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Question écrite concernant le nombre d'infractions en matière d'urbanisme et la suite donnée aux plaintes.

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°658)

 
Date de réception: 25/06/1993 Date de publication: 08/12/1993 Référence: B.Q.R. 35 (93/94), page 3545
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 08/12/1993 Référence: B.Q.R. 35 (93/94), page 3545
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/1993 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 35 (93/94) 3545
 
Question