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Question écrite concernant l'arrêté de transfert du personnel de l'ARNE à l'IBGE, non soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

de
Marie Nagy
à
Didier Gosuin, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l'eau (question n°291)

 
Date de réception: 29/12/1993 Date de publication: 20/06/1994 Référence: B.Q.R. 42 (93/94), page 4051
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 20/06/1994 Référence: B.Q.R. 42 (93/94), page 4051
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/1994 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 42 (93/94) 4051
 
Question