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Question écrite concernant les logements abordables sur le site de Tour et Taxis

de
Isabelle Pauthier
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°824)

 
Date de réception: 13/03/2023 Date de publication: 28/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Vous avez inauguré jeudi 9 mars en compagnie du Ministre-Président les nouveaux espaces publics de Tour et Taxis.

Un article du Soir Immo annonce concomitamment la réalisation de 19 nouveaux immeubles qui viendront s’ajouter aux 5 déjà construits pour un total de 689 appartements. La demande de permis d’urbanisme arrive en effet en fin de parcours d’instruction et sera bientôt déposée à l’enquête publique mais une partie des appartements est déjà vendue sur plan aux prix du marché.

Les prix de ces logements annoncés dans la presse oscillent - hors TVA et parking – entre 3.900 et 4.400 euros/m², voire 6.912 euros/m2 pour un penthouse de 217 m² hors TVA et parking.

Le 26 avril 202, en réponse à ma question, vous m’avez confirmé que dans le permis d'urbanisme du projet Méandre (qui a été délivré le 30 janvier 2015) « les charges d'urbanisme (du Méandre) s'élevaient à environ 5,92 millions d'euros qui devaient porter sur la réalisation de logements conventionnels pour 4 millions d'euros. » sous forme de 22.000 m² de logements conventionnés et de 22.000 m² de logements conventionnés + 25 %.

 Vous avez également déclaré : "En ce qui concerne le prix, ce n'est pas à moi de me prononcer sur les questions relatives à l'offre et la demande sur le marché de l'immobilier. D'après ce que j'ai compris, les appartements se vendent assez bien."

Le PPAS prévoit différentes affectations :
- logement:au minimum 185.000 m² ;
- équipements : au minimum 18.500 m² ;
- commerce : au maximum 37.000 m² ;
- hôtellerie : au maximum 30.000 m² ;
- activités productives et les bureaux : au maximum 148.000 m².

Vous avez expliqué que :

" Si l'on prend pour référence les demandes de permis obtenues pour la Gare maritime (pour rappel, la zone A est occupée par la Communauté flamande, la zone B se situe derrière, la zone D est celle de la Gare maritime et la zone E est la première partie de Tour & Taxis), la situation serait la suivante pour les phases 1 et 2 de la zone C . Pour le logement, des permis pour 82.069 m² ont été délivrés ou sont en voie de l'être, ce qui représente 44 % du total minimum imposé par le PPAS toutes zones confondues. Il en résulte un solde effectif constructible minimum de 52.904 m² en zones A et B.
Pour les activités productives et les bureaux, des permis pour 95.096 m² ont été délivrés ou sont en voie de l'être, ce qui représente 64 % du total maximum de 148.000 m² imposé par le PPAS toutes zones confondues. Il en résulte un solde effectif constructible minimum de 52.904 m² en zones A et B."

Mes questions sont  les suivantes :

-Quelles sont les superficies demandées affectation par affectation dans ce nouveau projet ?

-Combien de places de parkings sont-elles demandées dans cette phase et au total ?

-A combien s'élèvent les charges d'urbanisme pour cette nouvelle phase? A quoi le demandeur propose-t-il de les affecter ?

-La réalisation de ces logements conventionnés est-elle prévue dans cette nouvelle phase du projet ? Est-ce la dernière phase?

-Combien de logements conventionnés cela représente-t-il et quelle proportion par rapport au nombre total de logements créés sur le site?

-S'agit-il d'acquisitif ou de locatif?

-Selon quelles modalités sont-ils conventionnés ?

-S’agit-il d’un partenariat avec un opérateur public garant de la vérification du montant des revenus des candidats acquéreurs ?

-Quels sont les gabarits maximum envisagés?

 
 
Réponse    Une demande de permis vient d’être introduite.
Le dossier est en cours d’instruction et une analyse de complétude doit encore être faite.

Cette demande prévoit (zones A et B confondues):
· Logement : 95.520 m²
· Equipement : 3.939 m²
· Commerce : 3.069 m²
· Bureaux : 38.231 m²
Emplacements parking :
· parking voiture : 621 emplacements voiture :
o 395 pour le logement
o 191 pour le bureau
o 35 équipement et commerce
· + 67 motos sur 2 niveaux de sous-sol
· Emplacements vélo : 1.840
o 1.511 pour les habitants
o 259 pour les travailleurs bureaux, commerces et équipements
o 70 emplacements extérieurs publics

Le montant des charges d’urbanisme n’est pas encore défini. Il sera défini quand le permis serait délivré.

Le PPAS impose 185.000m² minimum de logements dont 22.000m² minimum de logements conventionnés et 22.000m² minimum de logements au prix du logement conventionné + 25%. Ceci représente 11,9% de logements conventionnés et 11,9% de « logements conventionnés +25% » de la surface totale de logements.

A ce jour, il a déjà été imposé la création de 8.942m² de logements conventionnés acquisitifs sur le site de T&T via les charges d’urbanisme.


Pour les modalités, il est fait application de l’arrêté du GRBC du 26/09/2013 relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme
L’arrêté du 26/07/2013 prévoit que les logements sont proposés prioritairement aux opérateurs immobiliers publics pendant un délai d'un an à compter de la délivrance du permis. En l’absence de prise en charge par un opérateur public, c’est au propriétaire – titulaire du permis - de vendre les logements aux conditions du logement conventionné. L’acte de vente fera office de preuve de la réalisation de la charge d’urbanisme.



Avec ma collègue compétente pour le Logement et le Ministre-Président, chargé du développement territorial, nous parlons avec le développeur Nextensa afin d’intégrer au moins 10% de logements sociaux dans cette nouvelle phase.

Les gabarits maximum envisagés, sur base de la dernière version présentée en réunion de projet :

Pour la zone A : R+35 - hauteur environ 125 m
Pour la zone B : R+23 – hauteur environ 78 m