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Question écrite concernant le transfert de la mainmorte de l'Etat vers la Région.

de
Marie Nagy
à
Jos Chabert, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°149)

 
Date de réception: 28/07/1992 Date de publication: 19/10/1992 Référence: B.Q.R. 24 (91/92), page 2346
Législature: 89/95 Session: 91/92 Date de réponse: 19/10/1992 Référence: B.Q.R. 24 (91/92), page 2346
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/1992 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 24 (91/92) 2346
 
Question