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Question orale jointe concernant "l'application de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité".

de
Marie Nagy
à
Vic Anciaux, Secrétaire d'État adjoint au Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°12)

 
Date de réception: 13/12/1994 Date de publication: 21/12/1994 Référence: C.R.I. 9 (94/95), page 324
Législature: 89/95 Session: 94/95 Date de réponse: 21/12/1994 Référence: C.R.I. 9 (94/95), page 324
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/1994 Interpellation transformée en interpellation jointe Bureau élargi du Conseil
15/12/1994 Interpellation jointe Serge de Patoul C.R.I. 9 (94/95) 324
21/12/1994 Réponse Rufin Grijp C.R.I. 9 (94/95) 324