Question écrite concernant les initiatives, projets et réflexions intégrant la logique intersectionnelle
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1152)
| Date de réception: 23/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En matière de lutte contre les discriminations et les violences, il est important de développer et utiliser une logique intersectionnelle dans l’analyse et le traitement des discriminations et des violences, certains publics subissant en effet le croisement ou l’accumulation de facteurs discriminatoires et/ou de violences spécifiques.
En ce qui concerne le champ de vos compétences,
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| Réponse | L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux n’a pas lancé d’initiatives ou de projets en matière de lutte contre les discriminations et les violences. Des initiatives/projets de portée transversale sont gérés par le Service Public Régional Bruxellois (SPRB) dont Bruxelles Pouvoirs Locaux fait partie et pour lequel les informations demandées vous seront communiquées par le Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, à qui vous avez posé également la question. Dans le cadre de mes compétences Transition Numérique et Simplification administrative, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions : En ce qui concerne Paradigm (anciennement dénommé CIRB), un plan diversité a été rédigé conjointement pour Paradigm et IRISteam, actuellement en cours de validation et respectant les prescrits légaux en la matière. Ce plan couvre la période de janvier 2023 à décembre 2024. Afin de lutter contre les discriminations, celui-ci vise 5 publics cibles : 1. Accession des femmes aux cadres moyens et supérieurs ; 2. Représentativité dans les services publics (employés venant de l’UE/hors UE); 3. Participation à la mise en œuvre de la garantie jeunesse (<26 ans); 4. Politique sur les personnes en situation d’ handicap; 5. Aménagement de fin de carrière (< 45 ans). Dans ce plan, les initiatives et les réflexions initiées afin de lutter contre les discriminations et augmenter la diversité au sein de notre administration s’appliquent à travers 4 axes principaux : 1. Gestion des ressources humaines ; 2. Pratiques générales en matière d'organisation du travail ; 3. Culture organisationnelle / Communication interne ; 4. Positionnement externe. Afin de rendre visible les intégrations réussies au sein de Paradigm et IRISteam, et afin de devenir sur le marché de l’emploi une référence en matière de diversité, Paradigm et IRISteam ont aussi décidé de réaliser des reportages écrits et vidéos sur nos employés correspondants aux publics cibles. En termes d’intersectionnalité, le plan diversité pour Paradigm/IRISteam a été conçu de concert avec Talent et Actiris. Concernant l’intersectionnalité durant l’exécution du plan, afin d’élargir les canaux de recrutement et créer un réseau de partenaires, il est prévu de prendre contact avec des organismes comme Infosourds, Molengeek, le Wagon, Becode, Bruxelles Formation, Interface 3, etc… De plus, Paradigm déploie également son Plan d’Appropriation Numérique (PAN), qui vise à réduire les inégalités numériques au sein de la population bruxelloise. Les inégalités numériques et les inégalités sociales sont liées (cf. Baromètre de la Fondation Roi Baudouin). Plusieurs facteurs peuvent expliquer les inégalités numériques, tels que l’âge, le genre, le niveau social, le niveau d’enseignement (et/ou le décrochage scolaire), … Le PAN est un plan multipartite (organismes régionaux, administrations locales, acteurs de terrain actifs dans l’inclusion numérique (acteurs sociaux, EPN, …), le secteur privé et le secteur académique). Il est co-exécuté par l’ensemble des membres de ce groupe de travail et Paradigm en assure la coordination. La logique intersectionnelle est donc respectée et permet de lutter plus efficacement contre ces inégalités. En ce qui concerne Bruxelles ConnectIT et easy.brussels, de manière générale, le processus de réalisation des projets au sein de l’administration Bruxelles ConnectIT inclut une réflexion autour des usagers impactés (« A qui s’adresse-t-on ? »). Par exemple, les projets menés par la direction easy.brussels, l’agence bruxelloise de simplification administrative, incluent une réflexion autour des personae. Ceux-ci permettent de s’assurer que le public visé correspond bien à la réalité et personne ne soit laissé pour compte. Plus précisément, cette approche a été mise en place au sein de 2 projets menés par l’agence : ● Le Brussels Youth to Digital, qui a pour ambition de sensibiliser les jeunes Bruxellois et Bruxelloises (18-25 ans) aux 1ères démarches administratives. ● La Stratégie d’accueil multicanale, qui vise à rendre le parcours des usagers plus simple et cohérent, tout en améliorant les services et interactions pour l’ensemble des usagers. Citons également les projets permettant une automatisation des droits, tel que le projet ADIL porté par l’administration. Via ce projet, l’octroi d’une allocation de loyer est automatisé et peut par conséquent impacter positivement des usagers victimes d’intersectionnalité. Enfin, le projet Stratégie web régionale, en collaboration avec Paradigm, place l’usager au centre de la réflexion. Notamment sur base des besoins d’informations des usagers, une refonte globale du paysage web des administrations publiques est en cours. A terme, en plus d’une plus grande transparence des informations et d’une harmonisation de celles-ci, chaque usager pourrait être capable de réaliser un certain nombre de démarches administratives directement en ligne. L’administration Bruxelles Environnement n’a pas mis en œuvre d’initiatives et/ou projets intégrant une logique intersectionnelle. Concernant Bruxelles Economie Emploi : L'appel à projets diversité annuel consiste à encourager les initiatives développées par des entreprises et associations privées visant à lutter contre les discriminations à l’embauche et à promouvoir la diversité en Région de Bruxelles-Capitale afin de tendre le plus possible vers une représentation proportionnelle de tous les segments de la société régionale sur le marché de l'emploi bruxellois. Par conséquent, l'intersectionnalité occupe une place importante. Le règlement de l'appel à projets met ce point en évidence notamment dans le passage suivant : "lorsqu’une personne est victime de discrimination pour deux ou plusieurs motifs, qui agissent simultanément et interagissent d’une manière inséparable, produisant des formes distinctes et spécifiques de discrimination. L’approche "intersectionnelle" analyse la façon dont plusieurs motifs de discrimination peuvent être à l’œuvre simultanément et produire des situations spécifiques de discrimination." La prise en compte de l'intersectionnalité dans le projet est également cotée sur 10 (sur un total de 40, ce critère représente donc 25 % de la cote totale). Le critère à évaluer est décrit comme suit : "Le projet tiendra compte des objectifs spécifiques de cet appel à projets à savoir qu’il développera une approche intersectionnelle dans la lutte contre les discriminations croisées à l’embauche et/ou dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Dans une approche intersectionnelle, la prise en compte spécifique ou transversale du critère de l’origine est obligatoire." Par conséquent, nous pouvons dire que si un projet est devenu ou deviendra lauréat dans le cadre de cet appel à projets, la voie de l'intersectionnalité a certainement été empruntée. La note obligatoire de 7/10 dans la section intersectionnalité renforce également cette idée. Les lauréats de l'édition 2022 sont les suivants : 1. Interface 3 - Route 45+@work 2. Autonomia - JobAbility 3. Wyde - Rôles-modèles au féminin et diversité incluse 4. TYN - TYNcluding 2 - Créer son projet professionnel pour s’épanouir 5. Lead Belgium - Be My Coach (2ème édition) 6. Keep Dreaming - You Belong 7. ATIS - Maman solo - Maman Boulot 8. Techity- F.A.I.R 9. Camera Quartier- Ma vie de chercheur de l'emploi 10. See Me- Projet Nakanek 11. VIA - PEPA - APISP 12. Unizo - Rekruteren zonder te discrimineren’ 13. Werkcentrale de l'Emploi - Nos diversité.e.s ont du talent 14. MAKS - Kijk naar wie ik écht ben: het videoportret als alternatieve presentatie van werkzoekenden 15. EGLA - Renforcez votre RSE → engagez une personne en situation de handicap : sensibilisation/formation au handicap de la vue (et autres) pour les entreprises et administrations 16. CIProC - Au-delà des préjugés et des discriminations. Comment agir différemment pour l’insertion durable des jeunes afrodescendants sur le marché de l’emploi à Bruxelles ? 17. Bubbletech Incubateur - Atelier Ghost-Booster pour les jeunes de +18 ans 18. BePax - PAS-DiscriminE : Préparation & Accompagnement Socioprofessionnel des jeunes fragilisé.e.s face aux discriminations implicites à l’Emploi 19. Ecole de tous - Étude-action : A la rencontre du monde du travail et de l’entreprise 20. Werkcentrale de l'Emploi - Des matchings pour les 50+ Concernant Actiris : - Le service chargé de l’inclusion des chercheurs et chercheuses d’emploi discriminés à l’embauche intègre une logique intersectionnelle depuis son redéploiement en 2019. - Celle-ci se matérialise par :a) l’identification des groupes sociaux structurellement discriminés selon une logique intersectionnelle et la collaboration avec les organisations de la société civile qui en sont proches; b) la prise en compte de l’ensemble des facteurs ayant créé un ressenti/situation de discrimination dans l’écoute des chercheurs et chercheuses d’emploi accueillis (au-delà du seul motif potentiel juridique) ; c) la proposition de solutions globales intégrant les dimensions juridiques, psychosociales et d’insertion professionnelle ; d) une analyse sociologique et juridique selon une approche de discrimination multiple et/ou intersectionnelle ; d) la collecte de données quantitatives et qualitatives (sachant que les statistiques présentent des « angles morts » et invisibilisent certains groupes sociaux ; e) une communication qui donne la parole aux personnes concernés ; f) la composition d’une équipe diverse - En termes de fréquentation et de profil du public, en 2022, le service a accueilli 358 personnes dont 343 personnes qui ont effectué un signalement (initiatives du service = information et sensibilisation sur la discrimination à l’embauche) et ouvert 257 dossiers (initiatives du service = orientation et accompagnement vers l’emploi). - La majorité de ces personnes présentent un profil intersectionnel (sexe féminin + origine + classe sociale au minimum et autres facteurs de discrimination croisée): 242 femmes et 116 hommes = 358 - Parmi les femmes, 30% déclarent ressentir/vivre de la discrimination pour des motifs dits raciaux, 15% pour l’âge et 12% pour des confessions philosophiques et religieuses (port du foulard). Très souvent, ces motifs se croisent et constituent une discrimination structurelle intersectionnelle, accentuant les difficultés d’accès à l’emploi. - Pour exemple, en 2022, les femmes d’origine étrangère hors UE et monoparentales ont 2 x moins accès à l’emploi que celles d’origine belge (38% contre 71 %, (chiffres Banque Carrefour de l’emploi, calcul View). Le service les accueille, les écoute, les oriente et les accompagne vers l’emploi. - L’expertise intersectionnelle du service, a été partagée à diverses reprises en 2022 : au sein d’Actiris (module de sensibilisation des conseillers de 1ere ligne), avec les partenaires d’Actiris (Institut pour l’Egalité Femmes/Hommes, ILES asbl, CREDAL, …), avec les organisations de la société civile (Move asbl, Femma vzw, …), dans le monde académique (ULB, Sociologie des inégalités), avec les responsables politiques (Commission Parlement Bruxellois - Egalité des Chances) ou encore à la demande de responsables politiques étrangers (Délégation catalane – Ministre de l’égalité et du féminisme) Concernant la politique d’emploi et de formation professionnelle, les réflexions menées au niveau politique se concentrent sur : - L’identification des actions où l’application d’une logique intersectionnelle représente une plus-value ; L’opérationnalisation concrète de la logique conceptuelle de l’intersectionnalité. |