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Question écrite concernant la désignation d’un membre au sein de la Commission interdépartementale pour le développement durable

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1399)

 
Date de réception: 23/03/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/03/2023 Recevable
 
Question    La Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) est un des quatre acteurs fédéraux auxquels la loi du 5 mai 1997 confie la tâche de coordonner la politique fédérale de développement durable.

Elle rassemble les représentants des administrations publiques fédérales et régionales qui sont responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre, du soutien et de l’évaluation de la politique fédérale de développement durable.

De ce fait, la CIDD est l’organe interdépartemental au sein duquel est développée l’approche transversale qui encourage la coopération entre les services publics fédéraux et avec d’autres organisations, et au sein duquel sont proposées des actions complémentaires à celles qu’ils mènent dans le cadre de leurs propres missions. 

Comme je le disais, la Commission interdépartementale pour le développement durable (coordonne la politique fédérale en matière de développement durable, rapports) est composée d’un représentant de chaque SPF, de chaque SPF de programmation, du Ministère de la Défense et de représentants des gouvernements des Communautés et des Régions. Et ce, pour un mandat de 5 ans. Les membres auraient dû être désignés au plus tard le 22/06/2022. Le membre de la Région bruxelloise, selon mes informations, n’a pas été désigné car pas de réponses du Gouvernement bruxellois à ce sujet.

Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

  • Comme je le disais, il semble que la Région bruxelloise n’ait pas répondu et donc l’Arrêté royal passe sans la désignation du représentant à notre niveau. Confirmez-vous que le Gouvernement bruxellois n’a pas donné de suite à cette demande de désignation ? Quelles sont les raisons pour lesquelles aucun nom n’a été envoyé ? Quelles sont les conséquences pour la Région bruxelloise de cette non-représentation au sein de la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable ?

  • Quelles ont été les missions et les résultats du représentant bruxellois jusqu’à aujourd’hui ?
 
 
Réponse    1.
La ministre fédérale du Développement Durable a invité chaque entité à renouveler ses membres au sein de la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD).


Perspective.brussels est l’administration régionale chargée de suivi du Plan Régional de Développement Durable et de rassembler avec l’'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) les indicateurs de progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable (sustainable development goals ou SDGs). La désignation d’un membre bruxellois au sein de la CIDD relève ainsi de la compétence du Ministre-Président, que je vous invite à interroger à propos de cette désignation.
2.
La CIDD est un organe chargé de préparer et de coordonner le suivi des actions des services publics fédéraux en matière de développement durable. Les Régions et les Communautés sont également invitées à désigner un membre.


En qualité de membre, le représentant bruxellois reçoit les agendas, PV et documents des réunions. La mise en œuvre des SDGs au niveau fédéral constitue le fil rouge des réunions. A ce titre, il a pu observer et prendre connaissance des études lancées, des différents instruments contribuant à cette mise en œuvre tels que la préparation du plan fédéral de développement durable, ou encore des résultats des travaux des groupes de travail tels que le GT « responsabilité société » ou le GT « marchés publics ».