Question écrite concernant l’accord commercial avec les pays des Andes
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°840)
| Date de réception: 11/04/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2014, la Région a adopté une ordonnance portant assentiment à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale. Cependant, selon la presse, il apparait que le gouvernement actuel refuse de valider l’accord passé avec les trois pays des Andes car il ne répondrait pas à la présence de clauses sociales et environnementales « comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs ».
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| Réponse | La Région de Bruxelles-Capitale, avec la Communauté française, est la seule entité compétente dans toute l’UE à devoir encore ratifier le traité ainsi que le protocole d’adhésion de l’Équateur. La situation s’expliquait par le passé par les préoccupations concernant l'impact (ou l'absence d'impact) de l'accord sur le développement durable dans les pays partenaires, ainsi que la portée, l'application et la mise en œuvre des dispositions de l'accord commercial à cet égard. Les aspects suivants, entre autres, méritaient d'être clarifiés : Les mesures déjà prises et à prendre en termes de ratification et de mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l'OIT par les États partenaires. Le rôle des organisations de la société civile et leur implication dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au développement durable ainsi que celles des organes de suivi de la société civile et d'autres organisations internationales (par exemple, la commission d'experts de l'OIT). La relation entre le traité en question et l'Accord de Paris, et l'impact du traité sur l'environnement (question de la pénurie d'eau, de la déforestation, des émissions de gaz à effet de serre, etc.). le caractère contraignant des dispositions relatives au développement durable. À mon initiative, le gouvernement bruxellois a approuvé le traité en première lecture, à la suite de quoi l'avis du Conseil d'État sur l’ordonnance d'assentiment a été obtenu. Toutefois, faute d'informations suffisantes sur les éléments précités, il n'est pas encore possible pour le Gouvernement d'approuver le traité en question en deuxième lecture et de le soumettre au Parlement bruxellois pour ratification. À mon initiative, le gouvernement a donc envoyé une lettre officielle au commissaire Dombrovskis et au Chief Trade Enforcement Officer pour voir comment répondre aux préoccupations de Bruxelles. Ce dialogue a été constructif et a porté ses fruits : la Commission a accepté notre demande d'inclure des engagements supplémentaires importants afin que l'accord commercial réponde aux éléments susmentionnés. Ces engagements supplémentaires font actuellement l'objet de discussions au sein du Gouvernement, après quoi une deuxième lecture pourra suivre pour approuver le traité et envoyer le dossier au Parlement pour approbation. |