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Question écrite concernant l'urgence invoquée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.

de
Marie Nagy
à
Robert Hotyat, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (question n°154)

 
Date de réception: 20/10/1994 Date de publication: 19/12/1994 Référence: B.Q.R. 47 (94/95), page 4472
Législature: 89/95 Session: 94/95 Date de réponse: 19/12/1994 Référence: B.Q.R. 47 (94/95), page 4472
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/12/1994 Réponse Robert Hotyat B.Q.R. 47 (94/95) 4472
 
Question