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Question orale concernant le refus du membre néerlandophone du Collège de continuer à transmettre, au ministre flamand des Affaires bruxelloises, les rapports linguistiques trimestriels.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°29)

 
Date de réception: 30/12/1998 Date de publication: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 8 (98/99), page 146
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 8 (98/99), page 147
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/01/1999 Reportée Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/01/1999 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi de l'Assemblée réunie
22/01/1999 Reportée Commission plénière de l'Assemblée réunie B.I.Q. 3 (98/99) 3
05/02/1999 Reportée Séance plénière de l'Assemblée réunie
26/02/1999 Reportée Séance plénière de l'Assemblée réunie
12/03/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 8 (98/99) 146
12/03/1999 Réponse Rufin Grijp C.R.I. 8 (98/99) 147
12/03/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 8 (98/99) 147