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Interpellation concernant les déclarations du Vice-Gouverneur concernant l'application de l'accord linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°41)

 
Date de réception: 13/01/1999 Date de publication: 03/02/1999 Référence: B.I.Q. 4 (98/99), page 3
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 03/02/1999 Référence: B.I.Q. 4 (98/99), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/1999 Renvoi en commission 3 (Commissions réunies) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
03/02/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 4 (98/99) 3
03/02/1999 Réponse Rufin Grijp B.I.Q. 4 (98/99) 3