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Question d'actualité concernant le sort des contractuels de la Région suite à un avis du Conseil d'Etat.

de
Marie Nagy
à
Jos Chabert, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°17)

 
Date de réception: 22/04/1994 Date de publication: 22/04/1994 Référence: C.R.I. 20 (93/94), page 633
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 22/04/1994 Référence: C.R.I. 20 (93/94), page 633
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/04/1994 Réponse Jos Chabert C.R.I. 20 (93/94) 633