Question écrite concernant l'étude de Bond Beter Leefmilieu et le survol de Bruxelles
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1426)
| Date de réception: 05/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le dossier du survol de Bruxelles – lié à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National – est un dossier essentiel pour la Région et ce, puisqu’il s’agit pour les Gouvernements successifs de défendre le droit fondamental au bien-être, à la santé et à l’environnement sain des Bruxelloises et des Bruxellois. A ce titre, il s’agit bien évidemment d’un dossier qui tient particulièrement à cœur à notre groupe, Les Engagés. Outre les questions que Madame Fremault et moi-même vous posons régulièrement sur le sujet, il convient d’ailleurs de rappeler que, l’année passée, nous déposions une proposition de résolution visant à avancer dans ce dossier ; proposition qui a malheureusement été rejetée par la majorité. Souhaitant bénéficier à l’ensemble de toutes les personnes survolées sans entrer dans un débat communautaire, nous y demandions notamment la limitation à 220 000 mouvements de l’aéroport et l’interdiction des vols de nuit. Le Bond Beter Leefmilieu – représentant les associations environnementales en Flandre – a publié une étude qui s’inscrit dans notre démarche et se veut donc « extra communautaire », essayant ainsi aussi de rassembler les points qui devraient unir tant la Flandre et Bruxelles dans ce dossier. A noter que cette étude a été menée par Envisa ; le consultant français ayant mené l’étude d’incidence pour l’Etat fédéral. Cette étude rejoint les demandes formulées dans notre proposition de résolution. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | 1. Bruxelles Environnement a pris connaissance de la note intitulée « Health-Economic Impact of the aircraft noise from Brussels Airport » rédigée par le bureau Envisa, en mars 2023, pour le compte du Bond Beter Leefmilieu. Comme cela a déjà été fait pour la Région de Bruxelles-Capitale en décembre 2016 (avec des données de trafic de 2011) et en février 2020 (avec des données trafic de 2016) et pour les trois principales sources de bruit des transports (routier, ferroviaire et aérien) il s’agit de calculer le coût sociétal du bruit en se basant sur ses effets sanitaires sur les populations exposées, exprimés en DALY (Disability Adjusted Life Years ou année de vie en bonne santé perdue). Voir https://environnement.brussels/citoyen/outils-et-donnees/etat-des-lieux-de-lenvironnement/bruit-etat-des-lieux ; et fiche documentée 57. Evaluation des impacts sanitaires et économiques du bruit des transports en Région de Bruxelles-Capitale (.pdf) La note d’Envisa reprend, mais uniquement pour le transport aérien, les formules de doses-effets préconisées par l’OMS et donne les chiffres calculés sur la base des courbes de bruit Lden à partir de 45 dB et Ln à partir de 40 dB pour l’année 2019. Ces chiffres sont comparés, comme l’avait fait la Région bruxelloise en 2016, avec les données calculées par l’association BruitParif pour la Région Ile-de-France. A noter encore que la comparaison de ces chiffres avec ceux que présente BAC pour évaluer les effets sanitaires du bruit dû au trafic aérien, conformément à la méthode inscrite dans le VLAREM, confirme la sous-estimation de cette dernière. Ne disposant pas des chiffres bruts d’exposition de la population sur l’ensemble du territoire étudié (Régions flamande et bruxelloise), il n’a pas été possible de vérifier les corrélations avec les calculs réalisés pour la Région bruxelloise mais il y a lieu de croire, compte tenu de l’expertise du bureau Envisa, que les valeurs calculées sont exactes. Il faut encore noter que les formules et les seuils sont périodiquement réévalués et modifiés, ce qui rend difficile les comparaisons avec les années précédentes. Une remarque cependant, concernant les effets sanitaires retenus. Si les perturbations du sommeil et la gêne sont bien des indicateurs repris dans la directive 2002/49, relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement, le risque cardiovasculaire pour les avions n’est par contre pas retenu par l’UE. Trop peu d’études épidémiologiques existent pour corroborer ces relations et il n’y a donc pas de consensus européen pour retenir ce paramètre ; raison pour laquelle la Région bruxelloise ne calcule pas non plus cet indicateur. 2. Mon cabinet est en contact régulier avec le cabinet du Ministre Fédéral de la mobilité sur le dossier du survol. En effet, depuis janvier, ce dernier a relancé des réunions régulières entre le Fédéral et les 3 autres régions. La question spécifique de cette étude n’a pas encore été abordée dans ces groupes de travail mais la Région bruxelloise rappelle régulièrement les nuisances sonores et leurs coûts sanitaires et sociétaux que cela soit vis-à-vis du Fédéral ou vis à vis de la Région flamande, tous deux compétents pour faire évoluer la situation. 3. Il n’y a aucune demande dans cette étude. Elle ne fait qu’évaluer les coûts sanitaires des nuisances sonores. En se basant entre autres sur l’étude Envisa et sur cette étude sanitaire et celle de Bruxelles Environnement, le Gouvernement bruxellois a fait part le 05/05/2023 au Gouvernement flamand de ces demandes dans le cadre du renouvellement du permis d’environnement. 4. Ce rapport n’a pas été encore discuté spécifiquement dans le cadre de la plateforme mais les coûts sanitaires et sociétaux sont régulièrement cités par les riverains flamands comme bruxellois et par la Région bruxelloise dans les discussions sur les divers piliers de l’approche équilibrée en faisant référence à diverses études (comme celles de Bruxelles Environnemnet ou celle d’Envisa). Le médiateur de la plateforme a annoncé à la fin de la plateforme du 08 mai 2023 que le sujet de la santé serait abordé lors de la prochaine plateforme en invitant le SPF santé à venir faire un exposé. |