Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le respect de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme.

de
Marie Nagy
à
Robert Hotyat, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (question n°95)

 
Date de réception: 27/01/1993 Date de publication: 16/04/1993 Référence: B.Q.R. 29 (92/93), page 2935
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 16/04/1993 Référence: B.Q.R. 29 (92/93), page 2935
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/04/1993 Réponse Robert Hotyat B.Q.R. 29 (92/93) 2935
 
Question