Question écrite concernant le déploiement des compteurs intelligents
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1393)
| Date de réception: 22/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 26/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/03/2023 | Recevable |
| Question | L’objectif de Sibelga est d’installer 65.000 compteurs intelligents par an à partir de 2026.
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| Réponse | 1. Je vous rappelle que c’est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité Sibelga qui est responsable du déploiement des compteurs intelligents en Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect des principes établis dans l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après, « ordonnance électricité »). Selon les chiffres qu’il a transmis récemment via sa feuille de route de déploiement des compteurs intelligents (cf. question suivante), fin février 2023, 42 873 compteurs intelligents sont installés : majoritairement répartis entre les nouveaux raccordements et les cas de rénovation importante, les prosumers, les points de recharge de véhicules électriques et les participants au partage d’énergie. 2. En 2022, via la modification de l’ordonnance électricité, la Région de Bruxelles-Capitale a adapté son cadre de déploiement des compteurs intelligents pour assurer d’une part, l’installation rapide et prioritaire des compteurs intelligents chez les utilisateurs du réseau pour lesquels ce type de compteur présente une plus-value technique immédiate et d’autre part, pour assurer que tous les bruxellois puissent avoir accès à un compteur intelligent d’ici 2030. Il relève de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution de mettre tous les moyens en œuvre pour opérationnaliser ce déploiement dans les meilleures conditions technico-économiques. Conformément à l’ordonnance précitée, le gestionnaire du réseau de distribution a été invité à établir une feuille de route relative à l'organisation du déploiement de compteurs intelligents à l'échéance 2030. Cette feuille de route prévoit, comme vous le mentionnez, l’installation de 65 000 compteurs par an à partir de 2026, jusqu’à 2030 inclus. Le gestionnaire du réseau projette de répartir cet effort selon la distribution suivante: - 6700 compteurs intelligents/an en raison d’un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l’objet d’une rénovation importante ; - 14 400 compteurs/an en remplacement pour raison de défaillance technique ou vétusté ; - 5245 compteurs/an chez les prosumers ; - 200 compteurs/an chez des utilisateurs du réseau qui sollicitent la modification de la puissance de raccordement ; - 1070 compteurs/an en 2026 puis 1250/an à partir de 2027 chez les utilisateurs du réseau ayant une borne de recharge pour voiture électrique ; - 500 compteurs/an pour les candidats au partage d’énergie ; - 20 750 compteurs/an en 2026 et 2027, 2300/an en 2028 et 2029, et 2212 compteur en 2030 pour les consommations importantes (>6 MWh/an) ; - 400 compteurs en 2026, 800 en 2027, 4000/an à partir de 2028 pour les utilisateurs du réseau qui utilisent des pompes à chaleur ; - 4000 compteurs/an en 2026 et 2027, et 18000/an à partir de 2028 pour les utilisateurs du réseau qui ne font pas partie des segments techniques identifiés comme prioritaires ; - 11 340 compteurs en 2026, 14410 en 2027, 15660 en 2028, 15825 en 2029 et 15913 en 2030 dans le cadre des remplacements conjoints de compteurs faisant partie d’un ensemble indivisible. Ces quantités seront confirmées annuellement via l’approbation par le Gouvernement du plan de développement quinquennal du gestionnaire du réseau de distribution : c’est ensuite le régulateur Brugel qui assurera le suivi de la bonne exécution des plans successifs par le gestionnaire du réseau de distribution. 3. La capacité d’un compteur intelligent à générer une baisse des factures d’énergie d’un ménage est relative. En effet, le compteur intelligent en tant que tel ne permet pas de faire baisser la facture énergétique : ce sont plutôt les services, outils ou produits qui peuvent lui être associés et leurs effets éventuels sur les usages de l’électricité ou sur son prix qui pourraient permettre d’effectuer certaines économies, par exemple une application de visualisation graphique de la courbe de charge et/ou des index. Afin de garantir que tous les Bruxellois.es auront accès à un outil universel de ce type, l’ordonnance électricité intègre une mission de service public à charge du gestionnaire du réseau de distribution relative à la mise à disposition pour tout client résidentiel d'un outil accessible en ligne permettant la consultation des données de consommation. Comprendre mieux sa consommation peut aider à mieux la gérer. Les acteurs de marché (p.ex. les fournisseurs) développeront certainement également des services et outils auxquels les Bruxellois.es pourront recourir librement s’ils le souhaitent. Le régulateur Brugel est chargé de publier annuellement un rapport relatif aux services disponibles sur le marché associés à l'utilisation des fonctionnalités des compteurs intelligents : ceci permettra de vérifier qu’il y a effectivement des outils et services qui sont disponibles. Le compteur intelligent permet également de souscrire à un contrat de fourniture à prix dynamiques (c’est-à-dire dont le prix peut varier au cours même d’une journée). Concernant la manière dont le compteur intelligent peut contribuer à l’accélération de la transition énergétique, il convient de préciser que certaines activités qui participeront à la transition énergétique – comme le partage d’énergie ou la flexibilité – requièrent l’utilisation d’un compteur intelligent, c’est-à-dire d’un compteur capable d’enregistrer une courbe de charge et de la transmettre à distance par télécommunication. L’électrification des usages (p.ex. la mobilité électrique) et l’essor de la production renouvelable décentralisée, inhérents à la transition énergétique, doivent également être associés à l’installation de compteurs intelligents qui permettront d’assurer la bonne intégration de ces nouveaux usages au niveau des réseaux de distribution et de maitriser les besoins de dimensionnement de ceux-ci. Bruxelles Environnement a déjà réalisé deux études relatives aux compteurs intelligents : - L’une en 2012 concernant une analyse coûts-bénéfices d’un déploiement généralisé. Celle-ci concluait défavorablement en ce qui concerne un déploiement généralisé à brève échéance ; - L’une en 2021-2022 concernant les champs électromagnétiques émis par les compteurs intelligents. Celle-ci conclut au respect de la norme bruxelloise relative aux émissions électromagnétiques. En outre, Bruxelles Environnement réalisera prochainement une nouvelle étude en matière de compteurs intelligents puisque l’ordonnance électricité dispose à l’article 26octies §9 : « Bruxelles Environnement réalise périodiquement une évaluation relative au déploiement des compteurs intelligents. Cette évaluation porte sur les aspects environnementaux, sociaux, techniques et économiques du déploiement. La première évaluation devra être communiquée et publiée au plus tard en décembre 2023. […] ». |