Question écrite concernant la réglementation liées aux aides d’État
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°705)
| Date de réception: 14/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/03/2023 | Recevable |
| Question | Dans les documents de contrôle de gestion fournis dans le cadre des discussions budgétaires, on peut lire que dans le cadre de la réglementation des aides d’Etat, le Gouvernement avait prévu de procéder à une analyse de l’entièreté des flux financiers de Bruxelles Economie & Emploi ne relevant pas d’une ordonnance. Le projet n’a avancé que de 40% car l’analyse avait été lancée sans être finalisée.
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| Réponse | Pour rappel, les aides d’Etat sont des avantages, qui peuvent prendre une variété de formes, octroyés de manière sélective à des entreprises et à charge des autorités publiques. La Commission européenne veille à ce que ces aides ne faussent pas la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L‘analyse et le travail sur la question des aides d’Etat ont clairement été ralentis par l’obligation de nous consacrer en priorité et sans discontinuer, depuis mars 2020, à l’accompagnement des deux crises successives que nous traversons : la pandémie de Covid-19, avec son ralentissement contraint de l’activité économique, puis la crise liée à la hausse des coûts de l’énergie, qui ont entraîné des cadres européens spécifiques. Par ailleurs, actuellement, deux règlements européens encadrant les aides d’Etat sont en cours de réforme. Il s’agit : - Du règlement de minimis général; - Du règlement de minimis SIEG. Cette réforme de la Commission européenne passe par la consultation des Etats membres. Notre Région participe donc, à son échelle, à ces travaux. Du point de vue de la chronologie, la période de validité de ces deux règlements a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. En principe, la réforme devrait donc être achevée en 2023. En parallèle de ces réformes et des consultations organisées par la Commission européenne, j’ai sollicité une rencontre avec Madame Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission en charge de la concurrence, afin d’évoquer cette problématique aides d’Etat. Vous voyez donc que la réflexion sur le contexte aide d’Etat se poursuit. L’analyse du cadre aides d’Etat des outils économiques régionaux pourra reprendre une fois la réglementation aides d’Etat européenne stabilisée. Sur le fond, les appuis financiers de la Région à travers Bruxelles Economie et Emploi s’adossent sur divers cadres aide d’Etat. Le règlement de minimis général permet aux autorités d’apporter des soutiens à chaque entreprise jusqu’au plafond de 200.000 euros sur toute période de trois années consécutives. Les subsides facultatifs de petits montants entrent dans ce cadre. Il en va ainsi souvent de subventions à des ASBL ou des montants octroyés à travers des appels à projets. Le règlement de minimis SIEG est un cadre aides d’Etat qui s’applique aux « compensations » versées par l’autorité à l’entreprise qui effectue une mission d’intérêt économique général, dans un domaine ou un contexte (public-cible, zone géographique…) où le marché est défaillant. La compensation ne peut excéder 500.000 euros par mission sur toute période de trois années consécutives. Les subventions aux guichets d’économie locale (GEL) et à certaines ASBL entrent dans ce cadre. La décision SIEG est comparable au règlement de minimis SIEG. Une des différences est que le plafond de la compensation est fixé à 15 millions d’euros par an et par mission. Les conditions à respecter sont naturellement plus strictes. Entrent par exemple dans ce cadre : les dotations à hub.brussels, citydev.brussels, le Fonds bruxellois de Garantie, visit.brussels, Brusoc, Bruxelles Formation et Actiris, ainsi que les subventions aux centres d’entreprises. Les montants figurent au budget régional. Il existe encore d’autres cadres pour les aides d’Etat, mais Bruxelles Economie et Emploi n’y a pas recours car ils ne correspondent pas aux contextes des moyens financiers que l’administration octroie. Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, art. 107.1. Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. |