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Question écrite concernant la vérification de l’adresse des clients des déchèteries par Bruxelles-Propreté

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1423)

 
Date de réception: 12/04/2023 Date de publication: 06/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il y a maintenant deux ans, je vous posais une question écrite concernant la vérification de l’adresse des clients des déchèteries par Bruxelles-Propreté et des communes qui participaient aux parcs à conteneurs mobiles (PACM). La réponse indiquait que le contrôle de l'identité des riverains était à la charge des communes et que différentes méthodes étaient utilisées, certaines plus fiables que d'autres.

Aujourd'hui, je souhaiterais connaître l'évolution de cette situation et évaluer si des améliorations ont été apportées aux procédures de contrôle.

1. Quelles évolutions ont été observées depuis deux ans concernant l'accès aux parcs à conteneurs mobiles réservés aux habitants de certaines communes ?

2. Y a-t-il eu une augmentation du nombre de communes équipées de systèmes de lecteurs de cartes d'identité pour un contrôle plus fiable de la domiciliation des riverains ? Dans l’affirmative, quelles sont ces communes ?

2.1. Qu’en est-il des six communes qui n’effectuaient aucun contrôle ?

3. Quelles mesures ont été mises en place pour améliorer les procédures de contrôle dans les communes qui se contentaient de regarder la carte d'identité ou n'effectuaient aucun contrôle ?

4.Les communes qui ne participaient pas au parc à conteneurs mobiles (PACM) ou qui avaient leur propre formule ont-elles rejoint le PACM ou modifié leurs pratiques depuis la dernière réponse ?
 
 
Réponse    1.
Les modalités d'accès et les conditions d'utilisation des parcs à conteneurs mobiles sont inchangées. Le contrôle de l’identité des riverains reste à charge des communes.
1.1
1.2
1) Seule la commune de Ganshoren continue d'utiliser un système de lecteurs de cartes d'identité pour le contrôle de la domiciliation des riverains.
2) 4 communes ne pratiquent aujourd’hui aucun contrôle de domiciliation, au lieu de 6 auparavant.
2
Comme indiqué ci-dessus, 2 communes qui n’effectuaient aucun contrôle pratiquent maintenant le contrôle des cartes d’identité.

Bruxelles-Propreté n’est pas informée de la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer les procédures de contrôle dans les communes qui se limitaient à vérifier la carte d'identité ou ne pratiquaient aucun contrôle.
3.
14 communes participent toujours aux Parcs à Conteneurs Mobiles.

Pour rappel, certaines communes ne participent pas au Parcs à Conteneurs Mobiles pour des raisons qui leur sont propres. Il s’agit de Saint-Josse, Auderghem et Woluwe-Saint-Lambert. Etterbeek a sa propre formule (Bruxelles-Propreté met en prêt le charroi nécessaire et prend en charge les coûts de traitements) ; Bruxelles-Ville a sa propre formule avec des collectes à dates fixes.

Bruxelles-Propreté reste ouverte à la participation de ces communes et relance régulièrement les différentes communes avant la mise en place des campagnes.