Question écrite concernant les frais de consultance juridique du service public régional de Bruxelles (SPRB) – 2022
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°595)
| Date de réception: 29/03/2023 | Date de publication: 30/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les consultants/prestataires externes engagés par le SPRB pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2022 :
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| Réponse | Réponse BPL 1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? Il y en a eu 3. 1. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? Ø BPL/INR/GB/001 - Mission d’accompagnement par un cabinet spécialisé pour assister Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) et le F.R.B.R.T.C dans l’établissement d’un mandat de gestion (ou autre forme de cahier de charges) dont l’objet consiste en la délégation partielle de la gestion, essentiellement financière, du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales à une personne morale – Mission effectuée par le Cabinet Xirius Public – Avenue Tedesco, 7 à 1160 Bruxelles. Ø BPL/ISP/MAV/001 - Mission de rédaction d’un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance-cadre du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise, ainsi que de ses arrêtés d’exécution – Mission effectuée par la SC-SCRL Deprevernet – Place Eugène Flagey, 7 à 1050 Bruxelles. Ø BPL/MP/XS/005 - Mission de rédaction d’un avant-projet d’ordonnance relatif à la création d’un ordre honorifique et/ou de décorations pour les agents des Pouvoirs locaux bruxellois – Mission effectuée par CMS De Backer SCRL – Chaussée de la Hulpe, 178 à 1170 Bruxelles. 3. Quid des missions en prix fixe ? Ø BPL/INR/GB/001 : tarif horaire unique de 115,00€ (HTVA) Ø BPL/ISP/MAV/001 : tarif horaire unique de 150,00€ (HTVA) Ø BPL/MP/XS/005 : tarif horaire unique de 180,00€ (HTVA) 4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? Ø BPL/INR/GB/001 : le contrat a débuté le 14 décembre 2021. Il y a eu 34 heures prestées en 2022. Coût tarif unique à l’heure : 139,15€ (TVAC). Coût total (TVAC) en 2022 : 4.731,10€ Ø BPL/ISP/MAV/001 : le contrat a débuté le 18 août 2022. Coût tarif unique à l’heure : 181,5€ (TVAC). Il y a eu 37 heure31’ prestées en 2022. Coût total (TVAC) en 2022 : 6.809,28€ Ø BPL/MP/XS/005 : le contrat a débuté le 24 novembre 2021. Coût tarif unique à l’heure : 217,8€ (TVAC). Il y a eu 36 heures 10’ prestées en 2022. Coût total (TVAC) en 2022 : 7.877,10€ 5. Dans quelles allocations de base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? Les missions ont été imputées sur l’AB 10.001.08.03.12.11 ( Dépenses liées aux études, publications et frais divers relatifs à l'exercice de la tutelle sur les communes et, en particulier, au financement et à l'organisation des communes, aux travaux subsidiés et aux contrats de quartiers). Réponse Bruxelles Synergie DAJ 1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? Il y en a eu 6. 2. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? Consultation juridique sur des questions en matière de droit fiscale, de droit à la sécurité sociale et de droit à la fonction publique. Marché de faible montant 10.000€ attribué au cabinet Joassart. Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de médiation amiable entre la Région de Bruxelles-capitale et une entreprise débitrice. Marché de faible montant 10.000€ attribué au cabinet UGKA. Consultation et assistance juridique sur quelques problématiques en matière de droit locatif, de droit administratif, de droit civil et de droit fiscal dans le RBC et adaptation éventuelle de modèles de conventions. Marché de faible montant 15.000€ attribué au cabinet Lallemand, Legros & Joyn. Marché relatif à la relecture, révision et correction de modèles de documents liés à la matière des marchés publics. Marché de faible montant 24.200€ attribué à ADE Consult (Deltour). --------------------------------------------------------------- Assistance juridique – Réalisation d’une analyse d’impact générale sur le cadre législatif au système des titres-services au regard de la Réglementation sur la Protection des données (RGPD). Marché de faible montant 30.000€ attribué au cabinet Younity. Consultation juridique pour la modification du statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. Marché de 10.000€ attribué au cabinet XIRIUS PUBLIC 3. Quid des missions en prix fixe ? Consultation juridique sur des questions en matière de droit fiscale, de droit à la sécurité sociale et de droit à la fonction publique. Tarif horaire 95€ HTVA ( soit 114,95 € TVAC) Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de médiation amiable entre la Région de Bruxelles-capitale et une entreprise débitrice. Tarif horaire 150€ HTVA (soit 181,50€ TVAC) Consultation et assistance juridique sur quelques problématiques en matière de droit locatif, de droit administratif, de droit civil et de droit fiscal dans le RBC et adaptation éventuelle de modèles de conventions. Tarif horaire 139€ HTVA (soit 168,19€TVAC) Marché relatif à la relecture, révision et correction de modèles de documents liés à la matière des marchés publics. Prix global de 20.000€ HTVA soit 24.200€ TVAC -------------------------------------------------------------- Assistance juridique – Réalisation d’une analyse d’impact générale sur le cadre législatif au système des titres-services au regard de la Réglementation sur la Protection des données (RGPD). Tarif horaire de 140€ HTVA (soit 169.40€ TVAC) Consultation juridique pour la modification du statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. Tarif horaire de 130 EUR /heure (HTVA) 4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? Consultation juridique sur des questions en matière de droit fiscale, de droit à la sécurité sociale et de droit à la fonction publique. Contrat a débuté en février 2022 1 période du 09/02/22 au 16/05/2022 total de 43h/4085€ . montant non soldé 5.057,15€ Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de médiation amiable entre la Région de Bruxelles-capitale et une entreprise débitrice. Contrat a débuté mars 2022 1.période du 31/03/22 au 08/06/22 6h03/907,50€ HTVA Montant non soldé 8.901,92€ Consultation et assistance juridique sur quelques problématiques en matière de droit locatif, de droit administratif, de droit civil et de droit fiscal dans le RBC et adaptation éventuelle de modèles de conventions. Contrat a débuté avril 2022. 1. période du 21/04/22 au16/06/22 45h10x139€ HTVA Honoraires 6.278,16€htva, total tva 7.596,57€ 2.période 05/07/22 au 16/11/22 et clôture dossier honoraire de 1.644,84€htva, total tva 1.990,26€. Montant non soldé 5.413,17€ Marché relatif à la relecture, révision et correction de modèles de documents liés à la matière des marchés publics. Contrat forfait novembre 2022 1.période forfait prestations 20.000€ net -------------------------------------------------------------- Assistance juridique – Réalisation d’une analyse d’impact générale sur le cadre législatif au système des titres-services au regard de la Réglementation sur la Protection des données (RGPD). Contrat a débuté avril 2022 1.période du 28/04/22 1h30 /210€ Prestations avocat 1h30 tarif 140€ /h soit 210€ HTVA soit 254,10€ TVAC. 2.période 27/06/22 2h soit 280€ HTVA/338,80€ TVAC 3.période 28/10/22 00h42 98€ HTVA soit 118,58€ TVAC 4.période 18/01/23 au 25/01/23 17h12 soit 2.408,00€ HTVA soit 2.913,68€ TVAC 5.période 18/04/23 au 24/4/23 soit 5h06/714€ HTVA soit 863.94€ TVAC Montant non soldé 25.510,90€ Consultance juridique pour les modifications du statut administratif et pécuniaire des agents du SPRB Le contrat a débuté le 24 octobre 2022 1.période du 16/11/22 au 27/12/22 14h50/1.928,34€ HTVA soit 2.333,29€ TVAC 5. Dans quelles allocations de base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? Ab 040020805 1211 (4) DAJ Consultation juridique sur des questions en matière de droit fiscal, de droit à la sécurité sociale et de droit à la fonction publique. Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de médiation amiable entre la Région de Bruxelles-capitale et une entreprise débitrice. Consultation et assistance juridique sur quelques problématiques en matière de droit locatif, de droit administratif, de droit civil et de droit fiscal dans le RBC et adaptation éventuelle de modèles de conventions. Marché relatif à la relecture, révision et correction de modèles de documents liés à la matière des marchés publics. AB 040020813 1211 (3) Bruxelles Synergie Assistance juridique – Réalisation d’une analyse d’impact générale sur le cadre législatif au système des titres-services au regard de la Réglementation sur la Protection des données (RGPD). Consultance juridique pour les modifications du statut administratif et pécuniaire des agents du SPRB Facilities 1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? Des prestataires externes sont désignés par le service Facilities- direction Patrimoine immobilier pour des missions liées aux aspects juridiques dans les cas où une expertise spécifique ponctuelle est nécessaire. En 2022, 3 bureaux d’avocats ont été désignés afin d’assurer des missions de consultance liées aux aspects juridiques. 2. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? Ces missions étaient en lien direct avec les matières gérées par le service Facilities- direction Patrimoine immobilier : questions liées au droit fiscal, bail, concession domaniale et droit de la propriété. 3. Quid des missions en prix fixe ? Ces missions étaient prestées dans le cadre d’un taux horaire et non d’un prix fixe. 4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? - Question spécifique liée au bail d’un bâtiment administratif : Bureau d’avocats Cambier dont le marché a été évalué à 36.300 € TVAC pour la période de 2022 à 2026. dont 5.717,25 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. - Question spécifique liée là la concession domaniale d’un bâtiment administratif : Maitre Sadri ELLOUZE, 332,75 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. - Question spécifique en matière TVA : Maitre A. SOLDAI, 3.379,53 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. 5. Dans quelles allocations de base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? Il s’agit de l’A.B. 08.001.08.02.1211 Dépenses juridiques. Réponse BFB Voici les éléments de réponse disponibles concernant les consultants/prestataires externes engagés par le BFB pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2022 : Une seule mission lié à des aspects juridiques a été effectuée par le Cabinet d’avocats :Buyle Legal. La mission effectuée concernait un avis juridique sur les services à la centralisation financière en Région de Bruxelles-Capitale. Les tarifs appliqués sont des taux horaires et non des prix fixes. La durée du contrat : de juillet 2021 à octobre 2022 ; le nombre d’heures prestées : 152 :02 ; Le coût à l’heure : 160 euros / h + frais administratifs : 7% + TVA : 21% Le coût total : 30.606,71 € L’Allocation de Base du budget sur laquelle est imputéeles dépenses afférentes à cette mission est l’AB de fonctionnement de BFB : 06 001 08 01 1211. Réponse Bruxelles Connect IT Bruxelles Connect IT n’a pas fait appel à des consultants/prestataires externes pour des missions juridiques en 2022. Réponse Bruxelles Economie Emploi Bruxelles Economie Emploi n’a fait appel à aucune consultance juridique Réponse Bruxelles Mobilité 1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? En 2022, il y avait 20 adjudicataires ( consultants). 2. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? Nombre total des litiges : 91 Répartition des litiges : CMS – 2 Reusens – 6 Janson – 1 Simon Braunt : 4 Iusiris – 32 Dewit Law Office : 30 Van Olmen & Wynant – 10 Asap – 6 Nombre total d’avis : 44 Répartition des avis : Van Olmen & Wynant - 2 Asap – 5 Dewit law Office – 2 Deprevenet – 3 Iusiris – 2 Simon Braunt – 11 Janson – 12 CMS – 6 Nombre total Rédactionnel/Légistique : 14 Répartition : Time Lex – 1 CMS – 2 Simon Braunt – 3 Iusiris – 1 ASAP – 7 Avocat détaché : 1 M&P CONSULT 3. Quid des missions en prix fixe ? ( HTVA ) Sans objet. 4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? - En 2022 le coup à l’heure facturé par les consultants était dans la fourchette de 48,40€ à 180,00€. Répartition : Litiges : Nombre de dossiers : 91 Nombre d’heures prestées : 853h 30min Cout total TTC : 198.954,66 € Avis : Nombre de dossiers : 44 Nombre d’heures prestées : 371h 56min Cout total TTC : 59.039,59€ Rédactionnel/ Légistique : Nombre de dossiers : 14 Nombre d’heures prestées : 421h 32min Cout total TTC : 56.606,50€ 5. Dans quelles allocations de base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? » Il s’agit de l’ AB 17 001 08 01 1211 et l’AB 22 001 08 02 1211. Réponse de Bruxelles Internaltional 1) La direction FEDER de Brussels international fonctionne avec un accord-cadre valable pour 4 ans, accordé via marché public. Des missions sont octroyées sous cet accord cadre lorsqu’une question juridique spécifique dépasse la compétence des équipes internes ou lorsque la charge de travail (en particulier en analyse de marchés publics) dépasse ce que l’équipe interne peut absorber en maintenant un niveau de service public acceptable. 2) L’accord-cadre en vigueur comprend 2 lots. Le premier lot vise les aides d’états et a été attribué au cabinet Clayton & Segura. Le second lot vise le droit des marchés publics et le droit administratif général et a été attribué au cabinet Racine.eu. 3) L’accord cadre est évalué sur base de la moyenne des besoins des années précédentes, et attribué sans garantie de volume. Le prix est un forfait horaire. 4) L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 156,09€/h TTC pour le lot 1. L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 139,15€/h TTC pour le lot 2. En 2022, aucune mission n’a été attribuée dans le cadre du lot 1. Pour le lot 2, 6.051,00€, correspondants à 43,5h de support dans l’analyse de marchés publics, ont été facturés. 5) L’AB utilisée est 03.004.08.01.1211 **** 1) La direction des Relations publiques et du protocole de Brussels international a eu recours à un consultant/prestataire externe pour une mission liée aux aspects juridiques. 2) Cette mission consistait en la consultation d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit à l’image dans le cadre d’un litige concernant l’emploi sur le compte Twitter de Brussels International d’une photo d'un pont à Budapest. 3) Non relevant. 4) La plainte a été introduite en 2021 et a été clôturée en juin 2022 par le paiement d’une transaction de 1.465, 00 € à l’avocat du plaignant, Me Mul, mettant fin au litige. Les honoraires du cabinet Doutrelepont spécialisé dans les droits d’auteur s’élevant à 3.455,55 €. L’état d’honoraires et le relevé de devoirs accomplis, s’ils reprennent bien les durées de prestations pour certaines tâches, ne sont pas à proprement parler des coûts à l'heure TTC. Certains montants sont forfaitaires. L’addition des durées reprises dans les états d’honoraires est approximativement de 12 heures, soit un montant approximatif de 278 EUR l’heure TTC. 5) L’AB utilisée est 29.004.08.02.1211. **** 1) La Cellule licences de Brussels International a eu recours à de l’assistance juridique fournie par le Cabinet d’Avocats Bourtembourg. 2) Cette assistance s’inscrit dans le cadre d’un litige juridique opposant la Région de Bruxelles-Capitale et la société Sabena Engineering. 3) Non relevant. 4) Pour la mission en question, le total des prestations s’élève en 2022 à 6.037,91 €. L’état d’honoraires et le relevé de devoirs accomplis, s’ils reprennent bien les durées de prestations pour certaines tâches, ne sont pas à proprement parler des coûts à l'heure TTC. Certains montants sont forfaitaires. Le montant horaire convenu dans le contrat, stipulé par le marché public, est de 150€ HTVA. 5) L’AB utilisée est 29.003.08.03.01.1211. Réponse Bruxelles Logement 1.- Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? Quatre prestataires distincts ont été désignés pour cinq marchés de consultance juridique. 2.- Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? - 2.1. « CESCR - Comité des droits économiques, sociaux et culturels » - Réponse aux recommandations individuelles et générales exprimées dans les Constatations, mission confiée au cabinet d’avocats Deprevernet ; - 2.2. « Consultation juridique, précontentieux et contentieux éventuel en de droit judiciaire, droit administratif et droit au logement » - Réponse à une mise en demeure de la RBC, mission confiée à Maître Jérôme Sohier du cabinet d’avocats Lallemand Legros & Joyn ; - 2.3. « Services juridiques - Accord-cadre de travaux - DGP – Assistance dans la rédaction des documents de marché » , mission confiée au cabinet d’avocats VEGA (anciennement Earth Avocats) ; - 2.4. Services juridiques - Analyse « Abattement fiscal et conventionnement », mission confiée à Maître Vincent Letellier ; - 2.5. Services juridiques – « Enregistrement des baux », mission confiée à Maître Vincent Letellier ; 3.- Quid des missions en prix fixe ? / 4.- Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? 2.1. Engagement réalisé à hauteur de 9.982,50 euros et liquidé à hauteur de 4.933,78 euros. Le nombre d’heures prestées est de 27h11’ au tarif horaire de 150,00 euros HTVA ; 2.2. Engagement réalisé à hauteur de 6.000,00 euros et liquidé à hauteur de 1.403,60 euros. Le nombre d’heures prestées est de 8 au tarif horaire de 145,00 euros HTVA ; 2.3. Engagement réalisé à hauteur de 33.638,00 euros et liquidé à hauteur de 12.805,99 euros. Le nombre d’heures prestées est de 76,14 au tarif horaire de 139,00 euros HTVA ; 2.4. Engagements simultanés - les prestations sont facturées au tarif horaire forfaitaire de 105,00 euros HTVA. Les prestations déjà facturées le sont à hauteur de 2.064,56 euros. Le nombre d’heures prestées est de 16,25 ; 2.5. Engagements simultanés - les prestations sont facturées au tarif horaire forfaitaire de 105,00 euros HTVA. Il n’y a pas encore eu de facturation ; 5.- Dans quelles allocations de base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? 2.1. AB 25.001.08.03.1211 2.2. AB 25.001.08.02.1211 2.3. AB 25.001.08.03.1211 2.4. AB 25.001.08.03.1211 2.5. AB 25.001.08.03.1211 |