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Question écrite concernant le non-respect de la procédure d'appel d'offres pour l'extension du CCN.

de
Marie Nagy
à
Jean-Louis Thys, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés (question n°341)

 
Date de réception: 06/11/1992 Date de publication: 26/02/1993 Référence: B.Q.R. 28 (92/93), page 2795
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 26/02/1993 Référence: B.Q.R. 28 (92/93), page 2795
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/02/1993 Réponse Jean-Louis Thys B.Q.R. 28 (92/93) 2795
 
Question