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Question écrite concernant la réglementation liées aux aides d’État

de
Christophe De Beukelaer
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°584)

 
Date de réception: 28/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 09/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2023 Recevable
 
Question    Dans les documents de contrôle de gestion fournis dans le cadre des discussions budgétaires, on peut lire que dans le cadre de la réglementation des aides d’Etat, le Gouvernement avait prévu de procéder à une analyse de l’entièreté des flux financiers de Bruxelles Economie & Emploi ne relevant pas d’une ordonnance. Le projet n’a avancé que de 40% car l’analyse avait été lancée sans être finalisée.

  • Quelles sont les raisons derrière l’arrêt de l’analyse ? Est-il prévu de clôturer celle-ci ?

  • Sur base des travaux effectués, pouvez-vous nous donner plus d’information sur les flux financiers de BEE qui ne relèvent pas d’une ordonnance ? De quel type sont-ils ? Quels sont les montants concernés ?
 
 
Réponse    En réponse à votre question écrite, je vous informe que cette matière ne relève pas de ma compétence mais de celle du ministre Bernard Clerfayt, chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal et de la secrétaire d'Etat Barbara Trachte, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique