Question écrite concernant la modernisation de la politique de recrutement des hauts fonctionnaires
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°586)
| Date de réception: 10/03/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2023 | Recevable |
| Question | La déclaration de politique générale (DPG) a prévu de moderniser les politiques de recrutement des hauts fonctionnaires et de renforcer la réserve d’experts indépendants siégeant dans les commissions de recrutement.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La déclaration de politique générale (DPG) a prévu de moderniser les politiques de recrutement des hauts fonctionnaires et de renforcer la réserve d’experts indépendants siégeant dans les commissions de recrutement. · Quelles ont été les initiatives que vous avez prises - ou prises par le Gouvernement à votre initiative - pour atteindre cet objectif de modernisation ? Chaque année, la RBC a élargi sa liste de réserve en y ajoutant des experts indépendants qui peuvent siéger au sein de comités de sélection pour des mandats diffusés par le biais d'un appel externe. Cet appel a été publié à chaque fois dans différents médias afin de toucher un large public en Belgique. · Parmi ces initiatives, une évaluation du système antérieur a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en ont été les conclusions ? Une analyse comparative de l'évaluation des titulaires de mandats a eu lieu et doit faire l'objet d'un examen plus approfondi. · Comment expliquer que de nombreux hauts fonctionnaires désignés par mandat sont issus de cabinets ministériels régionaux ? Les mandats vacants sont publiés sur les canaux réguliers d'annonces d'emplois vacants dans la fonction publique, ainsi que dans d'autres médias (tels que les journaux De Tijd et L'Echo). Les candidatures reçues pour les postes de mandat montrent que les candidats issus de la fonction publique, y compris les candidats travaillant dans des cabinets, sont plus enclins à postuler pour un mandat que les candidats issus du secteur privé. · La réserve d’experts indépendants a-t-elle été élargie ? A quel moment au stade du recrutement interviennent-ils dans la procédure. A ces stades d’intervention, sont-ils à la fois majoritaires et décisionnels ? La liste de réserve s'étoffe chaque année. La commission de sélection est constituée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est elle qui contrôle les conditions de recevabilité des candidatures lors de la réunion d'ouverture, selon les modalités définies dans l'appel à candidatures, comme en dispose l'article 451 du statut du SPRB. Sur ce point, la commission de sélection dispose d'un pouvoir de décision. Lors d'une réunion ultérieure, la commission de sélection entend chaque candidat pour un entretien, après quoi il classe chaque candidat dans le groupe A « apte » et le groupe B « non apte », en tenant compte des titres et des mérites du candidat, du résultat de son évaluation organisée par Bruxelles Fonction publique (talent.brussels) et des correspondances entre son profil et la description du poste, comme en dispose l'article 453 du statut du SPRB. Au terme de la procédure de sélection, la commission de sélection classe les candidats dans le groupe A « aptes ». Ce classement est communiqué au GRBC sous la forme d'un avis motivé, après quoi le GRBC désigne un titulaire de mandat parmi les candidats « aptes » du groupe A, comme en dispose l'article 454 du statut du SPRB. |