Question écrite concernant les recettes du précompte immobilier
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°588)
| Date de réception: 13/03/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/03/2023 | Recevable | |||
| 11/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le précompte immobilier est une source de financement importante pour les communes.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. En ce qui concerne le nombre de redevables, il est à noter qu’en cas de copropriété, Bruxelles Fiscalité utilise une cascade d'identification pour déterminer qui est le destinataire de l'avertissement-extrait de rôle. Une seule personne étant ainsi désignée comme destinataire, Bruxelles Fiscalité ne peut communiquer que le nombre de «redevables destinataires» de l’avertissement-extrait de rôle. Pour l’exercice d’imposition (EI) 2022, il s’agit de 356.345 «redevables destinataires» de l’avertissement-extrait de rôle. Une répartition par commune est reprise dans l’annexe A, jointe à la présente réponse. Quant aux autres questions, il convient de rappeler que l’enrôlement du précompte immobilier est basé sur les données du Cadastre. Or, au Cadastre, la notion de «logement» n’existe pas. Les biens immobiliers sont répertoriés en tant que parcelles patrimoniales. Un logement peut donc être la somme (manuelle) de plusieurs parcelles patrimoniales (par exemple, un garage, un appartement et un sous-sol situés sur des parcelles patrimoniales distinctes). À l’inverse, une parcelle patrimoniale peut être constituée de plusieurs entités, comme un immeuble à appartements comprenant plusieurs appartements, bureaux, etc. qui, au Cadastre, apparaissent comme une seule et unique parcelle patrimoniale. Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité ne dispose pas non plus des données cadastrales des biens immobiliers situés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’y a donc pas de chiffres disponibles sur le nombre de propriétaires d’un seul ou de plusieurs logements. En revanche, le nombre de primes BE HOME octroyées (EI 2022) indique que la Région de Bruxelles-Capitale compte au moins 191.997 propriétaires-occupants, qui peuvent être propriétaires de plusieurs habitations (mais la prime n’est accordée que pour le logement occupé par son propriétaire). Enfin, l’annexe A présente également une vue d’ensemble des droits constatés pour le précompte immobilier pour chaque commune (EI 2022). Bien que les recettes provenant des centimes additionnels au précompte immobilier constituent la première source de recettes fiscales pour les communes, la part de ces centimes additionnels sur les recettes communales totales ne fait pas l’objet d’un suivi dans le cadre de mes compétences. À ce sujet, je vous invite à vous adresser à mon collègue, Monsieur Clerfayt, Ministre des Pouvoirs locaux. |