par rapport à 2021 afin de permettre d’accepter tous les dossiers valables.
En 2021, le budget était de 1.453.000,00 EUR.
L’augmentation est de 297.000,00 EUR, soit un peu plus de 20%

3.En 2022, 346 personnes ont bénéficié de la prime pour un montant total de 1.455.750,00€.

4.Actiris m’a informé avoir reçu, en 2022, 6 plaintes qui émanent d’indépendants ou de candidats-indépendants qui se sont vu refuser l’octroi de la prime. Les refus sont justifiés pour des raisons légales. Ces plaintes relèvent des thématiques suivantes :

- Deux demandes incomplètes restées sans réponse et dont les délais d’introduction ont été dépassés ;
- Une affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants établie avant que toutes les étapes du processus d’accompagnement ne soient effectuées ;
- Un établissement en tant qu’indépendant à titre principal avant l’avis d’opportunité ;
- Deux demandeurs qui n’ont pas suivi les étapes du processus pour demander la prime.