Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les projets Beliris

de
Christophe De Beukelaer
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°592)

 
Date de réception: 24/03/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2023 Recevable
 
Question    Nous apprenions par voie de presse le 23 mars dernier que votre gouvernement voulait aller négocier une réallocation de l’enveloppe Beliris afin de soutenir le projet de l’extension du métro nord.

Dans votre réponse à la question d’actualité, lors de la séance plénière du 24 mars 2023, vous indiquiez qu’au 1er janvier 2023 un montant de 493 millions d’euros de l’enveloppe Beliris n’avait pas encore été engagé pour différents projets.

Vous aviez reçu la veille un mandat du gouvernement – au même titre que la ministre de la Mobilité et le ministre-président – pour négocier avec l’échelon fédéral.

  • Quelle est la liste des projets dont le montant de 493 millions d’euros n’a pas encore été engagé ?

  • A hauteur de quel montant Beliris allait intervenir pour soutenir chacun de ces projets ?

  • S’il y en a, quels sont les autres intervenants finançant ces projets ?

 
 
 
Réponse    Les soldes disponibles au 1ier janvier 2023 représentent un montant total de 492.979.907,34 euros. Ce montant correspond à des reports cumulés du fonds fédéral Beliris depuis sa création.

Le fonctionnement des fonds budgétaires est explicité à l’article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat du 17 juillet 1991.


Dès lors, il n’est pas possible d’isoler, ex-nihilo, et à ce niveau, une liste de projets compte tenu que l’exécution budgétaire du fonds évolue au travers d’avenants pluriannuels, de l’évolution des projets et des calendriers d’engagement et de liquidation. 

Les avenants font l’objet de négociations entre la Région bruxelloise d’une part et le niveau fédéral d’autre part au travers du Comité de coopération.

L’existence d’un solde budgétaire implique qu’il n’y a pas de projets concrets qui y est rattaché par un programme détaillé et budgétisé, traduit dans un avenant, mais qu’il s’agit bien ici du montant à la fois cumulé et résiduaire qui fait suite à l’alimentation du fonds depuis 30 ans.

L'utilisation des moyens du Fonds est décidée par le Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.