Question écrite concernant l’assistance aux victimes de violences intrafamiliales
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1027)
| Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | On parle de plus en plus des victimes des violences intrafamiliales et de leur accompagnement, et c’est tant mieux.
Dans un rapport du Comité P (Comité permanent de contrôle des services de Police ou encore « Police des Polices ») sur la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, il est notamment fait état de la complexité administrative de cette prise en charge. Il y est indiqué que les victimes doivent faire face à une quantité importante d’informations différentes, venant de toute part. Suite aux recommandations du rapport, des accords de coopération en matière d’assistance aux victimes ont été rédigés. L’un d’eux lie la Région de Bruxelles-Capitale, à l’État fédéral, à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la COCOF et à la COCOM. Monsieur le Ministre-Président,
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Sur proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l’Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé en date du 3 février 2023 un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord concerne l’ensemble des victimes et non uniquement les victimes de violences intrafamiliales (VIF). Il poursuit 2 objectifs principaux. Le premier a trait à la mise en place d’un modèle de collaboration, d’orientation et de renvoi entre les différents services d’assistance aux victimes. Le second vise à reconnaître officiellement les structures de concertation existantes au sein de la Région bruxelloise, sur base des pratiques et structures en place. Nous soutenons pleinement cette vision coordonnée et qualitative de l’accompagnement qui est de nature à répondre aux recommandations du rapport du Comité P sur le renvoi interne et externe des victimes par les collaborateurs de police dans le cadre de l’accueil et de l’assistance aux victimes. Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment doivent encore être transmis au CODECO et au Conseil d’État. Le timing de sa mise en œuvre ne nous est donc pas encore connu. Comme vous le savez, l’accompagnement des victimes est une des missions transversales inscrites dans le PGSP 2021-204. La Région a déjà mis en œuvre de nombreuses initiatives, en particulier en ce qui concerne les VIF. Parmi celles-ci, on peut notamment mentionner l’élaboration du « Relai Pharmacies », le soutien au « projet DPO » ainsi que le soutien au CPVS bruxellois (pour lequel je vous renvoie à la réponse donnée à M. Koksal). Dans le cadre du projet « Relais pharmacie », une brochure a été élaborée et distribuée. Elle n’invite pas les pharmaciens à effectuer eux-mêmes le signalement des VIF – ni eux ni la police n’en sont d’ailleurs demandeurs - mais à orienter les victimes vers les services spécialisés adéquats. Dans une optique d’accessibilité des victimes à des canaux et moyens de contact adéquats, la Région développe donc une stratégie de mise en place de dispositifs favorisant la sensibilisation des acteurs et actrices de terrains et leurs capacités à détecter les VIF, ainsi qu’à prendre en charge et orienter les victimes. C’est aussi le cas avec le Projet DPO (Détection, Prise en charge, Orientation). Piloté par la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) et soutenu financièrement par safe.brussels et equal.brussels, il a notamment pour but d’améliorer les pratiques de détection des violences conjugales et sexuelles, de prise en charge et d’orientation des victimes en coconstruisant un outil pratique, accessible et commun aux professionnels des secteurs social, santé (dont les pharmaciens), police et justice. Le projet a abouti à l’élaboration de l’outil DPO qui consiste en un dépliant d’information et de sensibilisation destiné aux professionnels de première ligne à Bruxelles. En ce qui concerne les cellules EVA (Emergency Victim Assistance), une approche régionale coordonnée de ces cellules a été initiée avec un soutien financier de 150.000 euros via un appel à projets de Bruxelles Pouvoirs Locaux (via la cellule Egalité des Chances, sous tutelle de la secrétaire d’Etat Ben Hamou) aux zones de police. 5 des 6 zones de police bruxelloises seront donc dotées d’une cellule spécialisée dans l’accueil des victimes des violences intrafamiliales et sexuelles en 2023. Dans le cadre de cette même approche régionale coordonnée, toute une série de formations à destination de la police sont aussi prévues cette année. Elles n’ont pas vocation à remplacer les formations déjà existantes sur le sujet mais plutôt à renforcer l'offre de formations existantes afin de se focaliser sur les victimes de violences. Dans ce contexte, les agents seront aussi sensibilisés à suivre la formation « fonctionnement CPVS » organisée par l’ERIP au sein de Brusafe. L’objectif, à long terme, pour la Région, est de participer au renforcement du CPVS bruxellois existant et d’améliorer l’afflux et la collaboration avec toutes les zones de police de la région. Bref, vous le constatez, ces initiatives répondent directement aux différentes recommandations du rapport du Comité P. Je ne saurai conclure sans souligner que le prix David Yansenne 2022 a été précisément attribué à deux projets d’assistance aux victimes de VIF. Le premier prix a été remporté par l’ASBL Casa Legal pour son projet CASA ASSISTANCE. Il s’agit de la première ASBL d’avocates en Belgique. Elle offre un service multidisciplinaire aux victimes, plus adapté aux besoins et aux réalités du terrain. Le second prix a été remporté par la cellule EVA mise sur pied par la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles en juillet 2020 pour les faits de mœurs et les violences intrafamiliales. Elle vise à ancrer et développer une offre de service aÌ l’accueil des victimes susceptibles d’une double victimisation dont principalement les victimes de VIF. Cette cellule est composée de policiers spécialement formés et offre aux victimes un accueil dans des conditions optimales de confidentialité, d’écoute et de respect et de garantir une disponibilité maximale durant leur prise en charge (les différentes infos concernant les lauréats se retrouvent sur le site internet de safe.brussels). |